Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4) Modification du 6 mars 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20172, arrête: I L'arrêté fédéral du 27 septembre 2012 concernant l'octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale (CISIN 4)3 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2, phrase introductive et let. c, ainsi que 3 Sur ce crédit d'ensemble, 51 millions de francs sont utilisés pour les installations sportives ci-après et répartis entre les crédits d'engagement suivants: 2

en millions de francs

...

c.

Construction et agrandissement d'infrastructures décentralisées pour le hockey sur glace

6

...

Total

1 2 3

51

RS 101 FF 2017 5641 FF 2012 7769

2017-1319

1841

Octroi d'aides financières pour des installations sportives d'importance nationale. AF

FF 2018

Le Conseil fédéral peut disposer librement des 19 millions de francs restants et, au besoin, les consacrer à d'éventuelles augmentations du financement des projets visés à l'art. 1, al. 2, ou les utiliser pour la construction et l'agrandissement d'autres installations sportives d'importance nationale.

3

Art. 1a

Crédit supplémentaire

Un crédit supplémentaire de 6 millions de francs est octroyé à la construction du centre sportif de Malley.

Art. 2

Durée de l'engagement

Les engagements visés à l'art. 1, al. 2, à l'exception de la let. c, peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2017. Les engagements visés aux art. 1, al. 2, let. c et 1a peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2018.

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 13 décembre 2017

Conseil des Etats, 6 mars 2018

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

1842