Délai référendaire: 5 juillet 2018
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l'acquis de Schengen) du 16 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'accord du 15 mars 2018 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 20203;
b.
l'échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen)4.
Le Conseil fédéral est autorisé: a.
à ratifier l'accord visé à l'al. 1, let. a;
b.
conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne
RS 101 FF 2017 6045 RS ...; FF 2016 4943 RS ...; FF 2017 6083
2017-1374
1497
Approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n o 514/2014. AF
FF 2018
sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen5, à notifier à l'Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1, let. b, ont été accomplies.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 16 mars 2018
Conseil national, 16 mars 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 27 mars 20186 Délai référendaire: 5 juillet 2018
5 6
RS 0.362.31 FF 2018 1497
1498