Délai référendaire: 5 juillet 2018
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie du 16 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20172, arrête:
Art. 1 Le protocole du 2 novembre 20163 modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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1 2 3 4
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2017 4831 FF 2017 4845 RS 0.672.948.71
2017-0686
1499
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. AF
FF 2018
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 mars 2018
Conseil des Etats, 16 mars 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 27 mars 20185 Délai référendaire: 5 juillet 2018
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FF 2018 1499
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