Révocation de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie (décision de portée générale) Vu la demande du 25 novembre 2011 de l'organe responsable du «Fonds pour la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie», ainsi que l'art. 6, al. 3, de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 2006 concernant la déclaration de force obligatoire du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie1, vu la notification de l'organe responsable du fonds en faveur de la formation professionnelle du 25 novembre 2011 selon laquelle le solde du fonds a été transféré sur le compte «Fonds de formation CCT» de l'Union suisse des carrossiers (USIC), conformément à l'art. 16, al. 3, du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie2, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation décide ce qui suit: 1.

L'arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 2006 concernant la déclaration de force obligatoire du règlement relatif aux fonds en faveur de la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie est révoqué au 31 décembre 2010.

2.

Cette décision est communiquée par écrit à l'organe responsable du «Fonds pour la formation professionnelle dans les métiers de la carrosserie», et aux entreprises de la branche, moyennant publication dans la Feuille fédérale.

Voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA3).

18 décembre 2018

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation: Direction

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FF 2006 4493 Feuille officielle suisse du commerce du 22 mai 2006, no 98, p. 30 RS 172.021

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