Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

Date d'ouverture: 23 mai 2018 Date limite: 30 septembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. +41 58 462 41 82, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 juin 2018

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Chancellerie fédérale

2018-1608