18.045 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2017 du 1er juin 2018

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2017.

Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

1er juin 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2017-3136

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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2017.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue ­ à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion ­ et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.

Les comptes rendus sont structurés de la manière suivante, légèrement différente depuis l'an passé, dans l'idée d'une présentation comprimée plus agréable. Pour les catégories faisant l'objet d'un très grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état, comme par le passé, du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, également de la même manière que les années précédentes, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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Introduction

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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 2.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 2.3 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement 2.4 Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA) 2.5 Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine 2.6 Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas 2.6.1 Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu 21 mars 2017 2.6.2 Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu 11 décembre 2017 2.6.3 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 12 mai 2017 2.7 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.7.1 Échange de notes des 2 et 3 mars 2017 entre la Suisse et l'Afrique de Sud sur l'autorisation d'exercer une activité rémunérée dans l'État accréditaire par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques et postes consulaires de l'État accréditant, officiellement accrédités dans l'État accréditaire, conclu le 3 mars 2017 2.7.2 Accord entre la Suisse et l'Arabie saoudite concernant la protection des intérêts de l'Arabie saoudite en Iran, conclu le 25 octobre 2017 2.7.3 Accord entre la Suisse et l'Iran concernant la protection des intérêts de l'Iran en Arabie saoudite, conclu le 25 octobre 2017

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Accord entre la Suisse et la Côte d'Ivoire concernant une contribution à l'organisation des VIIIème Jeux de la Francophonie à Abidjan du 12 au 30 juillet 2017, conclu le 7 juillet 2017 Accord entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse (EAP), conclu le 23 mars 2017 Protocole d'entente entre la Suisse, le Nigéria et l'AIDBM, relatif à la restitution, au monitoring et à la gestion d'actifs d'origine illicite confisqués en Suisse en vue de leur restitution au Nigéria, conclu le 4 décembre 2017 Note sur les contributions de la Suisse, du Nigéria et de l'AID-BM relative à la mise en oeuvre du protocole d'entente sur la restitution, le monitoring et la gestion d'actifs d'origine illicite confisqués en Suisse en vue de leur restitution au Nigéria, conclue le 4 décembre 2017 Deux accords bilatéraux portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclus respectivement entre la Suisse et la Pologne, le 19 juin 2017 ainsi que le Myanmar, le 20 juin 2017 Accord entre la Suisse et le Sénégal sur une contribution à la Conférence sur le renforcement des capacités des systèmes judiciaires africains, conclu le 18 mai 2017 Accord entre la Suisse et le Togo concernant une contribution à l'organisation de la 34e Conférence ministérielle de la Francophonie à Lomé, du 25 au 26 novembre 2017, conclu le 29 septembre 2017 Accord entre la Suisse et l'AIEA concernant une contribution volontaire au Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014­2017, conclu le 15 décembre 2016 Accord entre la Suisse et l'ALIPH en vue de déterminer le statut juridique de l'ALIPH en Suisse, conclu le 11 octobre 2017 Accord entre la Suisse et la BIRD concernant le versement d'une contribution financière à la BIRD, conclu le 11 mai 2017 Accord entre la Suisse, la France et le CERN relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, conclu le 8 décembre 2016 Accord entre la Suisse et le Secrétariat CITES concernant une contribution au Secrétariat CITES pour l'année 2018, conclu le 12 décembre 2017

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2.7.16 Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution financière au projet «Renforcement de l'efficacité du processus décisionnel des organisations internationales», conclu le 10 mai 2017 2.7.17 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant le versement d'une contribution financière à la Délégation permanente de l'OIF, conclu le 3 mars 2017 2.7.18 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à l'organisation de la Conférence des femmes de la Francophonie à Bucarest, le 1er et 2 novembre 2017, conclu le 23 octobre 2017 2.7.19 Accord entre la Suisse et l'OMM concernant une contribution à l'établissement et à l'installation du Système intégré d'information sur les gaz à effet de serre (IG3IS) à Genève pour la période 2018­2020, conclu le 19 décembre 2017 2.7.20 Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de l'ONU concernant le financement d'un projet sur l'amélioration du rôle des militaires pour une réponse de la justice pénale au terrorisme conforme aux principes de l'état de droit, conclu le 19 septembre 2017 2.7.21 Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», pour la période 2017­2018, conclu le 30 mars 2017 2.7.22 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les états contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation pour le projet de nettoyage de Jeyranchel en Azerbaïdjan, conclu le 21 décembre 2017 2.7.23 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 18 décembre 2017 2.7.24 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie, conclu le 18 décembre 2017

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2.7.25 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 18 décembre 2017 2.7.26 Accord entre la Suisse et le PNUD concernant une contribution financière à la convention «Peace and Development Advisors», conclu le 24 novembre 2017 2.7.27 Accord entre la Suisse et le PNUD concernant une contribution au cycle électoral de Madagascar (SACEM) pour les élections présidentielles et parlementaires de 2018, conclu le 28 novembre 2017 2.7.28 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant le versement d'une contribution en faveur des activités du programme «Liberté d'expression et sécurité des journalistes», conclu le 14 décembre 2017 2.7.29 Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 20 mars 2017 2.7.30 Accord entre la Suisse et le HCDH à Genève concernant une contribution financière au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du CDH pour la période 2017­2020, conclu le 7 décembre 2017 2.7.31 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2017, conclu le 26 octobre 2017 2.7.32 Accord entre la Suisse et l'UNISDR concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 2017­2020, conclu le 15 décembre 2017 2.7.33 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la Cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 8 août 2017 2.7.34 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2018 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 6 décembre 2017 2.7.35 Accord entre la Suisse et l'Université des Nations Unies concernant le financement d'une étude comparative des régimes de sanctions de l'ONU pour le renforcement des garanties procédurales, conclu le 12 avril 2017 4386

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2.7.36 Accord de financement entre la Suisse et l'UNOOSA à Vienne concernant un soutien financier à la conférence «Renforcer la coopération spatiale pour la santé mondiale» organisée conjointement par l'UNOOSA et l'OMS à Genève du 23 au 25 août 2017, conclu le 4 août 2017 2.7.37 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2017, conclu le 6 mars 2017 2.7.38 Accord entre la Suisse et l'UNSSC concernant une contribution financière à une retraite stratégique dans le domaine du système financier de l'ONU, Genève 27­28 février 2017, conclu le 27 février 2017 2.7.39 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant une contribution financière aux frais de réimpression de la brochure «Lignes directrices sur le protocole diplomatique à Genève», conclu le 28 avril 2017 2.7.40 Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international 3

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Département fédéral de l'intérieur 3.1 Accord de coopération culturelle entre la Suisse et la Chine, conclu le 16 janvier 2017 3.2 Accord entre la Suisse et la Grèce concernant la compensation entre l'Institution commune LaMal et l'Organisation nationale pour les services de santé en Grèce, conclu le 15 novembre 2017 3.3 Accord entre la Suisse et le Mexique portant sur l'importation et le retour de biens culturels, conclu le 24 août 2017 3.4 Accord de coproduction cinématographique entre la Suisse et le Mexique, conclu le 24 août 2017 3.5 Accord entre la Suisse et le Mexique relatif aux écoles suisses biculturelles, conclu le 25 août 2017

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Département fédéral de justice et police 4.1 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et la Tunisie concernant le stationnement d'un attaché de police suisse en Tunisie, conclu le 6 février 2017 4.2 Accord entre la Suisse et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires, conclu le 31 octobre 2017 4.3 Convention entre la Suisse et le Liechtenstein concernant le financement commun de projets réalisés dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux, conclue le 27 novembre 2017

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Arrangement technique entre la Suisse et l'Allemagne concernant la collaboration au ravitaillement en vol, conclu le 11 juillet 2017 5.1.2 Accord entre la Suisse et le Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 9 juin 2017 5.1.3 Arrangement technique entre la Suisse et les États-Unis concernant le programme appuyé par l'OTAN de vols d'essai sur hélicoptère par visibilité réduite, conclu le 4 janvier 2017 5.1.4 Arrangement technique entre la Suisse et la France concernant la participation à un exercice militaire de sécurité aérienne, conclu le 16 novembre 2017 5.1.5 Arrangement technique entre la Suisse et la France concernant l'organisation en Suisse d'un entraînement de vol en montagne avec des hélicoptères, conclu le 27 novembre 2017 5.1.6 Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 23 février 2017 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction des équipages de chars, conclu le 8 mars 2017 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire «SCOTNIGHT 2017», conclu le 10 novembre 2017 5.1.9 Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2017, conclu le 31 janvier 2017 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant la participation à l'exercice ARCTIC CHALLENGE 2017, conclu le 19 mai 2017 5.1.11 Arrangement technique entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, et la France concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de «l'OTAN TIGER MEET 2017», conclu le 29 mai 2017

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Engagements de promotion de la paix 5.2.1 Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'UNOPS concernant l'envoi en Tunisie de spécialistes au sein de l'UNOPS, conclu le 11 mai 2017 5.2.2 Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'UNOPS concernant l'envoi de spécialistes aux États-Unis, conclu le 8 juin 2017 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.3.1 Accord de mise en oeuvre No 09 «Protection CBRNE» relatif à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 6 mars 2017 5.3.2 Accord technique No 10 «études relatives aux interactions entre EME et HPEM» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 23 janvier 2017 5.3.3 Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Estonie concernant la coopération dans le domaine de l'armement, conclu le 29 août 2017 5.3.4 Convention entre la Suisse et l'Estonie sur l'échange d'informations classifiées, conclue le 14 novembre 2017 5.3.5 Arrangement «Data Exchange Annex DARPA-CHE-001» entre la Suisse et les États-Unis sur les technologies de train d'atterrissage robotisé, conclu le 29 mars 2017 5.3.6 Accord technique entre la Suisse et la Suède concernant la sécurité de la communication (COMSEC), conclu le 14 août 2017 5.3.7 Échange de lettres des 22 février et 28 mars 2017 entre la Suisse et la France concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg 5.3.8 Accord technique entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans le cadre de la collaboration dans le domaine des géodonnées et des géoservices, conclu le 5 juillet 2017

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Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et la Chine sur la reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion du crédit des entreprises, conclu le 16 janvier 2017

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6.2

Accord de coopération entre la Suisse et la Chine, conclu le 8 août 2017 6.3 Accord entre la Suisse et l'Italie relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio­Varese, conclu le 14 mars 2017 6.4 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 19, par. 2, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 7 avril 2017 6.5 Accord selon l'art. 25, par. 3, de la Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010, conclu le 30 janvier 2017 6.6 Accord entre la Suisse et la Turquie concernant l'attestation des formulaires suisses pour l'application de la Convention du 18 juin 2010 entre la Suisse et la Turquie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 30 mars 2017 6.7 Échange de lettres entre la Suisse et Maurice relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 28 décembre 2017 6.8 Échange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 15 décembre 2017 6.9 Échange de lettres entre la Suisse et l'Afrique du Sud relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 7 décembre 2017 6.10 Accord mutuel entre la Suisse et l'Inde relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 21 décembre 2017 6.11 Échange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 6 décembre 2017

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6.12 Échange de lettres entre la Suisse et la Suède relatif à l'application de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune concernant les attestations de la qualité d'institutions de prévoyance, conclu le 15 décembre 2017 7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 7.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 7.3 Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 7.4 Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Accord bilatéral entre la Suisse et le secrétariat d'EUREKA concernant Eurostars-2, conclu le 5 septembre 2017 7.4.2 Accord entre la Suisse et l'Association internationale Assistance à l'autonomie à domicile (AALA), conclu le 7 septembre 2017 7.4.3 Accord entre la Suisse et l'Institut Universitaire Européen relatif à la Chaire suisse d'études, conclu le 12 octobre 2017 7.4.4 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, conclu le 30 octobre 2017 7.4.5 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au «Programme mondial pour l'élevage durable», conclu le 15 décembre 2016 7.4.6 Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour la diversité des cultures concernant un don au «Food Forever Initiative-Livestock Consultancy», conclu le 19 octobre 2017 7.4.7 Déclaration de coopération conjointe entre les États de l'AELE et le Nigéria, conclue le 12 décembre 2017

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7.4.8

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au fonds fiduciaire multidonateurs du projet «Soutien aux investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires», conclu le 11 décembre 2017 7.4.9 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Fonds fiduciaire spécial du projet «Soutien mondial à la Convention internationale pour la protection des végétaux», conclu le 11 décembre 2017 7.4.10 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Fonds de partage des avantages du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, conclu le 11 décembre 2017 7.4.11 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «développer une carte mondiale du carbone organique du sol et d'organiser le Symposium mondial du carbone organique du sol», conclu le 16 décembre 2016 8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Arrangement entre la Suisse et l'Autriche sur la coopération des autorités nationales de surveillance des services de contrôle de la navigation aérienne dans le cadre du Ciel unique européen, conclu le 19 janvier 2017 8.2 Accord entre les administrations de l'Italie et de la Suisse concernant la planification et l'utilisation des fréquences dans les zones frontalières pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 791.0 ­ 821.0 MHz / 832.0 ­ 862.0 MHz 880.2 ­ 960.2 MHz 1427.0 ­ 1518.0 MHz 1715.0 ­ 1785 MHz / 1810.0 ­ 1880.0 MHz 1920.0 ­ 1980.0 MHz / 2110.0 ­ 2170.0 MHz 2570.0 ­ 2600.0 MHz TDD 2510.0 ­ 2570 MHz FDD / 2630.0 ­ 2690.0 MHz FDD, conclu le 11 octobre 2017 8.3 Accord de coordination entre les administrations de l'Italie et de la Suisse concernant un plan de fréquences révisé pour la télévision terrestre dans la bande de fréquences des 470 à 694 MHz, conclu le 10 octobre 2017 8.4 Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant la coordination des fréquences de la télévision terrestre dans la bande des 470­694 MHz, conclu le 21 juin 2017 8.5 Accord de coordination des fréquences entre les administrations de la Suisse et de la France pour la radiodiffusion numérique terrestre dans les bandes IV et V, conclu le 21 juin 2017

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8.12 8.13

8.14

Accord de coordination entre les administrations de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse concernant les coordinations GE06 pour le T-DAB dans la bande VHF III à l'emplacement de Bregenz Pfänder, conclu le 27 juillet 2017 Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 1427­1518 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 790­862 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 1920­1980 / 2110­2170 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017 Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquence de 2500­2690 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017 Accord concernant le nouveau plan des fréquences «DTT» 470­694 MHz entre les administrations de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Suisse et du Liechtenstein, conclu le 15 décembre 2017 Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) qui s'est tenue à Genève du 2 au 27 novembre 2015 Protocole d'accord entre la Suisse et la France relatif à la rémunération des coûts correspondant aux missions exercées par la Direction générale de l'aviation civile française sur le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, conclu le 16 février 2017 Accord entre la Suisse et la Namibie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 26 février 2016

4554

4555

4556

4557

4558

4559 4560

4561 4562 4393

FF 2018

8.15 Convention entre la Suisse et le Liechtenstein relative à l'exécution de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension et à l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein, conclue le 20 décembre 2017 9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin 9.1 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2016/1953 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conclu le 12 janvier 2017 9.2 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/372 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 28 mars 2017 9.3 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/371 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 28 mars 2017 9.4 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/458 modifiant le règlement (UE) no 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières, conclu le 6 avril 2017 9.5 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 7 juin 2017 9.6 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa, conclu le 17 août 2017 9.7 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2017) 5853 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Australie, au Bangladesh, en Éthiopie, en Afrique du Sud, en Thaïlande et en Zambie, conclu le 25 septembre 2017

4394

4563

4564

4566

4567

4568

4569

4570

4571

4572

FF 2018

9.8

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision (UE) 2017/1908 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'acquis de Schengen concernant le VIS en Roumanie et Bulgarie, conclu le 16 novembre 2017 9.9 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, conclu le 13 décembre 2017 9.10 Accord entre la Suisse et la République tchèque concernant l'exécution de l'accord d'association à Schengen ­ accès aux empreintes digitales dans les passeports, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour, conclu le 6 février 2017 9.11 Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la Décision (UE) 2017/733 sur l'application en Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS, conclu le 22 mai 2017 9.12 Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la Décision d'exécution (UE) 2017/1528 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au Manuel SIRENE et à d'autres mesures d'application pour le SIS II, conclu le 29 septembre 2017 10 Compte rendu des modifications de traités par département 10.1 Département fédéral des affaires étrangères 10.2 Département fédéral de l'intérieur 10.3 Département fédéral de justice et police 10.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 10.5 Département fédéral des finances 10.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 10.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

4573

4574

4575

4576

4577 4578 4578 4610 4611 4612 4614 4615 4629

4395

FF 2018

Liste des abréviations AAD

AAS

AELE AID AIEA ANASE BCAH BERD BIRD BM CE CEE CEI CERN CICR CNUCED CPI DDC DDIP DDPS DETEC DFAE DFI DFJP FAO FICR

4396

Accord d'Association à Dublin (Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen; RS 0.362.31) Association européenne de libre-échange Association internationale de développement Agence internationale de l'énergie atomique Association des nations de l'Asie du Sud-Est Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Communauté européenne Communauté économique européenne Communauté des États indépendants Organisation européenne pour la recherche nucléaire Comité international de la Croix-Rouge Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Cour pénale internationale Direction du développement et de la coopération Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation) Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

FF 2018

FIDA FMI FNUAP HCDH IGAD LA LAAM LAgr LCR LD LEH LEtr LERI LFSP LETC LOC LOGA LRTV LTC OCDE OD OEV OEA OGC OIAC OIF OIM OIT OMC OMI

Fonds international de développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development) Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0) Loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0) Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (RS 360) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01) Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (RS 142.204) Organisation des États américains Ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (RS 784.102.1) Organisation pour l'interdiction des armes chimiques Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale 4397

FF 2018

OMM OMS OMT ONG ONU ONU DAES ONUDI ONUG ONUSIDA OSCE OTAN PAM PME PNUD SECO SEFRI SFI UE UIT UNCCD UNDPA UNDPKO UNESCO UNHCR UNICEF UNIDIR UNISDR UNITAR UNOOSA

4398

Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la santé Organisation mondiale du tourisme Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Département des affaires économiques et sociales de l'ONU Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Office des Nations Unies à Genève Programme des Nations Unies sur le VIH/sida Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Secrétariat d'État à l'économie Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Secrétariat d'État aux questions financières internationales Union européenne Union internationale de télécommunication Convention internationale des Nations Unies sur la lutte contre la désertification Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (United Nations Office for Disaster Risk Reduction) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des affaires spatiales de l'ONU (United Nations Office for Outer Space Affairs)

FF 2018

UNOPS UNRISD UNRWA

Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services) Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East)

4399

FF 2018

Rapport 1

Introduction

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par ses soins, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport mentionne les accords conclus en 2017 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.

Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités comme les commissions mixtes, etc.) doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.

Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer la transparence, ils sont rangés dans un chapitre spécifique placé entre les nouveaux traités et les modifications.

Le rapport du 24 mai 2017 sur les traités internationaux conclus en 20162 n'a suscité aucune discussion sur son contenu lors de son traitement par le Parlement. Donnant suite à quelques remarques concernant le volume du rapport, formulées à l'occasion du traitement du rapport concernant l'année 2015, le Conseil fédéral a décidé dès l'an passé déjà d'améliorer la vue d'ensemble au moyen d'une présentation légèrement modifiée. Cette présentation ayant donné satisfaction, elle a été maintenue cette année. Pour les catégories comptant un grand nombre d'accords de nature
très technique, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau faisant état de manière relativement succincte des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts, sans développement particulier sur les motifs à l'origine de leur conclusion ni sur les modalités de leur entrée en vigueur et de leur dénonciation.

1 2

RS 172.010 FF 2017 4261

4400

FF 2018

L'évolution du nombre de traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre

2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6

traités du DFAE cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud aide humanitaire promotion de la paix et sécurité humaine accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas autres traités du DFAE traités du DFI traités du DFJP traités du DDPS traités du DFF traités du DEFR cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud autres traités du DEFR traités du DETEC Schengen et Dublin/Eurodac

2.7 3 4 5 6 7 7.1 7.2 7.3 7.4 8 9 Total

3 4

2015

2016

2017

2 31 150 110 55 12

0 23 (5)3 128 (6) 91 (3) 57 (2) 6

8 33 (3)4 149 (7) 104 (3) 64 (5) 3

31 3 10 27 3

34 4 18 18 14

45 (2) 5 3 21 12

15 7 44 5 15 6

2 9 28 7 13 9

4 14 38 (3) 11 (2) 15 (1) 12

526

461

541

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2015, compris dans le chiffre de 2016, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2015.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2016, compris dans le chiffre de 2017, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2016.

4401

FF 2018

Modifications de traités 10.1

DFAE

10.2

DFI

5

2

0

10.3

DFJP

7

7

3

10.4

DDPS

3

2

6

10.5

DFF

1

6

4

10.6

DEFR

97

107

78 (9)

10.7

DETEC

18

19

23 (2)

346

352

Total

215

209 (11)

177 (7)

291

Se fondant sur le rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus, s'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l'approbation parlementaire, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur.

L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)

pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, sous forme de tableaux, séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts, et

2)

pour les autres catégories, selon la structure suivante:

A.

Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.

B.

Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.

C.

Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.

4402

FF 2018

D.

Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.

E.

Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord. Toute indication relative à une mention de l'accord après coup lorsque, en raison des délais, il n'a pas été possible de le mentionner dans le rapport de l'année précédente.

4403

FF 2018

2

Département fédéral des affaires étrangères

2.1

Message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie5 Introduction

L'objectif principal de la contribution suisse à l'élargissement est de réduire les disparités économiques et sociales. La contribution versée par la Suisse en faveur de la Croatie afin de réduire les inégalités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie soutient cet objectif principal. Tout comme la contribution à l'élargissement existante, il s'agit d'une contribution autonome de la part de la Suisse.

Les fonds seront utilisés dans quatre domaines de financement: (i) sécurité, stabilité et soutien aux réformes, (ii) environnement et infrastructures, (iii) soutien au secteur privé et (iv) développement humain et social. Outre ces priorités thématiques, certains programmes se concentrent également sur des zones géographiques structurellement faibles ou déchirées par la guerre. Divers outils de mise en oeuvre sont disponibles, notamment le financement de projets et de programmes, les fonds pour des organisations non gouvernementales et des projets de jumelage, ainsi qu'une assistance technique. La coopération vise à soutenir les efforts déployés par le gouvernement, la société civile et les acteurs du secteur privé pour contribuer à la prospérité de la Croatie.

5

FF 2014 4035

4404

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 mars 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 6 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

1.

Croatie

Promotion des jeunes scientifiques 03.05.2017 4 millions de francs en Croatie par l'amélioration des conditions-cadres

2.

Croatie

Modernisation de la formation professionnelle à travers l'amélioration des programmes de formation

03.05.2017 2 millions de francs

3.

Croatie

Aide aux PME croates souhaitant participer au programme international d'encouragement «Eurostars»

30.05.2017 1 million de francs

4.

Croatie

Accélération du processus de déminage et amélioration de la réinsertion sociale des victimes de mines antipersonnel

30.05.2017 3 millions de francs

5.

Croatie

Fonds de renforcement de la société civile à travers le soutien à des projets issus de partenariats entre des organisations suisses et croates

30.05.2017 2 millions de francs

6.

Croatie

Fonds destiné aux ONG pour la promotion des connaissances des enfants et des jeunes dans le domaine du développement durable

30.05.2017 4,8 millions de francs

7.

Croatie

Fonds technique destiné à soutenir les autorités croates dans la mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement de l'UE

30.05.2017 450 000 francs

8.

Croatie

Collaboration entre des instituts de recherche suisses et croates pour la réalisation de projets dans le domaine des sciences naturelles et sociales

10.07.2017 4 millions de francs

6

Date de conclusion

Conséquences financières

RS 974.1

4405

FF 2018

2.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI7 Introduction

La coopération à la transition vise à soutenir des États d'Europe de l'Est dans leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Il s'agit des pays suivants: l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, la Serbie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Moldavie et les pays de la région du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). Tous ces pays ont connu dans le passé des régimes communistes. Les objectifs de la transition tiennent compte de ce passé et de l'aspiration au changement social et économique qui s'est exprimée après la chute du Mur de Berlin. La volonté de réforme des États concernés est une condition préalable essentielle de l'aide à la transition. Le soutien aux réformes doit tenir compte des capacités des pays en question et recourir à des formes de coopération adaptées. Dans cette perspective, la collaboration avec les organisations multilatérales prend une importance particulière. Par ailleurs, la coopération à la transition entend intensifier ses efforts en faveur de la lutte contre la corruption. La coopération à la transition se concentre sur certains thèmes. Le SECO et la DDC interviennent ainsi dans les domaines prioritaires suivants: 1) gouvernance (et respect de l'état de droit), institutions et décentralisation, 2) emploi et développement économique, 3) infrastructures, changement climatique et eau, et 4) santé (seulement la DDC). La mise en oeuvre des programmes tient également compte d'une contribution à la réduction des causes de conflits et, dans la mesure du possible, d'un apport à la maîtrise des défis migratoires.

7

FF 2016 2179

4406

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 8 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Albanie

Projet visant à promouvoir des compétences pertinentes pour le marché du travail, phase 1, 2015­2019

31.03.2017 6,3 millions de francs

2.

Albanie

Programme de développement régional en Albanie, phase 3, 2017­2018

31.03.2017 3,44 millions de francs

3.

Kirghizistan

Gestion responsable de l'eau des rivières frontalières Chu et Talas

16.12.2016 2,3 millions de francs

4.

Kirghizistan

Contribution au projet de réforme de la formation médicale

04.07.2017 3,2 millions de francs

5.

Kirghizistan

Contribution au projet de gestion des déchets hospitaliers et de prévention des infections dans les hôpitaux

04.07.2017 1,62 million de francs

6.

Kosovo

Renforcement des autorités compétentes en matière de gestion des migrations

21.02.2017 900 000 francs

7.

Kosovo

Amélioration de l'emploi des jeunes, phase 2

21.04.2017 5,9 millions de francs

8.

Kosovo

Promotion de l'emploi dans le secteur privé, phase 2

13.12.2017 7,28 millions de francs

9.

Macédoine

Projet de développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1

10.11.2017 3,68 millions de francs

10.

Macédoine

Contribution au cabinet du 20.12.2017 780 023 francs vice-premier ministre chargé des affaires économiques, pour la mise en oeuvre du projet de développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1

11.

Macédoine

Contribution au Ministère de l'autonomie locale pour la mise en oeuvre du projet de développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1

8

Conséquences financières

20.12.2017 2,54 millions de francs

RS 974.1

4407

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

12.

Moldova

Mise en oeuvre du projet «Réduire la charge des maladies non transmissibles», phase 1

16.01.2017 4,43 millions de francs

13.

Serbie

Mise en oeuvre de la troisième phase des projets de développement du secteur privé dans le SudOuest et dans le Sud de la Serbie

16.05.2017 10 millions de francs

14.

Tadjikistan

Projet visant à améliorer l'assistance médicale de base

08.09.2017 4,2 millions de francs

15.

BIRD

Soutien aux réformes et à la gouvernance dans le secteur de la santé en Ukraine

07.12.2016 2,6 millions de francs

16.

BIRD

Remboursement à la BIRD pour le second projet de production financée de l'extérieur dans le domaine de la santé

27.07.2017 150 000 dollars américains

17.

Conseil de coopération régionale

Contribution au budget du secrétariat

16.03.2017 150 000 euros

18.

Conseil de l'Europe

Renforcement des structures gouvernementales locales en Albanie, phase 3

28.07.2017 718 182 euros

19.

Conseil de l'Europe

Financement du projet «Réseau des écoles d'études politiques»

01.08.2017 30 000 francs

20.

FAO

Soutien à la mise en place de 16.11.2016 5,335 millions de systèmes d'identification et de francs traçabilité des animaux en Géorgie

21.

Groupe international de gestion

Mise en oeuvre du projet de développement économique des municipalités dans l'Est de la Serbie, phase 2

22.

ONU Femmes Contribution à la mise en oeuvre du projet de renforcement de l'organe de coordination pour l'égalité des sexes en Serbie

03.05.2017 130 000 dollars américains

23.

ONU Femmes Partenariat pour l'autonomisation économique des femmes dans le Caucase du Sud

03.11.2017 355 644 dollars américains

24.

OSCE

Soutien à une plateforme de 21.06.2017 45 544 euros dialogue national sur les violations des droits de l'homme commises en Albanie sous l'ancien régime communiste, phase 2

25.

OSCE

Soutien à l'Académie de l'OSCE à Bichkek

4408

Conséquences financières

26.05.2017 5,9 millions de francs

13.12.2017 430 000 francs

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26.

PNUD

Contribution à une amélioration 16.02.2017 120 000 dollars des moyens d'existence et de la américains sécurité alimentaire dans les zones les plus touchées par la catastrophe écologique de la mer d'Aral grâce à une gestion plus efficace de l'eau

27.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du projet de développement local intégré en Bosnie et Herzégovine, phase 3

27.02.2017 5,06 millions de dollars américains

28.

PNUD

Fonds de cohérence de l'ONU en Albanie

31.05.2017 8 millions de francs

29.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du projet de création de possibilités d'emploi pour tous en Macédoine

24.07.2017 300 000 dollars américains

30.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du projet de soutien aux efforts de lutte contre la corruption au Kosovo

27.09.2017 2,2 millions d'euros

31.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du projet d'amélioration de la résilience face aux inondations en Macédoine, phase 1

20.11.2017 3,25 millions de dollars américains

32.

PNUD

Encouragement du développement régional et local en Géorgie

11.12.2017 3,531 millions de francs

33.

UNOPS

Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie

12.12.2017 6,9 millions de dollars américains

4409

FF 2018

2.3

Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement9 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique latine ainsi qu'au Moyen-Orient. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles ainsi que leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement avec l'usage en complémentarité des différents instruments de la politique extérieure suisse. Cet engagement dans les contextes fragiles est renforcé significativement, pour contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d'autres, permettant ainsi aux États et aux régions concernés de se stabiliser et d'assurer leur développement.

Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes suivants: 1. Gestion des conflits et résistance aux crises, 2. Santé, 3. Eau, 4. Éducation de base et formation professionnelle, 5. Agriculture et sécurité alimentaire, 6. Secteur privé et services financiers, 7. Réforme de l'État, administration locale et participation des citoyens, 8. Changement climatique, 9. Migration. Les thèmes Gouvernance et Genre sont traités d'une manière transversale. Des programmes globaux thématiques visent à apporter une réponse ciblée aux enjeux mondiaux. La Suisse contribue également financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l'injustice dans les pays en développement. Elle maintient une présence active au sein des organes directeurs et de surveillance de ces institutions.

9

FF 2016 2179

4410

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 10 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

1.

Bénin

Contribution à la mise en oeuvre 06.06.2017 1,26 million de des mesures de décentralisation et francs de gouvernance locale à travers les structures techniques des ministères responsables de la décentralisation, de l'état civil et du cadre de vie

2.

Bénin

Programme d'appui à la gouvernance locale et la décentralisation

13.07.2017 6,8 millions de francs

3.

Bolivie

Appui à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture

16.02.2017 5,7 millions de francs

4.

Burkina Faso

Programme d'appui à l'introduction des langues nationales au Parlement du Burkina Faso

05.01.2017 135 000 francs

5.

Burkina Faso

Programme d'appui à l'éducation de base

27.04.2017 12 millions de francs

6.

Burkina Faso

Programme d'appui à la formation 27.04.2017 9 millions de francs professionnelle et à l'apprentissage

7.

Burkina Faso

Mise en oeuvre du programme pour une meilleure utilisation des produits forestiers non ligneux

01.06.2017 4,3 millions de francs

8.

Burundi

Amélioration des moyens de subsistance par la promotion de l'emploi et des conditions de travail des producteurs de matériaux de construction

29.07.2017 1,8 million de francs

9.

Burundi

Promouvoir l'employabilité et le revenu par un accès à une formation professionnelle améliorée

29.07.2017 3 millions de francs

10.

République démocratique du Congo

Accord-cadre concernant la coopé- 24.10.2017 ­ ration internationale. Contribution à l'amélioration des conditions économiques et sociales11

11.

République démocratique du Congo

Programme d'appui au système 22.12.2017 8,5 millions de de santé dans huit zones de santé francs de la province du Sud Kivu Programme d'appui au Système de Santé (PASS) dans huit z

10 11

Date de conclusion

Conséquences financières

RS 974.0 RS 0.974.227.3

4411

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

12.

Haïti

Relèvement post-Matthew dans 07.12.2017 499 516 dollars le Grand Sud à travers la relance américains de l'agriculture, le contrôle de la qualité de l'eau et le rétablissement des capacités des mairies

13.

Honduras

Soutien de la réforme de la police hondurienne dans les domaines de l'éducation et de la prévention de la violence

07.12.2016 5,4 millions de dollars américains

14.

Honduras

Renforcement des organisations de défense des droits de l'homme et de centres de réflexion spécialisés dans l'audit social

29.06.2017 3,6 millions de dollars américains

15.

Honduras

Amélioration de la gouvernance de l'eau dans le golfe de Fonseca en association avec les différents acteurs impliqués

06.12.2017 8,05 millions de dollars américains

16.

Irlande

Mécanisme conjoint de vérification et de suivi au Mozambique

13.11.2017 100 000 euros

17.

Jordanie

Remise en état d'écoles publiques accueillant des enfants réfugiés syriens, phase 4

22.08.2016 1,955 million de francs

18.

Kenya

Renforcer le secteur de l'élevage 02.06.2017 429 606 francs dans les terres arides et semi-arides

19.

Laos

Soutien à la réforme des écoles d'agriculture et de sylviculture, phase 3

23.02.2017 4,889 millions de francs

20.

Laos

Initiative pour la conservation de la biodiversité

15.05.2017 5,1 millions de dollars américains

21.

Laos

Projet concernant le service consultatif rural en région montagneuse; phase II du projet

14.12.2017 7,195 millions de francs

22.

Mali

Projet de réalisation d'un dispositif 29.12.2016 199 000 francs moderne de gestion et de conservation des documents et archives pour le gouvernement

23.

Mali

Programme d'appui au secteur de l'élevage

15.11.2017 6 millions de francs

24.

Mongolie

Projet pour l'amélioration des moyens de subsistance des ménages pastoraux

11.01.2017 7 millions de francs

25.

Mongolie

Amélioration de la qualité des services de protection sociale

06.04.2017 22 448 francs

4412

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26.

Mongolie

Contribution à l'amélioration de la 06.04.2017 41 000 francs sécurité au travail dans les petites collectivités minières et les exploitations minières artisanales

27.

Mongolie

Contribution au renforcement des capacités des acteurs institutionnels de la chaîne d'approvisionnement de l'or

28.

Mongolie

Amélioration de la sécurité au 17.04.2017 12 710 francs travail dans les petites collectivités minières et les exploitations minières artisanales

29.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Tuv

17.04.2017 5986 francs

30.

