Echange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Développement de l'acquis de Schengen) Conclu à Bruxelles le 16 juin 2017 Approuvée par l'Assemblée fédérale le ...1 Entré en vigueur le ...

Traduction Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne

Bruxelles, le 16 juin 2017 Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 31 mai 2017, émise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen2 (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des articles 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase et article 14, paragraphe 1 de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

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FF 2018 1921 RS 0.362.31

2017-2273

1931

Reprise de la directive (UE) 2017/853.

Développement de l'acquis Schengen

FF 2018

Document du Conseil: PE-CONS 62/16 GENVAL 145 JAI 1108 MI 806 COMPET 667 COMIX 848 CODEC 1926 Date d'adoption: 25 avril 2017»3 Conformément à l'article 7, paragraphe 2, lettre a et b de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, lettre b de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3 de l'accord d'association, la notification du Conseil du 31 mai 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l'accord d'association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.

3

Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, version du JO L 137 du 24.5.2017, p. 22.

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