Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

Date d'ouverture: 21 septembre 2018 Date limite: 4 janvier 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne, Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 octobre 2018

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Chancellerie fédérale

2018-2972