Mongolie

Mesures en faveur d'une exploitation minière artisanale et durable ainsi que de réinsertions simples cofinancées dans le district de Bayankhongor

21.04.2017 14 851 francs

31.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Bayan-Ulgii

21.04.2017 3403 francs

32.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Dundgobi

21.04.2017 4100 francs

33.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district d'Umnugobi

21.04.2017 6642 francs

13.04.2017 11 759 francs

4413

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

34.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Khentii

21.04.2017 5740 francs

35.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Bulgan

26.04.2017 4059 francs

36.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district d'Uvurkhangai

26.04.2017 4100 francs

37.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Gobi-Altai

26.04.2017 14 350 francs

38.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Selenge

26.04.2017 11 398 francs

39.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district de Khovd

27.04.2017 10 988 francs

40.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des interventions dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi qu'à l'accroissement des petites opérations de mise en conformité cofinancées dans le district d'Uvs

27.04.2017 16 810 francs

4414

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

41.

Mongolie

Mesures en faveur d'une exploitation minière artisanale et durable ainsi que de réinsertions simples cofinancées dans le district de Darkhan-Uui

19.05.2017 5529 francs

42.

Mongolie

Amélioration de la santé au travail dans les petites collectivités minières et les exploitations minières artisanales

24.05.2017 24 094 francs

43.

Mongolie

Amélioration de la responsabilisation environnementale dans les petites collectivités minières et les exploitations minières artisanales

24.05.2017 25 674 francs

44.

Mongolie

Institutionnalisation des exploitations minières artisanales et durables

15.06.2017 94 798 francs

45.

Mongolie

Mesures en faveur de l'engagement de la société civile dans le programme de bonne gouvernance et de décentralisation, phase 2

08.05.2017 394 991 francs

46.

Mongolie

Contribution à l'amélioration des capacités de recherche et de sauvetage en milieu urbain

23.08.2017 258 206 francs

47.

Mozambique

Contribution au renforcement du secteur de la santé à travers le mécanisme de financement commun

18.08.2017 8,1 millions de francs

48.

Mozambique

Contribution à la mise en oeuvre du projet de promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado

28.08.2017 3,557 millions de francs

49.

Nicaragua

Projet destiné à favoriser la transparence en matière d'utilisation des fonds publics dans 23 communes

12.12.2016 475 000 dollars américains

50.

Nicaragua

Programme de formation professionnelle en faveur de jeunes

29.05.2017 3,6 millions de dollars américains

51.

Nicaragua

Renforcement du système nicaraguayen de recherche et d'innovation agricoles

30.11.2017 404 200 francs

52.

Nicaragua Chili Coopération trilatérale Chili03.07.2017 63 100 dollars Suisse-Nicaragua: bassins versants américains au Nicaragua

53.

Niger

Programme d'hydraulique rurale ­ Appui au secteur eau et assainissement

Conséquences financières

07.06.2017 18,08 millions de francs

4415

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

54.

Niger

Programme d'appui à la formation professionnelle rurale

07.06.2017 14,5 millions de francs

55.

Niger

Programme d'appui aux organisations paysannes, phase 4

04.10.2017 7,5 millions de francs

56.

Nigéria

Dialogue national sur la migration 2017

13.12.2017 25 000 dollars américains

57.

Rwanda

Création d'emplois et revenus non agricoles, grâce à la production de matériaux de construction sans impact sur le climat, phase 2

07.06.2017 3,91 millions de dollars américains

58.

Zimbabwe

Accord-cadre concernant la coopé- 09.02.2017 ­ ration internationale. Contribution à l'amélioration des conditions économiques et sociales12

59.

Agence allemande de coopération internationale

Contribution aux investissements publics dans l'efficacité énergétique du réseau de distribution électrique, deuxième phase

30.11.2017 3,65 millions d'euros

60.

Agence internationale de l'énergie

Contribution à la deuxième phase du projet d'efficacité énergétique dans les pays émergents

13.12.2017 1 million de francs

61.

BIRD

Contribution à l'appui des centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale en 2017

31.05.2017 16,8 millions de francs

62.

BIRD

Contribution au Programme international de formation à l'évaluation pour le développement

14.11.2017 150 000 francs

63.

BIRD

Contribution au programme de la BM «Partenariat mondial pour la sécurité de l'eau et l'assainisse-ment»

01.12.2017 8 millions de dollars américains

64.

BIRD/AID

Contribution au fonds d'affectation 06.07.2017 1,5 million de spéciale multidonateurs pour le francs maintien de la paix et le renforcement des États

12

RS 0.974.282.71

4416

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

65.

«Bioversity International»: Recherche pour le développement dans la biodiversité agricole et arboricole

Amélioration des systèmes semen- 05.10.2017 1,710 million de ciers pour assurer la sécurité francs alimentaire des petites exploitations agricoles

66.

Centre interna- Contribution au programme tional pour «Plantwise» l'agriculture et les sciences biologiques

29.11.2017 3 million de francs

67.

Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques

Contribution aux coûts du programme de formation «Masters of Advanced Studies Programme on Integrated Crop Management» à l'Université de Neuchâtel pour des étudiants d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine

20.12.2017 600 000 francs

68.

Centre Sud

Contributions au Centre Sud pour la période 2017 à 2019

05.09.2017 950 000 francs

69.

Commission Contribution à la mise en oeuvre du droit inter- du cadre stratégique de la CDI national (CDI) 2016­2021

04.09.2017 3,5 millions de dollars américains

70.

Conseil de l'Europe

Dialogue interparlementaire et diaspora: promouvoir des sociétés inclusives

07.12.2017 150 000 francs

71.

Corps commun d'inspection des Nations Unies (CCI)

Examen par le CCI des possibilités 09.10.2017 75 000 dollars d'amélioration de l'efficience et américains de l'efficacité de services administratifs par la promotion de la collaboration entre les agences de l'ONU

72.

FAO

Aide d'urgence aux foyers touchés 06.06.2017 1 million de dollars par la sécheresse dans les régions américains transfrontalières de la Corne de l'Afrique

73.

FAO

Contribution au projet de réforme 07.07.2017 3 millions de du fonds d'affectation spéciale dollars américains multidonateurs et développement des marchés, des chaînes de valeur et des organisations de producteurs

74.

FAO

Amélioration du système de monitoring des ressources en eau.

Gestion intégrée des ressources en eau au niveau régional au Liban

05.10.2017 2,432 millions de francs

4417

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

75.

FAO

Contribution pour soutenir le Programme mondial pour un élevage durable

27.11.2017 50 000 francs

76.

FAO/FIDA/ PAM

Réalisation d'initiatives destinées à réduire les pertes après récoltes des petits exploitants dans les zones à déficit vivrier, phase 2

20.07.2017 1,8 million de francs

77.

Fédération Congrès mondial de l'IFOAM à internationale New Delhi, 2017 des mouvements d'agricult ure biologique (IFOAM)

26.06.2017 68 325 euros

78.

IFOAM

Étude sur les politiques d'agriculture biologique ­ outils pour une politique mondiale

23.09.2017 18 100 euros

79.

Fonds d'équipement des Nations Unies

Contribution à la mise en oeuvre du 29.11.2017 3 millions de francs projet «Programme de développement local inclusif et équitable»

80.

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Mettre fin aux épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme et réduire le nombre d'infections, de cas de maladie et de décès

30.11.2017 57 millions de francs

81.

FIDA

Contribution au Forum mondial 2017 sur les envois de fonds et le développement

27.03.2017 75 000 francs

82.

FIDA

Projet d'investissement en faveur des communautés rurales hôtes et des réfugiés syriens en Jordanie et au Liban à travers l'amélioration de la production animale et de la filière laitière

08.12.2017 5 millions de francs

83.

FNUAP

Accord de cofinancement du programme: Ma sécurité, notre avenir: autonomisation des femmes et des filles et protection de celles-ci contre les violences basées sur le genre au Yémen

12.08.2017 1,2 million de dollars américains

84.

Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale

Accord de financement

09.05.2017 ­

4418

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

85.

Groupe consul- Protocole d'entente concernant tatif pour la la coopération à la réalisation recherche d'objectifs communs agricole internationale

26.07.2017 ­

86.

HCDH

Contribution au bureau du HCDH au Honduras pour les années 2018­2021

19.12.2017 4 millions de dollars américains

87.

OCDE

Contribution volontaire au projet «Dynamiques commerciales nouvelles et émergentes: ne laisser personne pour compte»

13.02.2017 40 000 francs

88.

OCDE

Contribution volontaire au programme de travail et au budget 2017/2018 du Comité d'aide au développement

26.04.2017 1,6 million de francs

89.

OCDE

Soutien au projet pilote «Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables»

18.10.2017 100 000 francs

90.

OCDE

Contribution au projet «Programme de travail et budget 2017­2018» du Centre de développement de l'OCDE

23.11.2017 740 000 francs

91.

OCDE

Contribution à l'activité intitulée «Réseau de communication sur le développement (DevCom)» du programme de travail et budget 2017 et 2018 du Centre de développement de l'OCDE

23.11.2017 55 000 francs

92.

OCDE

Programme de travail et budget du secrétariat de Paris21 pour la période 2017­2019

01.12.2017 720 000 francs

93.

OCDE

Investissements étrangers directs de qualité pour une croissance durable et inclusive, proposition de la division de l'investissement dans le cadre du programme de travail et budget 2017­18

14.12.2017 250 000 francs

94.

OIM

Contribution au projet sur l'intégration de la migration dans les stratégies nationales de développement

29.06.2017 597 716 dollars américains

95.

OIM

Consultations de la société civile régionale pour le pacte mondial sur la migration sûre, ordonnée et régulière

04.07.2017 150 068 dollars américains

4419

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

96.

OIM

Comprendre et gérer le phénomène 05.07.2017 280 000 francs migratoire intérieur en Mongolie

97.

OIM

Consultations des différents 20.07.2017 100 000 dollars acteurs nationaux pour le pacte américains mondial sur la migration sûre, ordonnée et régulière au Bangladesh, au Cambodge, au Népal, aux Philippines, au Sri Lanka et en Thaïlande

98.

OIM

Réduction de la pauvreté par la formation professionnelle dans le cadre d'une migration sûre et régulière au Cambodge, au Laos, au Myanmar, en Thaïlande et au Vietnam

24.08.2017 800 000 dollars américains

99.

OIM

Contribution au Nigéria concernant la consultation nationale pour le pacte mondial sur la migration sûre, ordonnée et régulière

11.09.2017 30 000 dollars américains

100.

OIM

Contrat de donation au Bangladesh 02.10.2017 44 827 dollars pour des approvisionnements américains

101.

OIM

Services d'information intracom05.11.2017 473 400 francs munautaires organisés dans deux districts du Bangladesh pour améliorer la sécurité des personnes qui partent travailler à l'étranger

102.

OIM

Prévention des abus aux travailleurs: mécanismes interinstitutionnels de dépôt de plaintes à l'échelle locale, dans le nord de la Syrie

28.11.2017 300 000 dollars américains

103.

OIM

Coprésidence OIM-FAO du Groupe mondial sur la migration en 2018

11.12.2017 150 000 francs

104.

OIM

Connecter et intégrer les migrants à travers une plate-forme mobile

11.12.2017 600 000 francs

105.

OIT

Stratégie pour l'amélioration de la situation d'emploi au milieu rural au Laos

28.04.2017 2,14 millions de dollars américains

106.

OIT

Contribution au programme visant à promouvoir l'emploi des jeunes et à réduire les inégalités au Cambodge

31.08.2017 2 millions de francs

4420

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

107.

OMS

Contribution pour des fournitures médicales et non médicales de première nécessité destinées au secteur de la santé dans la bande de Gaza

21.09.2017 1 million de francs

108.

OMS

Favoriser une gouvernance multi- 06.12.2017 400 000 francs sectorielle de la santé environnementale et du secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène aux niveaux national et infranational en mettant un accent particulier sur les communautés rurales de la province de Cabo Delgado (districts de Montepuez, Chiúre et Acuanbe), au Mozambique

109.

OMS

Contribution de base, contribution 11.12.2017 16,7 millions de au programme spécial de recherche francs et de formation concernant les maladies tropicales, au programme spécial de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine et à l'initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite

110.

ONU Femmes Renforcement des capacités des femmes au sein du caucus parlementaire de Khyber Pakhtunkhwa pour l'intégration de la dimension genre dans la législation des provinces au Pakistan

111.

ONU Femmes Co-présidence du groupe d'experts 23.06.2017 127 980 dollars pour les droits des femmes dans le américains pacte mondial sur la migration

112.

Organisation internationale de droit du développement

113.

Organisation Contribution de base au fonctiondu Partenariat nement général de l'organisation mondial de l'eau

27.11.2017 1,35 million d'euros

114.

PAM

15.08.2017 100 000 francs

03.01.2017 150 000 dollars américains

Subvention d'assistance technique 22.12.2017 50 000 francs pour la réunion de lancement du projet visant à renforcer les capacités en matière de maladies non transmissibles (MNT) et à mettre en place des mesures règlementaires en vue de lutter contre les régimes alimentaires malsains, l'inactivité physique et les MNT

Contribution au Centre global des opérations et des connaissances sur l'après récolte, à Kampala, Ouganda

4421

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

115.

PAM

Lutte efficace contre la malnutrition chronique

18.10.2017 1,5 million de dollars américains

116.

PNUD

Soutien au Bureau du coordinateur 25.08.2016 400 000 francs résident des affaires humanitaires en Syrie

117.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du 25.04.2017 160 000 francs projet: «appui des partenaires de développement à la mise en oeuvre du plan de croissance et de développement en Éthiopie, phase 5»

118.

PNUD

Soutien pour l'élaboration d'une proposition de décret concernant des affaires ethniques au Laos

16.06.2017 50 000 dollars américains

119.

PNUD

Contribution au programme pour la résilience communautaire et le développement dans le territoire palestinien occupé

30.06.2017 100 000 dollars américains

120.

PNUD

Soutien à la Commission rwandaise des médias pour améliorer la qualité du journalisme au Rwanda

25.07.2017 18 208 dollars américains

121.

PNUD

Contribution au projet d'évaluation 22.08.2017 100 000 francs dans l'État de Rakhine, mené conjointement avec le gouvernement du Myanmar

122.

PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du 29.08.2017 16 300 dollars projet de mission de support américains technique effectuée par le conseiller spécial sur les personnes déplacées auprès du représentant spécial adjoint du Secrétaire général, du coordinateur résident et coordinateur de l'action humanitaire pour la Somalie

123.

PNUD

Contribution au projet destiné à 04.09.2017 4 millions de francs soutenir la réforme du gouvernement et de l'administration publique en faveur du développement inclusif

124.

PNUD

Projet pour une gouvernance performante et responsable au Bangladesh

125.

PNUD

Contribution au programme de 06.12.2017 5 millions de francs l'ONU pour le développement visant à promouvoir la coopération entre les communautés cubaines en vue d'un développement économique et spatial intégré à Cuba»

4422

Conséquences financières

07.11.2017 3 millions de francs

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

126.

PNUD

Projet relatif au développement des compétences, à l'emploi et à la migration en Érythrée

07.12.2017 2,112 millions de dollars américains

127.

Programme Contribution à l'Alliance mondiale 12.12.2017 600 000 francs des Nations pour les bâtiments et la construcUnies pour tion l'environnement

128.

Programme des Nations Unies pour l'environnement

129.

Smart DeveMise en oeuvre du projet horticole lopment Works visant à promouvoir les revenus et (Pays-Bas) la nutrition au Cambodge

130.

UNCCD

131.

Commission Conférence sur la politique fonéconomique cière en Afrique pour l'Afrique (UNECA)

25.10.2017 50 000 dollars américains

132.

UNESCO

Contribution au Bureau international pour l'éducation

04.01.2017 800 000 francs

133.

UNESCO

Contribution au projet d'amélioration du rôle éducatif de Hund, de Chitral et d'Islamabad

21.11.2017 136 650 dollars américains

134.

UNESCO

Contribution au projet de renfor28.11.2017 599 880 dollars cement de la résilience des populaaméricains tions kalash par la protection et la promotion de leur patrimoine culturel

135.

UNICEF

Amélioration de l'approvisionne- 29.06.2016 1,77 million de ment en eau, de l'assainissement et francs des conditions d'hygiène dans le camp de réfugiés d'Azraq en Jordanie

136.

UNICEF

Contribution au projet «vers une école résiliente»

07.08.2017 223 320 dollars américains

137.

UNICEF

Contribution à un programme conjoint visant à lutter contre la malnutrition par une approche multisectorielle dans la province de Ngozi au Burundi

24.10.2017 3,165 millions de dollars américains

Contribution à la Coalition pour le 12.12.2017 600 000 francs climat et la qualité de l'air en vue de réduire les polluants climatiques à courte durée de vie 28.11.2017 4,4 millions de francs

Contribution volontaire au Secréta- 07.06.2017 300 000 francs riat général pour la mise en oeuvre du plan stratégique 2008­2018

4423

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

138.

UNITAR

Appui au Forum des maires sur la mobilité, la migration et le développement

03.04.2017 79 918 dollars américains

139.

UNITAR

Contribution à l'institut Millennium et au projet de développement des capacités pour l'agenda 2030

15.05.2017 1,119 million de francs

140.

UNITAR

Contribution au partenariat d'apprentissage de l'ONU en matière de changements climatiques

01.09.2017 3 millions de francs

141.

Université de l'ONU

Soutien pour la présidence du groupe global pour la migration

14.02.2017 120 000 dollars américains

142.

UNRWA

Soutien au projet «Redevabilité envers les populations affectées: projet pilote au Liban»

07.08.2017 376 748 francs

143.

UNRWA

Soutien au processus de réforme sur le long terme

13.11.2017 6 millions de francs

144.

