Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur la participation de la Suisse à l'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 20172, arrête:

Art. 1 Le Protocole d'accord du ... entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d'engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l'espace aérien d'Erndtebrück en République fédérale d'Allemagne3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le signer.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2018 125 FF 2018 141

2017-0593

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Approbation de l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et SHAPE sur la participation de la Suisse à l'ASDE. AF

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FF 2018