UNOPS

Contribution au Fonds commun pour la paix au Myanmar

31.03.2016 1 million de francs

145.

UNOPS

Contribution au programme de l'alliance des villes

23.03.2017 500 000 dollars américains

146.

UNOPS

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire au Myanmar, phase 5

12.07.2017 6 millions de francs

147.

UNOPS

Contribution au fonds en lien avec les trois objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé, destiné à favoriser l'accès universel aux services de santé au Myanmar

02.11.2017 6 millions de francs

148.

UNOPS

Soutien au Mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue d'un renforcement des platesformes de nutrition multisectorielles au niveau national

05.12.2017 4 millions de dollars américains

149.

Programme des Volontaires des Nations Unies

Contribution de la Suisse au financement de postes proposés à de jeunes stagiaires suisses dans des organisations de l'ONU pour une durée de douze mois

16.10.2017 1,2 million de francs

4424

Conséquences financières

FF 2018

2.4

Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA)13 Introduction

L'aide humanitaire suisse, qui est mise en oeuvre par la DDC, contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances que les personnes subissent du fait de crises, de conflits et de catastrophes. Elle place la dignité des individus au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse solidaire avec les personnes dans le besoin et de sa longue tradition humanitaire. L'aide humanitaire fournit tout d'abord une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Dans ce cadre, elle met l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. En plus de l'aide d'urgence, l'aide humanitaire se concentre sur les mesures de prévention et de reconstruction, en particulier s'agissant de la réduction des risques de catastrophes, et contribue ainsi à une gestion intégrée des risques. L'aide humanitaire s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire, dans le cadre d'interventions d'urgence et de la réalisation de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition des organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qui sont mis en oeuvre par des projets propres au CSA ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l'UNHCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers est alloué au CICR.

13

FF 2016 2179

4425

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 14 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Afghanistan

Contribution au budget de l'OIM en soutien à des migrants afghans sans papiers qui regagnent leur pays depuis l'Iran

19.10.2017 500 000 francs

2.

Jordanie

Etude visant à évaluer le système d'alerte précoce et de mitigation des crues soudaines d'Aqaba

11.06.2017 30 000 francs

3.

Jordanie

Mise à disposition gracieuse d'un spécialiste en système d'information géographique, en soutien au Ministère de l'eau et de l'irrigation

15.10.2017 153 035 francs

4.

Maroc

Détachement d'un expert stratégique pour soutenir une gestion intégrale des risques

09.06.2017 ­

5.

Sierra Leone

Contribution au PAM pour le 21.10.2017 200 000 francs projet d'aide d'urgence relatif aux inondations et aux glissements de terrain survenus à Freetown en 2017

6.

Soudan

Contribution au PAM en soutien au Service aérien humanitaire de l'ONU

28.11.2017 250 000 francs

7.

Direction générale de la Commission européenne

Coopération en vue d'optimiser les mesures de prévention, l'état de préparation et la capacité de réaction face aux catastrophes

28.04.2017 ­

8.

BCAH

Contribution au fonds d'affectation 16.06.2016 300 000 francs spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds de collecte spécial pour la Colombie en 2016

9.

BCAH

Contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain

21.02.2017 3,1 millions de francs

10.

BCAH

Contributions annuelles 2017 et 2018

28.02.2017 4 millions de francs

11.

BCAH

Contribution supplémentaire 2017 aux activités sur le terrain ­ famine en Somalie

06.03.2017 500 000 francs

14

RS 974.0

4426

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

12.

BCAH

Contribution 2017 au Fonds central d'intervention d'urgence

08.03.2017 5 millions de francs

13.

BCAH

Contribution 2017 de soutien au processus de réforme

20.03.2017 250 000 francs

14.

BCAH

Contribution au projet «Gender 28.04.2017 32 970 dollars Standby Capacity» pour la révision américains des Lignes directrices humanitaires pour des normes minimales en matière de secours en cas de catastrophe

15.

BCAH

Contribution au fonds humanitaire éthiopien

15.05.2017 520 000 francs

16.

BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien du fonds humanitaire commun pour le Yémen 2017/2018

22.06.2017 2 millions de francs

17.

BCAH

Organisation de la formation pour le développement des capacités dans le domaine de la protection

02.08.2017 39 400 dollars américains

18.

BCAH

Contribution spécifique au financement des missions d'évaluation menées par des experts suisses dans des situations d'urgence et de catastrophe

22.09.2017 50 000 francs

19.

BCAH

Contribution spécifique au cours 08.10.2017 25 000 dollars destiné à améliorer la coordination américains des missions humanitaires civiles et militaires, qui a eu lieu du 5 au 10 novembre 2017 en Ouganda

20.

BCAH

Contribution au fonds fiduciaire visant à soutenir et à renforcer les activités de base ainsi que d'autres activités

29.10.2017 1 million de francs

21.

BCAH

Contribution spécifique au cours de sensibilisation aux aspects sexospécifiques de la protection dans les actions humanitaires, qui a eu lieu du 6 au 8 décembre 2017 en Éthiopie

28.11.2017 25 000 dollars américains

22.

BCAH

Contribution supplémentaire 2017 au Fonds central d'intervention d'urgence

11.12.2017 1 million de francs

4427

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

23.

BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire au Nigéria

15.12.2017 700 000 francs

24.

PNUD

Contribution au fonds humanitaire en République centrafricaine

13.07.2017 500 000 francs

25.

CICR

Contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain

23.02.2017 62,5 millions de francs

26.

CICR

Contribution supplémentaire 2017 06.03.2017 3 millions de francs aux activités sur le terrain ­ famine en Somalie et au Yémen

27.

CICR

Contribution au budget du siège 2017

28.

CICR

Contribution 2017­2022 au 27.07.2017 10 millions de modèle de financement innovant francs intitulé Programme d'investissement à impact humanitaire dans le but de mettre à la disposition d'un plus grand nombre de patients des prestations de réadaptation physique, avec l'aide d'investissements privés

29.

CICR

Contribution supplémentaire 2017 aux activités sur le terrain en Éthiopie et dans le Territoire palestinien occupé

30.08.2017 2 millions de francs

30.

CICR

Contribution supplémentaire en 2017 aux activités menées sur le terrain au Bangladesh, en Éthiopie et au Venezuela

29.11.2017 1,3 million de francs

31.

FICR

Contribution 2017 au Fonds d'urgence pour les secours en cas de catastrophe, programme de la FICR destiné à l'aide d'urgence en cas de catastrophe

12.05.2017 500 000 francs

32.

FICR

Contribution spécifique 2017 au 07.08.2017 92 600 francs projet d'inculcation de valeurs dans le but de sensibiliser la prochaine génération aux principes et valeurs humanitaires

33.

FICR

Contribution annuelle 2017 au secrétariat de la FICR à Genève

34.

FICR

Contribution 2017­2018 au projet 28.08.2017 100 000 francs «Grand compromis» en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide humanitaire

4428

Conséquences financières

17.03.2017 80 millions de francs

21.08.2017 3 millions de francs

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

35.

FICR

Mise à disposition d'un expert en droit dans le but de défendre de manière coordonnée et efficace les intérêts juridiques de la population concernée dans les forums interétatiques

07.09.2017 185 000 francs

36.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par les glissements de terrain en Sierra Leone

20.09.2017 200 000 francs

37.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par l'ouragan Irma à Antigua et Barbuda et à Saint-Christophe-etNevis

26.09.2017 100 000 francs

38.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par l'ouragan Irma à Cuba

04.10.2017 500 000 francs

39.

FICR

Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces

24.10.2017 190 000 francs

40.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien aux réfugiés rohingya au Bangladesh

07.12.2017 500 000 francs

41.

FICR

Contribution spécifique 2017­2018 au nouveau fonds mis en place par le CICR et la FICR pour soutenir et développer les Sociétés nationales de la CroixRouge et du Croissant-Rouge

18.12.2017 500 000 francs

42.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence 02.11.2017 200 000 francs en soutien à la population touchée par l'ouragan Maria en Dominique

43.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par les inondations au Bangladesh

02.11.2017 200 000 francs

44.

FICR

Contribution spécifique à la réunion annuelle des États membres de l'ANASE qui s'est tenue à Singapour du 21 au 24 novembre 2017 et qui avait pour objet d'améliorer la gestion des catastrophes

15.11.2017 38 435 francs

45.

FNUAP

Accord sur le personnel fourni à titre gracieux

02.02.2017 ­

46.

FNUAP

Contribution annuelle 2017

15.06.2017 16 millions de francs

4429

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

47.

FNUAP

Prise en charge des coûts de la 10.11.2017 27 000 dollars réunion de consultation ayant pour américains objet d'élaborer la stratégie du domaine de compétences pour coordonner à l'échelle mondiale l'action relative aux violences à caractère sexuel dans le contexte humanitaire

48.

FNUAP

Contribution au renforcement du bureau d'évaluation indépendant du PNUD

49.

FNUAP

Contribution au projet de coordina- 20.11.2017 735 000 francs tion en Syrie

50.

FNUAP

Soutien à une plus grande dotation en personnel pour l'envoi rapide d'experts sur les questions de violences sexuelles dans des situations d'urgence humanitaire

27.11.2017 151 330 dollars américains

51.

FNUAP

Contribution au programme «Renforcement de la capacité de déploiement rapide dans le contexte humanitaire»

27.11.2017 151 330 dollars américains

52.

OIM

Contribution en réponse à l'appel à 30.09.2017 500 000 francs dons pour la crise des Rohingya au Bangladesh, août 2017

53.

OMS

Contribution spécifique 2017­2019 au projet visant à améliorer la protection des infrastructures de santé et du personnel médical contre les attaques

19.05.2017 600 000 francs

54.

OMS

Contribution aux projets pilotes de recherche-développement et innovation dans le domaine de la santé

05.07.2017 167 902 francs

55.

ONUSIDA

Réduction du nombre de nouveaux 17.01.2017 20 millions de cas d'infection au VIHet du taux francs de mortalité par le sida et lutte contre la stigmatisation et la discrimination dont font l'objet les personnes touchées par le VIH/SIDA, à l'échelle mondiale

56.

Service de la Contribution au fonds d'affectation 01.07.2016 200 000 francs lutte antimines volontaire pour soutenir les actions de l'ONU antimines

4430

Date de conclusion

Conséquences financières

20.11.2017 1 million de dollars américains

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

57.

PAM

Contribution supplémentaire 2017 aux activités sur le terrain, famine au Nigéria, dans le Bassin du Lac Tchad, au Soudan du Sud, au Soudan et au Yémen

07.03.2017 7 millions de francs

58.

PAM

Première tranche de la contribution 03.04.2017 32,5 millions de spécifique 2017 aux activités francs sur le terrain

59.

PAM

Deuxième tranche de la contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain

12.04.2017 5,5 millions de francs

60.

PAM

Contribution spécifique 2017­2018 au projet dans le domaine de l'aide en espèces en vue de la transition vers une aide alimentaire globale

05.05.2017 300 000 francs

61.

PAM

Contribution spécifique 2017 en soutien au secrétariat à Genève pour la mise en oeuvre du «Grand compromis» en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide humanitaire

05.05.2017 180 000 francs

62.

PAM

Troisième tranche de la contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain

11.05.2017 7,5 millions de francs

63.

PAM

Contribution 2017 au Réseau de centres logistiques

08.06.2017 250 000 francs

64.

PAM

Soutien aux Services aériens d'aide humanitaire des Nations Unies au Mali, opération spéciale

21.07.2017 300 000 francs

65.

PAM

Contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain à Cuba en soutien à la population touchée par l'ouragan Irma

03.11.2017 400 000 francs

66.

PAM

Contribution supplémentaire en 2017 aux activités sur le terrain au Kenya et au Bangladesh

12.12.2017 2,77 millions de francs

67.

PAM

Contribution supplémentaire 2017 au Fonds d'intervention d'urgence

19.12.2017 700 000 francs

68.

PAM

Contribution supplémentaire 2017 aux activités sur le terrain en Syrie

28.12.2017 1,365 million de francs

69.

PNUD

Soutien au projet de l'ONU visant à renforcer les organisations de la société civile au Honduras

12.01.2017 400 000 dollars américains

4431

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

70.

PNUD

Contribution pour la mise en oeuvre du projet «Business Call to Action»

30.05.2017 750 000 francs

71.

PNUD

Contribution spécifique 2017 à l'étude de développement relative à la réalisation systématique d'analyses de risques en situation de catastrophe naturelle

08.06.2017 119 718 francs

72.

PNUD

Soutien à la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala

26.07.2017 300 000 francs

73.

PNUD

Contribution au projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar

29.09.2017 9,53 millions de francs

74.

PNUD

Renforcement des capacités pour la gestion de la prévention des catastrophes au Liban

12.10.2017 15 700 dollars américains

75.

PNUD

Contribution au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement

27.10.2017 400 000 francs

76.

PNUD

Contribution financière aux négociations de paix entre le gouvernement colombien et l'Armée de libération nationale

07.11.2017 400 000 dollars américains

77.

PNUD

Accord de partage des coûts avec une tierce partie pour la mise en oeuvre du projet de renforcement du relèvement rapide et de la résilience dans le vieil Alep

13.11.2017 3,7 millions de francs

78.

PNUD

Contribution au fonds pour la mise 16.11.2017 3 millions de francs en oeuvre des mesures prévues par l'Agenda 2030 en vue de la réalisation des objectifs de développement durable

79.

PNUD

Contribution au fonds «Delivering Together Facility for Sustainable Development» pour la mise en oeuvre commune du développement durable

80.

Programme Contribution annuelle 2017 des volontaires des Nations Unies

22.08.2017 800 000 francs

81.

UNHCR

09.03.2017 600 000 francs

4432

Contribution 2017 à la Division de l'appui et de la gestion des programmes

Conséquences financières

17.11.2017 3,7 millions de francs

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

82.

UNHCR

Contribution spécifique 2017 aux activités sur le terrain

13.03.2017 14 millions de francs

83.

UNHCR

Contribution 2017 au financement pendant un an d'un expert chargé d'améliorer la protection de la population civile

29.03.2017 200 000 francs

84.

UNHCR

Contribution annuelle 2017

24.04.2017 15 millions de francs

85.

UNHCR

Étude sur la gouvernance dans les camps de réfugiés syriens en Jordanie

02.07.2017 167 324 francs

86.

UNHCR

Contribution 2017 au Bangladesh pour soutenir les interventions d'urgence auprès des Rohingya

28.09.2017 500 000 francs

87.

UNHCR

Contribution 2017 à l'UNHCR Bangladesh en soutien de l'intervention d'urgence Rohingya

24.11.2017 1 million de francs

88.

UNICEF

Contribution 2017 aux programmes d'aide d'urgence du bureau de Genève

15.06.2017 2 millions de francs

89.

UNICEF

Contribution au projet destiné à renforcer la résilience des garçons et des filles affectés par le conflit dans l'État de Rakhine au Myanmar

20.06.2017 108 000 francs

90.

UNICEF

Contribution annuelle 2017

11.07.2017 22 millions de francs

91.

UNICEF

Contribution spécifique 2017 en soutien aux activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène

24.07.2017 150 000 francs

92.

UNICEF

Contribution à la semaine de coordination Eau et hygiène en 2017

29.10.2017 52 812 francs

93.

UNICEF

Contribution au projet de renforcement des acteurs locaux pour une meilleure protection des enfants en situation d'urgence

27.11.2017 358 620 francs

94.

UNICEF

Contribution au projet «Action humanitaire pour les enfants en Libye»

12.12.2017 100 000 francs

95.

UNICEF

Contribution au projet d'aide d'urgence pour l'hiver dans l'est de l'Ukraine

12.12.2017 500 000 francs

4433

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

96.

UNICEF

Contribution au projet visant à faire face à l'afflux de réfugiés rohingya au Bangladesh

12.12.2017 500 000 francs

97.

UNICEF

Contribution spécifique 2017­2018 au Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l'encontre des enfants d'ici à 2030

14.12.2017 850 000 francs

98.

UNISDR

Contribution pour les années 2017­2020 au Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes de l'ONU

20.06.2017 5,2 millions de francs

99.

UNRISD

Contribution générale pour le programme d'activités 2017­2019

07.07.2017 1,35 million de francs

100.

UNRWA

Financement d'un collaborateur pour soutenir le Bureau de coopération de la DDC à Jérusalem-Est dans la mise en oeuvre du système de suivi et d'évaluation ainsi que de la délégation suisse au sein de la Commission consultative

16.12.2016 206 646 dollars américains

101.

UNRWA

Contribution annuelle au budget du programme 2017­2020

26.01.2017 75,5 millions de francs

102.

UNRWA

Soutien 2017 au parlement interinstitutionnel des étudiants

15.03.2017 137 308 francs

103.

UNRWA

Soutien au projet d'atelier de l'Université d'Exeter

13.11.2017 42 677 francs

104.

UNRWA

Contribution additionnelle au budget-programme 2017

07.12.2017 1,004 million de francs

4434

Conséquences financières

FF 2018

2.5

Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine Introduction

La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.

4435

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme15 Aide publique au développement N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

1.

Mali

Contribution à la Conférence d'entente nationale: consultations préliminaires

16.08.2017 180 154 euros

2.

Niger

Contribution au projet d'accom28.04.2017 29 000 euros pagnement du processus de sensibilisation et de consultation des populations pour le retour à la paix dans la région de Diffa

3.

Sénégal

Contribution au 3e Forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique

4.

Sénégal

Contribution au projet du 4e Forum 20.10.2017 50 000 euros International de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique

5.

AIEA

Contribution volontaire au plan de sécurité nucléaire 2014­2017

15.12.2016 60 000 euros

6.

Commission internationale pour les personnes disparues

Contribution à l'initiative relative aux migrants disparus, lancée en faveur de la région méditerranéenne

01.12.2017 400 000 dollars américains

7.

Conseil de l'Europe

Contribution au projet pour le renforcement du mécanisme national de prévention au Kosovo

27.04.2017 200 000 euros

8.

CPI

Mise à disposition de jeunes experts associés

25.10.2017 ­

9.

Commission de l'Union africaine

Contribution à l'initiative de l'Union africaine sur la gestion de la sécurité des stocks de munitions

16.01.2017 177 491 dollars américains

10.

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

Organisation d'un atelier pour la 05.04.2017 22 762 dollars validation du rapport sur la conaméricains ception de la banque de données visant la mise en place de la liste de capacités civiles de réserve pour les opérations de maintien de la paix

15

RS 193.9

4436

Conséquences financières

15.12.2016 50 000 euros

FF 2018

N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

11.

Secrétariat du Traité sur le commerce des armes

Contribution au Fonds de fiducie volontaire du traité sur le commerce des armes

09.01.2017 50 000 francs

12.

Forum monContribution au forum dial sur la migration et le développement de l'ONU

27.11.2017 80 000 dollars américains

13.

Force multina- Contribution à la Force multinationale tionale d'observateurs au Sinai d'observateurs

19.06.2017 120 000 dollars américains

14.

HCDH

Contribution au projet de soutien au travail du Comité consultatif

25.08.2017 24 578 dollars américains

15.

HCDH

Contribution au projet «Spécialiste 26.09.2017 93 903 dollars de la lutte contre le terrorisme et américains des droits de l'homme pour la Tunisie»

16.

HCDH

Contribution au projet «Renforcement du respect, de la protection et de la mise en oeuvre des droits de l'homme aux frontières»

06.12.2017 75 000 dollars américains

17.

HCDH

Contribution au projet «Célébration du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme»

08.12.2017 300 000 dollars américains

18.

HCDH

Contribution au projet portant sur les liens entre les changements climatiques et/ou les catastrophes, les conflits et/ou la violence et les déplacements de populations.

14.11.2017 44 940 dollars américains

19.

HCDH

Contribution au projet sur la protection des droits de l'homme des migrants dans les situations vulnérables dans des mouvements importants et/ou mixtes

06.12.2016 165 975 dollars américains

20.

HCDH

Contribution au projet sur le renforcement de l'administration de la justice en Érythrée

02.06.2017 99 754 dollars américains

21.

HCDH

Contribution au projet «Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture 2017»

06.12.2017 200 000 dollars américains

22.

OHCHR

Contribution au projet de soutien au mandat du rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences

14.12.2017 150 000 francs

4437

FF 2018

N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

23.

HCR

Contribution au projet d'administrateur associé à la protection pour soutenir le conseiller juridique du bureau régional du HCR à Dakar

06.12.2017 66 135 dollars américains

24.

ONU Département des opérations de maintien de la paix

Contribution au projet de conseils sur le dialogue avec des groupes armés non étatiques

22.11.2017 75 000 dollars américains

25.

ONU Département des opérations de maintien de la paix

Contribution au projet visant une gestion efficace de l'armement dans un contexte de désarmement, de démobilisation et de réintégration en mutation

22.11.2017 90 000 dollars américains

26.

ONU Département des opérations de maintien de la paix

Contribution à l'analyse régionale des opérations de paix de l'ONU au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

29.08.2017 110 000 dollars américains

27.

OSCE

Contribution au projet sur la consolidation de la capacité de support de la médiation

11.05.2017 183 640 euros

28.

OSCE

Contribution au projet sur la Conférence d'examen de l'égalité des sexes sur la mise en oeuvre du plan d'action 2004 sur l'égalité des sexes

10.04.2017 20 000 euros

29.

OSCE

Contribution au programme de formation des observateurs électoraux

30.06.2017 12 913 euros

30.

OSCE

Contribution au projet sur la lutte 09.11.2016 116 612 euros contre la traite des êtres humains et la traite des migrants en Ukraine

31.

OSCE

Contribution au projet de cellule de politique et de planification stratégiques

05.12.2017 85 782 euros

32.

OSCE

Contribution au projet de dialogue multipartite sur les questions relatives aux minorités nationales en Géorgie, phase II

27.11.2017 45 500 euros

33.

OSCE

Contribution au projet de partenariat éducatif sur le désarmement et la non-prolifération

30.11.2017 48 539 euros

4438

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

34.

OSCE

Contribution au projet de soutien, de renforcement des capacités et de sensibilisation sur la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité

12.10.2017 60 000 euros

35.

OEA

Contribution à la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour l'organisation d'un séminaire sur les plans d'action nationaux

27.11.2017 19 899 dollars américains

36.

OEA

Contribution au projet visant une participation sociale inclusive et plurielle au processus de paix en Colombie

24.11.2017 329 527 dollars américains

37.

OEA

Mise à disposition d'un administrateur international pour le Secrétariat général de l'OEA à Bogota

25.07.2017 ­

38.

OEA

Contribution au projet visant à améliorer l'accès des groupes vulnérables aux informations concernant l'impact des activités économiques sur l'environnement et la société

05.12.2017 90 960 dollars américains

39.

OIM

Contribution à la lutte contre la 19.01.2017 210 908 francs traite des êtres humains, grâce à l'organisation de tables rondes internationales ainsi qu'au soutien et à la coordination d'évènements en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains

40.

OIM

Soutien au groupe d'observateurs électoraux suisses participant à la Mission d'observation électorale de de l'UE durant les élections générales au Kenya

41.

ONU

Contribution au fonds d'affectation 23.01.2017 61 198 dollars spéciale à l'appui du Bureau de américains l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs

42.

ONUDC

Contribution au Fonds de contribu- 12.12.2017 80 000 dollars tions volontaires des Nations Unies américains pour les victimes de la traite des personnes

28.06.2017 19 195 euros

4439

FF 2018

N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

43.

PNUD

Contribution au projet «STAIT: accroître l'efficacité de la réponse collective aux crises humanitaires grâce à la mise en oeuvre du programme de transformation du Comité permanent interorganisations»

08.08.2017 200 000 dollars américains

44.

PNUD

Contribution au programme de parrainage pour la 3e Conférence des États parties au traité sur le commerce des armes

17.08.2017 15 337 dollars américains

45.

PNUD

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour soutenir le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

28.08.2017 100 000 francs

46.

PNUD

Contribution au fonds de stabilisation pour la Libye en faveur du redressement et de la paix

08.09.2017 250 000 dollars américains

47.

PNUD

Contribution au Fonds de consolidation de la paix des Nations unies, au moyen de la gestion canalisée des fonds

21.09.2017 1 million de francs

48.

PNUD

Contribution au projet «Prévention 15.11.2017 194 400 dollars de l'extrémisme violent par la américains promotion du dialogue et de la citoyenneté»

49.

PNUD

Contribution au projet visant à 06.12.2017 120 000 dollars renforcer les capacités de la CICIG américains (Commission internationale contre l'impunité au Guatemala) par le détachement de deux enquêteurs de la police colombienne

50.

PNUD

Contribution au projet d'appui à la participation politique effective et durable des femmes aux assemblées élues en Algérie

04.12.2016 40 785 dollars américains

51.

PNUD

Contribution au projet visant à soutenir la mise en oeuvre du plan stratégique de la Commission du dialogue libano-palestinien, phase I, au Liban

04.12.2017 250 000 dollars américains

52.

PNUD

Mise à disposition d'un conseiller en matière de consolidation de la paix et de cohésion sociale pour le bureau du PNUD en Syrie

13.01.2017 483 058 francs

4440

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

53.

PNUD

Détachement de spécialistes auprès du bureau du PNUD en Érythrée

24.01.2017 ­

54.

PNUD

Contribution au projet de soutien technique au Pakistan

09.05.2017 45 360 dollars américains

55.

PNUD

Contribution au projet de mise 15.06.2017 30 000 dollars en oeuvre de l'approfondissement américains des bases pour le Dialogue de paix et production de cohésion sociale 2 au Zimbabwe

56.

Tribunal pénal Contribution aux coûts de international la Conférence de l'héritage des Nations à Sarajevo Unies pour l'ex-Yougoslavie

12.06.2017 49 900 dollars américains

57.

UNDPA

Contribution au programme «Mise à jour de l'appel pluriannuel pour 2017»

11.12.2017 500 000 dollars américains

58.

UNDPKO

Contribution au budget du projet 11.05.2017 39 894 dollars de cours principal des dirigeants américains de mission de l'ONU ­ New Delhi

59.

UNESCO

Contribution au projet «Appui à la 25.07.2017 180 000 dollars mise en oeuvre de la loi sur le droit américains d'accès à l'information»

60.

UNIDIR

Contribution au projet d'exploration des synergies pour l'élaboration de rapports dans le cadre des traités et autres instruments multilatéraux sur les armes conventionnelles

61.

ONU Contribution au projet de sensibili- 06.03.2017 93 211 dollars Service d'action sation aux armes légères fondée américains antimines sur le genre pour des communautés plus sûres et plus résilientes

62.

UNODA

Contribution au mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements

06.12.2017 100 000 dollars américains

63.

Université des Nations Unies

Contribution aux coûts du projet de sanctions et médiation

21.06.2017 468 805 francs

64.

Programme Contribution au projet des Volontaires d'affectation de dix jeunes dans des Nations le cadre du programme 2018 Unies

30.11.2017 426 533 dollars américains

14.07.2017 30 000 dollars américains

4441

FF 2018

2.6

Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas

Le régime Schengen (règlement (CE) no 810/2009, code des visas)16 donne aux États Schengen la possibilité de se représenter mutuellement en matière d'octroi de visas Schengen. Cette réglementation vise avant tout à exploiter les synergies des représentations des États Schengen et ainsi à combler les lacunes des réseaux consulaires nationaux. Le code des visas, appliqué depuis le 15 avril 2010, oblige les États Schengen à conclure des accords bilatéraux pour leur représentation en matière de visas Schengen. Suite à la révision de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)17, le DFAE est responsable depuis le 1er décembre 2009 des négociations d'accords de représentation en matière de visas Schengen, négociations auxquelles est associé le DFJP. Ainsi, début 2010, le DFAE a conclu son premier accord de représentation avec l'Autriche. Entretemps, le réseau d'accords a été élargi. En 2017, trois accords de représentation ont été signés avec trois États Schengen.

16

17

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/399, JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

RS 142.204

4442

FF 2018

2.6.1

Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu 21 mars 2017

A.

L'accord prévoit que la Suisse représente l'Espagne pour l'établissement de visas Schengen à Vancouver (Canada).

B.

Le règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de l'Espagne en matière d'octroi de visas à Vancouver à partir du 1er avril 2017. Depuis lors, les demandeurs des provinces d'Alberta, de Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Espagne auprès du Consulat général à Vancouver.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

4443

FF 2018

2.6.2

Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu 11 décembre 2017

A.

L'accord prévoit que la Suisse représente la Slovénie pour l'établissement de visas Schengen à Vancouver (Canada).

B.

Le règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États concernés. Un accord portant sur une représentation Schengen a été conclu avec la Slovénie le 11 décembre 2017 sous la forme d'un échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la Slovénie en matière d'octroi de visas à Vancouver (Canada) à partir du 3 janvier 2018. Depuis lors, les demandeurs des provinces d'Alberta, de Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Slovénie auprès du Consulat général à Vancouver (Canada).

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

4444

FF 2018

2.6.3

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 12 mai 2017

A.

L'accord prévoit que la Suisse et les Pays-Bas se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.

B.

La législation relative à Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Un accord portant sur plusieurs représentations Schengen a été conclu avec les Pays-Bas le 12 mai 2017 sous la forme d'un échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts des Pays-Bas en matière d'octroi de visas à Antananarivo (Madagascar) et Colombo (Sri Lanka) à compter du 15 mai 2017. Quant aux Pays-Bas, ils représentent la Suisse à Aruba, Curaçao, Panamaribo (Suriname), Maskat (Oman), Saint-Martin et au Guyana. Depuis lors, les demandeurs des pays et régions susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée aux Pays-Bas et en Suisse auprès de la représentation suisse ou néerlandaise correspondante.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 mai 2017 pour une durée indéterminée.

4445

FF 2018

2.7

Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères

2.7.1

Échange de notes des 2 et 3 mars 2017 entre la Suisse et l'Afrique de Sud sur l'autorisation d'exercer une activité rémunérée dans l'État accréditaire par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques et postes consulaires de l'État accréditant, officiellement accrédités dans l'État accréditaire, conclu le 3 mars 2017

A.

L'échange de notes concerne l'autorisation d'exercer une activité rémunérée par les personnes accompagnantes du personnel suisse affecté à l'étranger.

B.

L'échange de notes a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel suisse affecté en Afrique de Sud.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 3 mars 2017 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être à tout moment dénoncé par écrit par la voie diplomatique moyennant un préavis de deux mois.

4446

FF 2018

2.7.2

Accord entre la Suisse et l'Arabie saoudite concernant la protection des intérêts de l'Arabie saoudite en Iran, conclu le 25 octobre 2017

A.

A la suite de la rupture des relations diplomatiques et consulaires entre l'Iran et l'Arabie saoudite en janvier 2016, la Suisse a annoncé sa disponibilité, sur la base des signaux des deux États concernés, à assumer le mandat de puissance protectrice en faveur de l'Arabie saoudite et de l'Iran. L'accord définit le contenu et les contours du mandat de puissance protectrice. Un accord bilatéral correspondant de représentation des intérêts de l'Iran en Arabie saoudite a été conclu le même jour.

B.

L'acceptation de l'État hôte est une condition prévue par le mandat.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

La Suisse a notifié à l'Arabie saoudite le consentement du gouvernement iranien au présent accord. Le mandat de puissance protectrice de la Suisse entre en vigueur dès réception de cette notification par l'Arabie saoudite.

Cette notification a eu lieu le 7 novembre 2017, mais l'Arabie saoudite n'en a pas encore accusé réception. L'accord peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois, à tout moment d'un commun accord ou si l'Iran révoque l'acceptation de la Suisse en tant que puissance protectrice de l'Arabie saoudite en Iran.

4447

FF 2018

2.7.3

Accord entre la Suisse et l'Iran concernant la protection des intérêts de l'Iran en Arabie saoudite, conclu le 25 octobre 2017

A.

A la suite de la rupture des relations diplomatiques et consulaires entre l'Iran et l'Arabie saoudite en janvier 2016, la Suisse a annoncé sa disponibilité, sur la base des signaux des deux États concernés, à assumer le mandat de puissance protectrice en faveur de l'Arabie saoudite et de l'Iran. L'accord définit le contenu et les contours du mandat de puissance protectrice. Un accord bilatéral correspondant de représentation des intérêts de l'Arabie saoudite en Iran a été conclu le même jour.

B.

L'acceptation de l'État hôte est une condition prévue par le mandat.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

La Suisse doit notifier à l'Iran le consentement du gouvernement saoudien au présent accord. Le mandat de puissance protectrice de la Suisse entre en vigueur dès réception de cette notification par l'Iran. Cette notification n'a pas encore eu lieu. L'accord peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois, à tout moment d'un commun accord ou si l'Arabie saoudite révoque l'acceptation de la Suisse en tant que puissance protectrice de l'Iran en Arabie saoudite.

4448

FF 2018

2.7.4

Accord entre la Suisse et la Côte d'Ivoire concernant une contribution à l'organisation des VIIIème Jeux de la Francophonie à Abidjan du 12 au 30 juillet 2017, conclu le 7 juillet 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation des VIIIème Jeux de la Francophonie à Abidjan en juillet 2017, à savoir le financement d'une partie des frais d'habillement des bénévoles.

B.

L'OIF comprend 58 États membres et 26 États observateurs. Elle est une plateforme importante pour des dialogues politiques avec les représentants à haut niveau de 84 États, dont deux membres du G7 (la France et le Canada), 17 membres de l'UE et 32 États africains. Dans cette mesure, l'OIF est un excellent instrument pour les candidatures suisses dans des organes internationaux. Pour soulager la Côte d'Ivoire et pour promouvoir les relations bilatérales avec ce pays, la Suisse soutiendra les jeux avec cette contribution au financement d'aspects clairement définis.

C.

30 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 juillet 2017 et couvre la période du 30 juin au 31 décembre 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4449

FF 2018

2.7.5

18 19

Accord entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse (EAP), conclu le 23 mars 201718

A.

D'une part, l'accord fixe les conditions d'application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l'établissement public franco-suisse de l'aéroport et celles qui prévoient le défraiement des coûts engagés par la Direction générale de l'Aviation Civile française dans l'enceinte de l'aéroport. D'autre part, il définit un régime juridique clair et pérenne pour les entreprises résidentes de Suisse exerçant une activité dans le secteur suisse de l'aéroport par l'intermédiaire d'un établissement stable.

B.

L'EAP représente le cas extraordinaire d'une infrastructure aéroportuaire binationale sise entièrement sur le territoire français. Le présent accord offre des solutions à des points ouverts entre les deux États depuis 2010, en définissant quel État est en droit de prélever quels impôts sur quels sujets. La question des conditions d'application des impôts et taxes fiscales françaises n'étaient pas définies dans la convention de 1949 qui a institué l'EAP.

C.

Aucune.

D.

Art. 19 de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim19, et art. 14 de l'annexe II à cette convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 décembre 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile.

RS 0.748.131.934.924 RS 0.748.131.934.92

4450

FF 2018

2.7.6

Protocole d'entente entre la Suisse, le Nigéria et l'AID-BM, relatif à la restitution, au monitoring et à la gestion d'actifs d'origine illicite confisqués en Suisse en vue de leur restitution au Nigéria, conclu le 4 décembre 2017

A.

L'accord tripartite entre le Nigéria, la Suisse et la BM règle les modalités de la restitution de près de 321 millions de dollars américains d'actifs d'origine illicite en faveur de la population nigériane. Il indique que ladite somme sera restituée dans le cadre de projets soutenus et supervisés par la BM qui renforcent la sécurité sociale des couches les plus défavorisées de la population nigériane. Il règle en outre le paiement par tranches des sommes à restituer et prévoit des mesures concrètes en cas d'abus et de corruption.

B.

Les actifs acquis illégalement par la famille de l'ancien dictateur Sani Abacha qui étaient au préalable bloqués au Luxembourg ont été rapatriés en Suisse et confisqués. La restitution des fonds au Nigéria est conforme aux objectifs de la stratégie de la Suisse sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats, se fonde sur les principes de transparence et d'obligation de rendre compte et prévoit d'associer la société civile au processus de restitution. La restitution des fonds au Nigéria constitue en outre une étape concrète en vue de la réalisation de l'Agenda 2030 pour le développement durable.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 décembre 2017 et est applicable jusqu'à la complète utilisation des fonds en faveur des projets énoncés ci-dessus.

4451

FF 2018

2.7.7

Note sur les contributions de la Suisse, du Nigéria et de l'AID-BM relative à la mise en oeuvre du protocole d'entente sur la restitution, le monitoring et la gestion d'actifs d'origine illicite confisqués en Suisse en vue de leur restitution au Nigéria, conclue le 4 décembre 2017

A.

En complément du protocole d'entente relatif à la restitution de près de 321 millions de dollars américains d'actifs d'origine illicite en faveur de la population nigériane, la note règle le soutien opérationnel de la restitution par le gouvernement nigérian, la BM et la Suisse. Elle fixe la prise en charge des coûts supplémentaires du monitoring par la Suisse (1,476 million de dollars américains), ainsi que la définition des prestations en nature et des ressources personnelles des deux autres parties à l'accord qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la restitution. Elle définit également une stratégie tripartite de communication.

B.

La prise en compte des montants à restituer dans le projet existant de la BM entraîne des coûts supplémentaires pour le monitoring à hauteur de 1,476 million de dollars américains (moins de 0,5 % du montant à restituer). Les moyens financiers sont planifiés dans le budget du crédit-cadre Coopération technique et aide financière en faveur des pays en voie de développement du 26 septembre 2016.

C.

1,476 million de dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 décembre 2017. Aucune modalité de résiliation n'est prévue.

4452

FF 2018

2.7.8

20

Deux accords bilatéraux portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclus respectivement entre la Suisse et la Pologne, le 19 juin 2017 ainsi que le Myanmar, le 20 juin 2017

A.

Les accords règlent la reconnaissance par la Suisse de la formation des gens de mer dispensée par d'autres États membres de l'OMI, conformément à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) 20.

B.

Les membres d'équipage des navires commerciaux sous pavillon suisse viennent d'un grand nombre de pays. Ils sont formés dans leur pays d'origine, conformément à la convention STCW. Grâce aux accords bilatéraux signés avec d'autres États parties à la convention, la Suisse peut contrôler de près l'authenticité des certificats produits par les membres d'équipage de navires suisses. En outre, la Suisse est habilitée à inspecter de façon ponctuelle des établissements de formation étrangers.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Les accords sont entrés en vigueur le jour de leur signature. Leur durée de validité est de cinq ans, puis ils sont reconduits automatiquement pour cinq ans, à moins que l'une des parties contractantes ait notifié à l'autre partie la résiliation de l'accord au moins douze mois avant son échéance.

RS 0.747.341.2

4453

FF 2018

2.7.9

Accord entre la Suisse et le Sénégal sur une contribution à la Conférence sur le renforcement des capacités des systèmes judiciaires africains, conclu le 18 mai 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse à la Conférence sur le renforcement des capacités des systèmes judiciaires africains par le biais de la collaboration avec la CPI, qui s'est tenue le 23 mai 2017 à Dakar.

B.

La lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves comme le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre incombe en premier lieu aux systèmes judiciaires nationaux. Ceux-ci peuvent compter pour cela sur la coopération de la CPI. Comme les capacités nécessaires au niveau national manquent justement souvent dans les pays africains, la Suisse a décidé de soutenir la conférence. Le financement contribue aussi à l'apaisement des tensions entre certains États africains et la CPI.

C.

50 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 mai 2017 et était valable jusqu'au paiement final le 15 novembre 2017.

4454

FF 2018

2.7.10

Accord entre la Suisse et le Togo concernant une contribution à l'organisation de la 34e Conférence ministérielle de la Francophonie à Lomé, du 25 au 26 novembre 2017, conclu le 29 septembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation de la 34e Conférence ministérielle de la Francophonie à Lomé en novembre 2017, à savoir le financement d'une partie des frais du comité technique et de la sous-commission protocole et accueil de la Conférence.

B.

L'OIF comprend 58 États membres et 26 États observateurs. Elle est une plateforme importante pour des dialogues politiques avec les représentants à haut niveau de 84 États, dont deux membres du G7 (la France et le Canada), 17 membres de l'UE et 32 États africains. Dans cette mesure, l'OIF est un excellent instrument pour les candidatures suisses dans des organes internationaux. Pour soulager le Togo et pour promouvoir les relations bilatérales avec ce pays, la Suisse soutiendra la conférence ministérielle avec cette contribution au financement d'aspects clairement définis.

C.

41 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 septembre 2017 et couvre la période du 15 octobre 2017 au 15 avril 2018. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.

4455

FF 2018

2.7.11

21

Accord entre la Suisse et l'AIEA concernant une contribution volontaire au Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014­2017, conclu le 15 décembre 2016

A.

L'accord porte sur une contribution volontaire de la Suisse au financement d'un fonds pour la mise en oeuvre du Plan sur la sécurité nucléaire pour 2014­2017 de l'AIEA.

B.

Le plan vise à contribuer mondialement à la sécurité du matériel nucléaire et autrement radioactif et à réduire ainsi les risques liés au terrorisme nucléaire.

C.

60 000 euros.

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 21.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2016 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Au cas où l'AIEA ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution. Aucun délai de résiliation n'a été prévu.

RS 193.9

4456

FF 2018

2.7.12

22

Accord entre la Suisse et l'ALIPH en vue de déterminer le statut juridique de l'ALIPH en Suisse22, conclu le 11 octobre 2017

A.

L'accord prévoit les privilèges, les immunités et les facilités accordés à l'Alliance pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) et à ses fonctionnaires, soit, en l'espèce, les privilèges, les immunités et les facilités qui sont habituellement accordés à une organisation intergouvernementale et à ses fonctionnaires.

B.

Créée en mars 2017 à l'initiative de la France et des Émirats arabes unis, l'ALIPH a établi son secrétariat à Genève. Elle a pour but de soutenir la mise en oeuvre de programmes de prévention et la protection en urgence des biens culturels menacés en raison d'un conflit armé et de participer à leur réhabilitation. Ce but s'inscrit dans la politique suisse de protection des biens culturels et de promotion du droit international humanitaire.

C.

Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations fiscales prévues par l'accord. En l'espèce toutefois, le nombre de fonctionnaires est peu élevé et ne devrait guère augmenter.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 octobre 2017. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

0.192.120.252.01

4457

FF 2018

2.7.13

Accord entre la Suisse et la BIRD concernant le versement d'une contribution financière à la BIRD, conclu le 11 mai 2017

A.

L'accord définit les modalités du versement d'une contribution financière à la BIRD pour une retraite du Groupe consultatif pour l'étude ONU-BM sur la prévention des conflits violents à Genève du 1er au 3 mars 2017.

B.

Le soutien financier à cette retraite s'inscrit dans l'engagement substantiel de la Suisse en faveur de la paix et de la prévention des conflits ­ engagement figurant parmi les priorités de la politique étrangère. D'autre part, un soutien se justifie d'un point de vue «État hôte» par la mise en valeur de la plateforme d'acteurs, de recherches et d'expériences qu'offre Genève dans le domaine de la paix et la sécurité à l'heure où le nouveau Secrétaire général de l'ONU a fait de la prévention des conflits l'axe prioritaire de son organisation.

C.

80 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 mai 2017. Il couvre la période du 1er mars au 28 décembre 2017. Aucune modalité de résiliation n'a été prévue.

4458

FF 2018

2.7.14

23

Accord entre la Suisse, la France et le CERN relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours23, conclu le 8 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre les services de secours français, suisses et du CERN sur le domaine du CERN et à ses abords.

B.

Le domaine du CERN est situé sur territoire suisse et français. En raison de ce caractère transfrontalier, les services de sécurité suisses n'étaient jusqu'à présent pas autorisés à intervenir sur la partie française sans consentement préalable de la France et les services de sécurité français n'étaient pas autorisés à intervenir sur la partie suisse sans consentement préalable de la Suisse. Le présent accord règle les modalités de coopération entre les services de secours français, suisses et du CERN afin de permettre une réaction rapide et efficace à des urgences sur l'intégralité du domaine du CERN. il règle également les modalités auxquelles le service de secours du CERN peut intervenir aux abords de son domaine, soit en renfort des services de secours français ou suisses, soit de sa propre initiative afin de porter assistance à des personnes en danger.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. e, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 août 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 12 mois.

RS 0.131.334.92

4459

FF 2018

2.7.15

Accord entre la Suisse et le Secrétariat CITES concernant une contribution au Secrétariat CITES pour l'année 2018, conclu le 12 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au Secrétariat CITES.

B.

La contribution a pour but d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de la CITES par son secrétariat.

C.

500 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 décembre 2017 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. En cas de différend, l'accord peut être dénoncé par la Suisse et tout ou partie de la contribution peut être exigée en retour.

4460

FF 2018

2.7.16

Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution financière au projet «Renforcement de l'efficacité du processus décisionnel des organisations internationales», conclu le 10 mai 2017

A.

L'accord définit les modalités du versement à l'OCDE de la contribution financière au projet «Renforcement de l'efficacité du processus décisionnel des organisations internationales».

B.

La Suisse en sa qualité d'État membre concentre son engagement sur la nécessité d'une plus grande efficacité dans le fonctionnement des organisations internationales. Elle a un intérêt majeur à ce que les organisations internationales soient gérées de manière efficace et que leurs activités puissent être correctement évaluées.

C.

120 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 mai 2017. Il couvre la période du 1 er mai 2017 au 30 avril 2019.

4461

FF 2018

2.7.17

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant le versement d'une contribution financière à la Délégation permanente de l'OIF, conclu le 3 mars 2017

A.

L'accord définit les modalités du versement d'une contribution financière à l'OIF pour la célébration de la Journée internationale de la francophonie à Genève le 22 mars 2017.

B.

Dans le cadre de sa politique d'accueil, la Suisse, membre de l'OIF, a soutenu la célébration de la Journée internationale de la francophonie organisée au Palais des Nations à Genève par un événement destiné tant à la communauté diplomatique qu'à la société civile.

C.

25 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 mars 2017 et couvre la période du 1er mars au 30 avril 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4462

FF 2018

2.7.18

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à l'organisation de la Conférence des femmes de la Francophonie à Bucarest, le 1er et 2 novembre 2017, conclu le 23 octobre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation de la Conférence des femmes de la Francophonie à Bucarest en novembre 2017, à savoir le financement d'une partie des frais d'hébergement des représentantes de pays du Sud à la conférence.

B.

L'OIF comprend 58 États membres et 26 États observateurs. Elle est une plateforme importante pour des dialogues politiques avec les représentants à haut niveau de 84 États, dont deux membres du G7 (la France et le Canada), 17 membres de l'UE et 32 États africains. Dans cette mesure, l'OIF est un excellent instrument pour les candidatures suisses dans des organes internationaux. Pour la promotion des relations avec l'OIF, la Suisse a soutenu la conférence par cette contribution au financement d'aspects clairement définis.

C.

12 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 octobre 2017 et couvre la période du 28 octobre 2017 au 31 décembre 2017. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.

4463

FF 2018

2.7.19

Accord entre la Suisse et l'OMM concernant une contribution à l'établissement et à l'installation du Système intégré d'information sur les gaz à effet de serre (IG3IS) à Genève pour la période 2018­2020, conclu le 19 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à l'OMM pour le secrétariat IG3IS.

B.

Avec l'appui financier en faveur du Secrétariat IG3IS, la Suisse est en ligne avec sa politique d'État hôte visant à renforcer Genève comme centre des organisations et des instituts internationaux dans le domaine de l'environnement. En outre, la Suisse sera perçue sur la scène internationale non seulement comme État hôte de l'OMM, mais aussi comme un promoteur institutionnel des efforts internationaux visant à réduire les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. L'orientation globale et à long terme d'IG3IS assure à la Suisse une grande visibilité et un impact significatif sur le développement de l'OMM. De plus, IG3IS ne sera pas seulement utile à l'OMM, mais aussi à d'autres organisations internationales sises à Genève.

C.

150 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2017 et couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Aucune modalité de dénonciation de l'accord n'est prévue.

4464

FF 2018

2.7.20

Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme de l'ONU concernant le financement d'un projet sur l'amélioration du rôle des militaires pour une réponse de la justice pénale au terrorisme conforme aux principes de l'état de droit, conclu le 19 septembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et l'ONU concernant le financement (partiel) d'un projet sur l'amélioration du rôle des militaires pour une réponse de la justice pénale au terrorisme conforme aux principes de l'état de droit.

B.

Ce projet s'inscrit dans l'engagement et l'intérêt de la Suisse à renforcer la coopération judiciaire internationale et l'efficacité de la réponse de la justice pénale dans la lutte contre le terrorisme, et à assurer que ces mesures soient conformes au droit international. L'objectif du projet est d'identifier les lacunes et défis, au travers de recherches et de consultations, et de développer des principes, convenus avec la communauté internationale et au niveau onusien, portant sur le rôle des acteurs militaires dans la collecte, le partage et l'utilisation de preuves dans les poursuites pénales pour crimes de terrorisme. Cette initiative ne vise en aucun cas à renforcer une approche militarisée de la lutte contre le terrorisme mais à appréhender la réalité du terrain et à combler les lacunes normatives qui auront été identifiées.

C.

50 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 septembre 2017 et prend fin avec l'exécution complète des obligations de la part de l'ONU. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations, l'accord peut être dénoncé et la Suisse peut demander la restitution de tout ou partie de la contribution.

4465

FF 2018

2.7.21

Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», pour la période 2017­2018, conclu le 30 mars 2017

A.

L'accord définit la contribution de la Suisse au financement d'un poste de «Senior Political Affairs / Liaison Officer» à l'ONUG.

B.

Le titulaire du poste sera notamment chargé de renforcer la coordination entre l'ONUG et le siège de l'ONU à New York pour améliorer la visibilité de la Genève internationale et des bons offices de la Suisse. Ce nouveau poste s'inscrit dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Suisse internationale par Genève, dont le Conseil fédéral a pris acte le 26 juin 2013.

C.

632 263 dollars américains pour 2017 et 2018.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 mars 2017 et couvre la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

4466

FF 2018

2.7.22

24

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les états contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation pour le projet de nettoyage de Jeyranchel en Azerbaïdjan, conclu le 21 décembre 2017

A.

L'accord définit la contribution financière de la Suisse au deuxième fonds d'affectation spéciale en matière d'élimination des mines et des munitions non explosées en Azerbaïdjan.

B.

Le fonds vise à nettoyer l'ancienne zone d'entraînement et de test de Jeyranchel des mines et des munitions non explosées afin de faciliter son utilisation civile.

C.

50 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 24.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 décembre 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 193.9

4467

FF 2018

2.7.23

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 18 décembre 2017

A.

L'accord définit la contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité.

B.

Le fonds vise au renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la sécurité et de la défense. Pour ce faire, un programme pluriannuel et mis au point avec les pays intéressés et des outils pratiques seront mis à disposition.

C.

100 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4468

FF 2018

2.7.24

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie, conclu le 18 décembre 2017

A.

L'accord définit une contribution financière au fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie.

B.

Le fonds vise à assister la Serbie dans la destruction de 8000 tonnes de munitions conventionnelles.

C.

80 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8, let a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4469

FF 2018

2.7.25

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 18 décembre 2017

A.

L'accord définit la contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine.

B.

Le fonds vise à améliorer la sécurité publique et la sécurité régionale. Pour ce faire, 366 000 armes légères et de petit calibre ainsi que 46 800 tonnes de munitions conventionnelles vont être détruites.

C.

50 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4470

FF 2018

2.7.26

Accord entre la Suisse et le PNUD concernant une contribution financière à la convention «Peace and Development Advisors», conclu le 24 novembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation de la contribution financière de la Suisse à la convention «Peace and Development Advisors» (PDA) qui a eu lieu à Lausanne du 4 au 8 décembre 2017.

B.

Les Nations Unies mettent aujourd'hui de plus en plus l'accent sur une approche holistique de la prévention des conflits violents. Cela se reflète notamment dans les efforts visant à mieux intégrer les différents piliers de l'ONU dans ce domaine; un objectif pour lequel le Secrétaire général de l'ONU s'engage beaucoup. Les programmes conjoints PNUD-DAP sur le renforcement des capacités nationales de prévention des conflits combinent les aspects politiques et de développement de la prévention des conflits et visent à améliorer le soutien des Nations Unies aux États dans des situations politiques fragiles. La convention biennale donne aux PDA et autres experts de la prévention des conflits l'opportunité de partager leurs expériences et d'identifier les meilleures pratiques. Cet engagement correspond aux critères suivants de notre politique d'accueil Promotion des activités des organisations oeuvrant dans les domaines prioritaires de la Genève internationale. Il renforce d'autre part le profil de la Suisse dans le domaine de la politique de paix et de sécurité.

C.

272 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2017 et viendra à échéance le 31 décembre 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

4471

FF 2018

2.7.27

Accord entre la Suisse et le PNUD concernant une contribution au cycle électoral de Madagascar (SACEM) pour les élections présidentielles et parlementaires de 2018, conclu le 28 novembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au cycle électoral de Madagascar, à savoir le financement d'une partie des frais mentionnés dans le budget SACEM 2017 à 2019.

B.

L'OIF comprend 58 États membres et 26 États observateurs. Elle est une plateforme importante pour des dialogues politiques avec les représentants à haut niveau de 84 États, dont deux membres du G7 (la France et le Canada), 17 membres de l'UE et 32 États africains. Dans cette mesure, l'OIF est un excellent instrument pour les candidatures suisses dans des organes internationaux. Pour soulager Madagascar et pour promouvoir les relations avec ce pays, la Suisse soutiendra le cycle électoral de Madagascar par cette contribution au financement d'aspects définis.

C.

60 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 novembre 2017 et couvre la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019. Il peut être dénoncé par les deux parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4472

FF 2018

2.7.28

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant le versement d'une contribution en faveur des activités du programme «Liberté d'expression et sécurité des journalistes», conclu le 14 décembre 2017

A.

L'accord définit le contenu et les modalités de financement par la Suisse du programme de l'UNESCO en faveur de la liberté d'expression et de la sécurité des journalistes. La contribution suisse est versée sur un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités dudit programme.

B.

Le programme constitue la priorité retenue pour 2017 en faveur de la réponse de l'UNESCO dans le secteur de la communication et de l'information. La contribution est s'inscrit dans les priorités et mesures définies dans la Stratégie de la Suisse à l'UNESCO 2015+.

C.

100 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2017 et a effet pour la durée du programme définie par la Directrice générale de l'UNESCO en accord avec le règlement financier des comptes spéciaux. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4473

FF 2018

2.7.29

Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 20 mars 2017

A.

L'accord définit, pour l'année 2017, les modalités de la contribution suisse au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnelle dudit mécanisme.

B.

Créé par la résolution 71/248 de l'Assemblée générale des Nations Unies et établi à Genève, ce mécanisme constitue un élément important pour contribuer à la lutte contre l'impunité dans le contexte syrien. Conformément à son engagement de longue date sur cette thématique, la Suisse est convaincue que ­ pour établir une paix juste et durable en Syrie ­ justice doit être rendue à toutes les victimes de violations du droit international. En sa qualité d'État hôte, pour la promotion de la paix et de la lutte contre l'impunité, la Suisse contribuera financièrement au frais de mise en oeuvre du mécanisme.

C.

550 000 francs.

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme du 19 décembre 2003 et art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 mars 2017 et est venu à échéance le 31 décembre 2017. Il ne prévoyait aucune modalité de dénonciation.

4474

FF 2018

2.7.30

Accord entre la Suisse et le HCDH à Genève concernant une contribution financière au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du CDH pour la période 2017­2020, conclu le 7 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation de la contribution financière de la Suisse pour soutenir les activités du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme (CDH).

B.

Le principal objectif du Fonds est de soutenir les activités visant à renforcer les capacités humaines et institutionnelles des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, notamment en permettant à leurs délégations de participer plus pleinement aux travaux du CDH. La représentation universelle des États membres de l'ONU à Genève est une priorité de la politique étrangère suisse. Tous les États devraient être en mesure de participer régulièrement aux débats multilatéraux qui se tiennent à Genève, y compris aux activités du CDH, et d'y apporter leurs contributions, non seulement pour la défense de leurs intérêts propres, mais également pour renforcer la légitimité et la crédibilité du CDH en tant qu'organe principal des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde entier. La Suisse, en tant qu'État hôte, a donc un fort intérêt à ce que la participation des États aux travaux du CDH soit la plus large possible, voire universelle. La contribution de la Suisse au fonds vise donc à encourager cette participation universelle et à inciter les pays sans présence permanente à Genève à y ouvrir une représentation.

C.

40 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2017 et couvre la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4475

FF 2018

2.7.31

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2017, conclu le 26 octobre 2017

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.

B.

Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.

C.

80 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 octobre 2017 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4476

FF 2018

2.7.32

Accord entre la Suisse et l'UNISDR concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 2017­2020, conclu le 15 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à l'UNISDR.

B.

La contribution vise à empêcher une délocalisation d'UNISDR et un affaiblissement du cluster humanitaire de la politique d'État hôte de la Suisse.

C.

800 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2017 et couvre la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Il ne prévoit pas de modalité de dénonciation, mais la Suisse se réserve le droit de le résilier en cas de manquement aux obligations au sens de l'accord de la part de UNISDR et de réclamer tout ou partie de la contribution.

4477

FF 2018

2.7.33

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la Cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 8 août 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à la formation des nouveaux délégués de la Cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, qui a eu lieu à New-York en septembre 2017.

B.

Sis à Genève, UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le cours de formation offre aux nouveaux délégués de la Cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU une occasion unique d'acquérir des connaissances fondamentales sur les thèmes, les rôles et les processus les plus importants dans le contexte de la Cinquième commission.

Cette formation donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de renforcer conscience et sympathie concernant les priorités thématiques de la Suisse.

C.

30 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 8 août 2017 et couvre la période du 1 er juillet au 31 décembre 2017. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4478

FF 2018

2.7.34

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant le séminaire 2018 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 6 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au séminaire 2018 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU au printemps 2018.

B.

Le séminaire contribue de manière considérable à améliorer la doctrine des missions de maintien de la paix des Nations Unies et offre aux représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU une occasion unique d'échanger leurs expériences et d'élaborer des stratégies communes. Le séminaire donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de rendre ses efforts dans ce domaine plus visibles et de nouer des contacts au plus haut niveau.

C.

300 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2017 et viendra à échéance le 31 juillet 2018. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4479

FF 2018

2.7.35

Accord entre la Suisse et l'Université des Nations Unies concernant le financement d'une étude comparative des régimes de sanctions de l'ONU pour le renforcement des garanties procédurales, conclu le 12 avril 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et l'Université des Nations Unies concernant le financement d'une étude comparative des régimes de sanctions de l'ONU. L'étude vise à identifier des solutions possibles pour l'amélioration des garanties procédurales des personnes concernées par tous les régimes de sanctions de l'ONU.

B.

Le projet s'inscrit dans l'engagement de la Suisse depuis 2005 dans le cadre de l'initiative du groupe des États de même sensibilité pour les sanctions ciblées et l'état de droit. En traitant de questions fondamentales liées au respect des droits de l'homme dans les sanctions de l'ONU, la Suisse vise d'un côté à préserver les droits individuels des personnes ciblées, et de l'autre à renforcer l'efficacité et la légitimité du système de sanctions de l'ONU.

C.

40 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 avril 2017 et prend fin avec l'exécution complète des obligations de la part de l'Université des Nations Unies. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations, l'accord peut être dénoncé et la Suisse peut demander la restitution de tout ou partie de la contribution.

4480

FF 2018

2.7.36

Accord de financement entre la Suisse et l'UNOOSA à Vienne concernant un soutien financier à la conférence «Renforcer la coopération spatiale pour la santé mondiale» organisée conjointement par l'UNOOSA et l'OMS à Genève du 23 au 25 août 2017, conclu le 4 août 2017

A.

L'accord définit les modalités du soutien financier de la Confédération à la conférence «Renforcer la coopération spatiale pour la santé mondiale» organisée conjointement par l'UNOOSA et l'OMS à Genève du 23 au 25 août 2017.

B.

Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique travaille depuis des années sur la promotion des bénéfices des activités spatiales au renforcement de la santé globale. Dans le contexte de l'Agenda 2030 du développement durable, et en commémoration du 50 ème anniversaire de la première conférence de l'ONU sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, le sujet «Renforcer la coopération spatiale pour la santé mondiale» a été choisi comme l'un des sept sujets prioritaires de la conférence qui se tiendra en juin 2018 à Vienne. L'évènement-phare de la préparation sur ce sujet est organisé à Genève par l'UNOOSA en collaboration avec l'OMS et d'autres organisations basées à Genève. L'objectif de ce projet est de fournir un soutien financier à la conférence pour qu'elle soit tenue à Genève, avec l'implication de l'OMS et d'autres organisations internationales basées à Genève.

C.

50 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 août 2017 et est venu à échéance le 31 août 2017. Il ne prévoyait aucune modalité de dénonciation.

4481

FF 2018

2.7.37

Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2017, conclu le 6 mars 2017

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNRISD.

B.

Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail de l'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.

C.

100 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 mars 2017 et couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4482

FF 2018

2.7.38

Accord entre la Suisse et l'UNSSC concernant une contribution financière à une retraite stratégique dans le domaine du système financier de l'ONU, Genève 27­28 février 2017, conclu le 27 février 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au «System Staff College» de l'ONU à Turin, Italie (UNSSC), pour la réalisation d'une retraite stratégique dans le domaine du système financier de l'ONU, qui a eu lieu à Genève les 27 et 28 février 2017.

B.

La réforme de l'ONU représente un des deux principaux axes stratégiques de l'engagement à long terme de la Suisse à l'ONU (décade 2012­2022). Cette conférence avait pour but de thématiser la réforme et l'innovation dans la fonction financière du système onusien. À cette fin, 15 cadres des départements financiers de l'ONU ont été invités à échanger des idées et à développer de nouvelles solutions.

C.

38 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 février 2017 et était valable jusqu'au 30 mai 2017. Il ne prévoyait aucune modalité de résiliation.

4483

FF 2018

2.7.39

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant une contribution financière aux frais de réimpression de la brochure «Lignes directrices sur le protocole diplomatique à Genève», conclu le 28 avril 2017

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse aux frais de réimpression de la brochure «Lignes directrices sur le protocole diplomatique à Genève»

B.

Les «Lignes directrices sur le protocole diplomatique à Genève» ont été publiées une première fois en 2016 en langues anglaise et française à l'attention de la communauté diplomatique. La brochure a été offerte en 2016 par l'UNITAR à toutes les missions permanentes. Vu le succès remporté par cette brochure, éditée en 2016 déjà avec le soutien financier de la Suisse, et vu que le stock est aujourd'hui épuisé, l'UNITAR a sollicité à nouveau le soutien financier de la Suisse.

C.

4598 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 avril 2017 et est venu à échéance le 31 juillet 2017. Il ne prévoyait aucune modalité de dénonciation.

4484

FF 2018

2.7.40

Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international

A.

Durant l'année sous revue cinq accords internationaux concernant l'utilisation de montants de moins de 20 000 francs issus du crédit pour des actions volontaires en faveur du droit international ont été conclus avec des organisations internationales. En raison du caractère relativement peu important de ces montants, ces accords ne font pas chacun l'objet d'une fiche distincte.

B.

Le crédit est utilisé pour soutenir de manière ciblée des projets d'organisations interétatiques, de centres de recherche, de hautes écoles, d'ONG et d'autres acteurs de la société civile. Les projets choisis traitent notamment du droit international humanitaire, de la justice pénale internationale ou des droits de l'homme. Ils doivent encourager la codification ou améliorer le respect du droit international public. Les accords règlent les modalités de paiement et les obligations des bénéficiaires concernant l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

C.

78 867 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Les accords sont conclus pour la durée du projet et viennent à échéance à la remise du rapport final.

4485

FF 2018

3

Département fédéral de l'intérieur

3.1

Accord de coopération culturelle entre la Suisse et la Chine, conclu le 16 janvier 2017

25

A.

L'accord fixe les bases de la coopération culturelle entre la Suisse et la Chine. En particulier, il définit les formes et domaines de coopération (art. 2), prévoit la facilitation de l'établissement d'un centre ou institut culturel dans chacun des deux pays (art. 3) et pose les bases pour l'élaboration d'un traité de coproduction cinématographique (art. 6), ce qui présente un intérêt majeur pour la Suisse étant donné l'ampleur du marché cinématographique chinois.

B.

La Chine représente globalement un partenaire de grand intérêt pour la Suisse en matière d'échanges culturels, notamment en raison de l'importance de son marché de l'art (1er marché mondial de l'art contemporain 2016) et de son attrait pour les créateurs culturels suisses. Le programme «Swiss-Chinese Cultural Explorations», développé en 2008­2010 par la Fondation Pro Helvetia, a permis de développer un réseau d'acteurs et d'institutions culturelles partenaires dans les deux pays. Ce réseau a été pérennisé en octobre 2010 par l'ouverture d'un bureau de liaison basé à Shanghai. L'accord contribue au renforcement des échanges culturels avec la Chine.

C.

Aucune.

D.

Art. 22, let. a, de la loi sur l'encouragement de la culture du 11 décembre 2009 (LEC)25.

E.

L'accord est entré en vigueur le jour de sa signature. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 442.1

4486

FF 2018

3.2

Accord entre la Suisse et la Grèce concernant la compensation entre l'Institution commune LaMal et l'Organisation nationale pour les services de santé en Grèce, conclu le 15 novembre 2017

A.

L'accord règle les modalités de compensation des créances réciproques dans le domaine de l'assurance-maladie par les organismes de liaison des deux États. Il s'agit exclusivement de régler les modalités de paiement entre organismes de liaison.

B.

L'accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes règle le remboursement des coûts par les assureurs-maladie lors du recours à des prestations médicales dans un autre État. Les coûts sont d'abord pris en charge par l'assurance-maladie dans l'État de traitement et ensuite facturés à l'assureur-maladie compétent par l'entremise des organismes de liaison des deux États impliqués. Un accord de compensation a été conclu avec la Grèce pour simplifier et accélérer la procédure de remboursement interétatique et pour éviter des transferts de fonds superflus.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2017. Il s'applique pour une durée de deux ans et se proroge à chaque fois pour deux années supplémentaires, pour autant qu'il n'ait pas été dénoncé par écrit par une partie contractante au plus tard six mois avant l'échéance du délai de deux ans.

4487

FF 2018

3.3

26 27

Accord entre la Suisse et le Mexique portant sur l'importation et le retour de biens culturels, conclu le 24 août 2017

A.

L'accord règle l'importation, le transit et le retour de biens culturels entre les deux États parties.

B.

Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d'assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure des accords bilatéraux portant sur l'importation et le retour de biens culturels avec les États qui ont ratifié la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 197026.

C.

Aucune.

D.

Art. 7, al. 1, de la loi du 1er juin 2005 sur le transfert des biens culturels (LTBC)27.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 19 décembre 2017. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut à tout moment être dénoncé par l'un des États parties, au moyen d'une communication écrite, adressée par voie diplomatique 90 jours auparavant.

RS 0.444.1 RS 444.1

4488

FF 2018

3.4

28

Accord de coproduction cinématographique entre la Suisse et le Mexique, conclu le 24 août 2017

A.

L'accord de coproduction entre la Suisse et le Mexique est un accord standard. Sa structure et son contenu sont similaires à ceux de l'accord de coproduction établi avec le Canada (1987) et de la convention européenne sur la coproduction cinématographique (1992). L'accord fixe les conditions de reconnaissance de films coproduits par des entreprises de production des deux parties et vise à améliorer l'accès aux marchés suisse et mexicain. Il couvre tous les types d'exploitation d'un film, y compris les nouveaux modes de consommation incluant la vidéo sur demande. Il prévoit les apports financiers respectifs des coproducteurs de chaque partie dans une coproduction (entre 20 et 80 %). La part du personnel artistique et technique doit par ailleurs être en principe proportionnelle à la part financière.

B.

Le Mexique représente le plus grand marché cinématographique en Amérique latine. Avec plus de 280 millions d'entrées par an dans les salles de cinéma et l'un des plus importants festivals et marchés du film d'Amérique du Sud à Guadalajara, le Mexique constitue un pays de premier intérêt dans cette région. Il dispose par ailleurs de structures et de critères de soutien similaires à ceux de la Suisse. L'équivalent de l'Office fédéral de la culture et de sa section cinéma au Mexique, l'Instituto Mexicano de Cinematografia, soutient la production de films de fiction et d'animation et de documentaires de manière comparable. Ceci permet le montage de projets dans des conditions-cadres semblables. Grâce à l'accord de coproduction, l'accueil de tournages de coproductions en Suisse sera facilité. La conclusion de l'accord de coproduction permettra d'établir les bases d'une collaboration accrue avec le Mexique et pourra également contribuer au renforcement des échanges culturels en général.

C.

Aucune.

D.

Art. 33, let. a, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)28.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 11 octobre 2017. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 443.1

4489

FF 2018

3.5

Accord entre la Suisse et le Mexique relatif aux écoles suisses biculturelles, conclu le 25 août 2017

A.

L'accord fixe les principes et les bases d'une offre d'enseignement au niveau de l'école obligatoire assurée par les écoles suisses au Mexique. Le ministère mexicain de l'éducation publique reconnaît par le présent accord l'importance de l'offre suisse de formation apportée par les écoles suisses; il y voit un enrichissement du monde de la formation au Mexique et consent que la réglementation suisse y soit appliquée, en complément à la loi mexicaine sur la formation.

B.

L'accord instaure un cadre légal stable pour le fonctionnement des trois écoles suisses établies au Mexique. Il permet à celles-ci de s'écarter de la réglementation mexicaine sur certaines questions techniques, afin de satisfaire aux exigences de la Confédération et des cantons concernant le patronage de ces écoles.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 août 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de douze mois.

4490

FF 2018

4

Département fédéral de justice et police

4.1

Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et la Tunisie concernant le stationnement d'un attaché de police suisse en Tunisie, conclu le 6 février 2017

A.

L'accord autorise le stationnement d'un attaché de police suisse en Tunisie.

B.

Il fixe les modalités du stationnement et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et/ou judiciaire en matière pénale.

C.

Aucune.

D.

Art. 5, al. 4, LOC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 février 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4491

FF 2018

4.2

29

Accord entre la Suisse et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires, conclu le 31 octobre 201729

A.

Les ressortissants suisses et des Émirats arabes unis, titulaires d'un passeport ordinaire valable, sont libérés de l'obligation de visa pour les séjours ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours sans activité lucrative sur le territoire de l'autre partie contractante.

B.

L'exemption de visa Schengen pour les Émirats arabes unis se fonde sur le règlement adopté le 15 mai 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE et sur l'accord que l'UE a signé avec les Émirats arabes unis le 6 mai 2015. Lorsque l'UE décide de l'introduction ou de la suppression de l'obligation de visa pour un État particulier, cette modification est valable dans l'ensemble de l'Espace Schengen et, de ce fait, est considérée comme un développement de l'acquis de Schengen applicable également pour la Suisse. Du fait que la Suisse n'est pas membre de l'UE, les ressortissants suisses ne sont pas couverts par la réciprocité prévue par ces accords. Par le présent accord, la réciprocité pour les ressortissants suisses est assurée dans un cadre contractuel.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

Le 5 décembre 2017 la Suisse a notifié aux Émirats arabes unis que les exigences légales pour l'entrée en vigueur de l'accord sont respectées du côté suisse. L'accord entrera en vigueur dans les 30 jours suivant la date de la notification par les Émirats arabes unis. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification écrite. Celui-ci devient caduc 90 jours après la date de cette notification.

RS 0.142.113.253

4492

FF 2018

4.3

30

Convention entre la Suisse et le Liechtenstein concernant le financement commun de projets réalisés dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux, conclue le 27 novembre 201730

A.

La convention fixe les règles de la collaboration entre les parties en matière de financement de projets dans le domaine migratoire dans le cadre des partenariats conclus avec les pays concernés des Balkans occidentaux. Elle détermine notamment les autorités compétentes pour sa mise en oeuvre et les prestations devant être fournies de part et d'autre. Par ailleurs, elle fixe les modalités liées à la transmission d'informations et la communication entre les parties ainsi que la résolution de tout différend.

B.

Afin de donner un cadre stratégique aux trois partenariats conclus par la Suisse dans les Balkans occidentaux (Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo), une stratégie interdépartementale a été mise en place de 2011 à 2015 puis de 2016 à 2019. Cette dernière est actuellement dotée d'un budget de 10 millions de francs. Le Liechtenstein a également conclu des partenariats migratoires avec le Kosovo et avec la Bosnie et Herzégovine et souhaite également participer financièrement à la stratégie actuelle (à concurrence de 2 millions de francs). Cette convention restera toutefois valable pour tout financement conjoint par le Liechtenstein et la Suisse de projets réalisés dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux au-delà de la stratégie interdépartementale 2016­2019.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a al. 3 let. c, LOGA.

E.

La convention est entrée en vigueur à la date de sa signature. Chaque partie a la possibilité de la résilier en tout temps par écrit.

RS 0.142.395.142

4493

FF 2018

5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.1

Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction

En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire a également pour but d'améliorer la capacité de coopération qui permet d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.

4494

FF 2018

5.1.1

Arrangement technique entre la Suisse et l'Allemagne concernant la collaboration au ravitaillement en vol, conclu le 11 juillet 2017

A.

L'arrangement porte sur le recours aux avions ravitailleurs allemands par les aéronefs des Forces aériennes suisses.

B.

Il régit la procédure de ravitaillement en vol, l'instruction des pilotes concernés et les principes de responsabilité et de prise en charge.

C.

64 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 11 juillet 2017 et peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4495

FF 2018

5.1.2

31

Accord entre la Suisse et le Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 9 juin 201731

A.

L'accord règle les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire.

B.

Outre les aspects financiers, il règle le statut juridique du personnel se trouvant à l'étranger et fixe notamment le droit applicable en matière d'armes, de munitions, d'aéronefs et de véhicules à moteur.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a et 150a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 9 juin 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 180 jours.

RS 0.512.131.41

4496

FF 2018

5.1.3

Arrangement technique entre la Suisse et les États-Unis concernant le programme appuyé par l'OTAN de vols d'essai sur hélicoptère par visibilité réduite, conclu le 4 janvier 2017

A.

L'arrangement permet la réalisation en Suisse centrale d'un programme de vols d'essai sur hélicoptère par visibilité réduite. Ce programme, appuyé par l'OTAN, doit rendre les hélicoptères aussi aptes que possible à voler par tous les temps.

B.

Il règle le statut des participants étrangers, ainsi que le soutien logistique fourni par les Forces aériennes suisses et les aspects financiers qui en résultent.

C.

22 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 4 janvier 2017 et a déployé ses effets durant les vols d'essai du 1er février au 31 mars 2017 en Suisse, le cas échéant jusqu'au règlement des frais encourus. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4497

FF 2018

5.1.4

Arrangement technique entre la Suisse et la France concernant la participation à un exercice militaire de sécurité aérienne, conclu le 16 novembre 2017

A.

L'arrangement régit la participation des Forces aériennes suisses à un exercice de sécurité aérienne du 20 au 24 novembre 2017 à Solenzara en France, consacré à un service de police aérienne en hélicoptère.

B.

Il régit les questions de statut juridique, de compétences et de responsabilité, le soutien logistique fourni par la partie hôte, les règles d'engagement applicables et les aspects financiers qui résultent de cette participation.

C.

10 717 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 16 novembre 2017 et a pris fin avec la clôture de l'exercice, le 24 novembre 2017. Il peut être dénoncé par chaque partie contractante. La dénonciation prend effet cinq jours après réception de la notification par l'autre partie.

4498

FF 2018

5.1.5

Arrangement technique entre la Suisse et la France concernant l'organisation en Suisse d'un entraînement de vol en montagne avec des hélicoptères, conclu le 27 novembre 2017

A.

L'arrangement régit la participation de l'Armée de l'air française à un entraînement de vol en montagne avec des hélicoptères du 27 novembre au 1er décembre 2017 en Suisse.

B.

Il régit les questions de statut juridique, de compétences et de responsabilité, le soutien logistique fourni par la partie hôte, les règles d'engagement applicables et les aspects financiers qui résultent de cette participation.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 27 novembre 2017 et a pris fin avec la clôture de l'exercice, le 1er décembre 2017. Il peut être dénoncé par chaque partie contractante. La dénonciation prend effet cinq jours après réception de la notification par l'autre partie.

4499

FF 2018

5.1.6

Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 23 février 2017

A.

L'arrangement technique permet aux Forces aériennes suisses d'utiliser l'installation moderne et respectueuse de l'environnement de Woensdrecht, pour exercer les techniques de lutte contre l'incendie dans des aéronefs ayant pris feu et le sauvetage des équipages.

B.

Il régit les prestations de soutien logistique que les Pays-Bas fournissent à cet effet aux Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.

C.

27 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 23 février 2017 et a déployé ses effets durant les instructions. Celles-ci ont duré du 5 au 11 mars, du 13 au 16 mars et du 22 au 28 octobre 2017. L'arrangement peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 90 jours.

4500

FF 2018

5.1.7

Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction des équipages de chars, conclu le 8 mars 2017

A.

L'arrangement régit les aspects logistiques et juridiques de la formation des équipages de chars de l'armée polonaise sur l'installation électronique d'instruction au tir du Centre d'instruction des troupes mécanisées à Thoune.

B.

Il régit les questions de statut juridique, de compétences et de responsabilité ainsi que les contenus de l'instruction. Il renforce la coopération entre les deux pays. La formation s'effectue à la demande de la Pologne à la suite des expériences d'instruction positives faites pendant l'année écoulée.

C.

40 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 8 mars 2017 et a pris fin le 20 octobre 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4501

FF 2018

5.1.8

Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire «SCOTNIGHT 2017», conclu le 10 novembre 2017

A.

L'arrangement porte sur la participation des Force aériennes suisses à un entraînement intensif de quatre semaines en Grande-Bretagne, comprenant notamment des vols de nuit et des vols dans des conditions difficiles. Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes britanniques.

B.

Il règle le statut des participants suisses, ainsi que le soutien logistique fourni par l'armée britannique et les aspects financiers qui en résultent.

C.

605 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 10 novembre 2017 et a déployé ses effets durant l'exercice du 13 novembre au 8 décembre 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 28 jours.

4502

FF 2018

5.1.9

Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2017, conclu le 31 janvier 2017

A.

L'arrangement règle l'utilisation du polygone de tir «North European Aerospace Test Range» (NEAT) de Vidsel, en Suède, par des hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses pour la réalisation d'un entraînement réaliste avec l'équipement d'autoprotection ISSYS (Integrated Self-Protection System).

B.

Il règle, outre des questions relatives au statut des participants, les modalités d'utilisation de l'installation sur le polygone de tir NEAT de Vidsel, le soutien logistique du pays hôte et les coûts qui en résultent.

C.

613 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 31 janvier 2017 et a déployé ses effets pendant la durée de l'entraînement du 23 février au 10 mars 2017, le cas échéant jusqu'au règlement des frais encourus. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4503

FF 2018

5.1.10

Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant la participation à l'exercice ARCTIC CHALLENGE 2017, conclu le 19 mai 2017

A.

L'arrangement régit la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational ARCTIC CHALLENGE 2017 en Suède.

B.

Il régit le statut des participants suisses ainsi que le soutien logistique fourni par les forces armées suédoises et les aspects financiers qui en résultent, ainsi que les normes procédurales applicables.

C.

680 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 19 mai 2017 et a déployé ses effets pendant la durée de l'exercice du 20 mai au 2 juin 2017, le cas échéant jusqu'au règlement de tous les aspects afférents. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4504

FF 2018

5.1.11

Arrangement technique entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, et la France concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de «l'OTAN TIGER MEET 2017», conclu le 29 mai 2017

A.

L'arrangement porte sur la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational «TIGER MEET 2017», organisé du 5 au 16 juin 2017 à Landivisiau, France.

B.

Il règle le soutien logistique apporté par le pays hôte, les questions de statut, les règles d'engagement et les aspects financiers résultant de cette participation.

C.

374 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 29 mai 2017 et a déployé ses effets durant l'exercice du 5 au 16 juin 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4505

FF 2018

5.2

Engagements de promotion de la paix

5.2.1

Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'UNOPS concernant l'envoi en Tunisie de spécialistes au sein de l'UNOPS, conclu le 11 mai 2017

A.

Le mémorandum règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi en poste en Tunisie de deux militaires suisses non armés au sein de la Mission d'appui de l'ONU en Libye (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Il règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilités.

B.

Il s'agit de dépêcher deux militaires suisses non armés, pendant au maximum deux ans à compter du début de leur engagement, en poste en Tunisie au sein de la Mission d'appui de l'ONU en Libye.

C.

Aucune.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

Le mémorandum est entré en vigueur le 11 mai 2017 pour une durée de deux ans, à compter du début de l'engagement du premier des deux experts. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

4506

FF 2018

5.2.2

Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'UNOPS concernant l'envoi de spécialistes aux États-Unis, conclu le 8 juin 2017

A.

Le mémorandum règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses au quartier général de l'ONU à New York (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Il règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité.

B.

Il s'agit de dépêcher des experts suisses au quartier général des missions de promotion de la paix de l'ONU.

C.

Aucune.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

Le mémorandum est entré en vigueur le 8 juin 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

4507

FF 2018

5.3

Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.3.1

Accord de mise en oeuvre No 09 «Protection CBRNE» relatif à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 6 mars 2017

A.

L'accord règle la coopération entre le Wehrwissenschaftliches Institut für Schutztechnologien et le Laboratoire de Spiez dans le domaine de la protection contre les dangers atomiques, biologiques et chimiques (ABC). La coopération comprend l'établissement de programmes communs de recherche et de technologie, la subdivision de ces programmes en sous-programmes et en projets concrets, et la mise en commun des résultats.

B.

Il sert à réaliser des analyses communes sur les développements technologiques et à montrer leurs effets sur des questions spécifiquement militaires.

Il permet aussi d'effectuer entre les parties des tests d'aptitude sur l'assurance de la qualité des résultats des analyses. Il identifie et ouvre les domaines des projets communs de recherche, lesquels peuvent faire l'objet d'une demande auprès des institutions nationales ou européennes.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 mars 2017 et déploie ses effets jusqu'au 5 mars 2022. En cas de violation de l'accord, il peut être dénoncé par écrit avec effet immédiat.

4508

FF 2018

5.3.2

Accord technique No 10 «études relatives aux inter-actions entre EME et HPEM» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 23 janvier 2017

A.

L'accord règle la coopération dans les domaines des effets électromagnétiques (EME) et du high power electromagnetic (HPEM), notamment dans le cadre des études expérimentales menées sur des objets militaires ou civils.

B.

Il sert, dans le cadre d'études d'efficacité des EME et HPEM, à mener des essais sur des objets militaires et sur des objets civils ainsi qu'à planifier des études communes approfondies. Il doit aussi favoriser la recherche, la création et l'échange de données résultant d'études nationales ou binationales relatives aux interactions.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 janvier 2017 et déploie ses effets jusqu'au 22 janvier 2022. En cas de violation de l'accord, il peut être dénoncé par écrit avec effet immédiat.

4509

FF 2018

5.3.3

Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Estonie concernant la coopération dans le domaine de l'armement, conclu le 29 août 2017

A.

Le mémorandum régit les principes de la coopération dans le domaine de l'armement entre la Suisse et l'Estonie, en particulier en ce qui concerne la gestion et l'entretien du matériel ainsi que l'assistance technique.

B.

Il donne une base juridique solide à la coopération renforcée dans le domaine de l'armement (notamment dans le domaine cyber et des véhicules de combat 90) et permet de conclure des conventions portant sur des projets spécifiques.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b LAAM.

E.

Le mémorandum est entré en vigueur le 29 août 2017 et peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 60 jours.

4510

FF 2018

5.3.4

32

Convention entre la Suisse et l'Estonie sur l'échange d'informations classifiées, conclue le 14 novembre 201732

A.

La convention régit la protection et l'échange d'informations classifiées du domaine militaire.

B.

Elle régit les procédures, les principes du maintien du secret et les examens de sécurité, et établit une correspondance entre les échelons de classification nationale.

C.

Aucune.

D.

Art. 150, al. 4, LAAM.

E.

moyennant un préavis de 180 jours.

RS 0.514.133.41

4511

FF 2018

5.3.5

Arrangement «Data Exchange Annex DARPA-CHE-001» entre la Suisse et les États-Unis sur les technologies de train d'atterrissage robotisé, conclu le 29 mars 2017

A.

L'arrangement régit les échanges d'informations techniques dans le domaine de la recherche et du développement selon le Master Data Exchange Agreement du 17 septembre 1985, notamment dans le domaine de la technologie: RLG Design, Control and Integration, Low Weight Actuation Techniques et Sensor Integration.

B.

Le développement des technologies de train d'atterrissage robotisé (RLG) permet d'espérer une amélioration des capacités d'atterrissage et de décollage des plateformes volantes, et de ce fait une augmentation potentielle de l'accès opérationnel auxdites plateformes en vue de soutenir des missions de sécurité dans les domaines militaire, civil, humanitaire ou national.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 29 mars 2017 et s'applique jusqu'au 28 mars 2022. Il peut être résilié par écrit moyennant un délai de 60 jours.

4512

FF 2018

5.3.6

Accord technique entre la Suisse et la Suède concernant la sécurité de la communication (COMSEC), conclu le 14 août 2017

A.

L'accord règle le transfert, l'installation, l'entraînement et la protection de la sécurité physique et des inspections des systèmes COMSEC avec du matériel et des publications clés.

B.

L'accord doit permettre de garantir les bonnes manipulations de l'équipement et du matériel clés suédois COMSEC, notamment le fait que chaque collaborateur utilisant ces appareils reçoive un entraînement adéquat qui garantisse l'intégrité et la sécurité des systèmes. L'échange d'informations et la coopération dans le domaine COMSEC doivent être renforcés.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 août 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4513

FF 2018

5.3.7

33 34

Échange de lettres des 22 février et 28 mars 2017 entre la Suisse et la France concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg33

A.

L'échange de lettres permet d'alerter directement le canton de Genève en cas d'accident dans la centrale nucléaire française de Bugey.

B.

L'échange transfrontalier d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques est réglé dans un accord et un échange de lettres de 198934. Toute adaptation ou complément est apporté dans le cadre d'un échange de lettres. Le Conseil d'État du canton de Genève a demandé à l'administration fédérale d'entamer un échange de lettres entre les autorités des deux pays afin d'améliorer la protection transfrontalière contre le rayonnement et les incidents imprévus.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 6 avril 2017. Il a la même durée de validité que l'échange de lettres de 1989. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un an.

RS 0.732.323.492 RS 0.732.323.49

4514

FF 2018

5.3.8

Accord technique entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans le cadre de la collaboration dans le domaine des géodonnées et des géoservices, conclu le 5 juillet 2017

A.

L'accord règle la collaboration dans le domaine de la géoinformation et l'échange d'informations topographiques (géodonnées).

B.

Il règle les procédures et la portée de l'échange de données.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 juillet 2017 et remplace l'accord du 13 juin 2001. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4515

FF 2018

6

Département fédéral des finances

6.1

Accord entre la Suisse et la Chine sur la reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion du crédit des entreprises, conclu le 16 janvier 201735

35

A.

Les entreprises titulaires du statut d'opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO), sont considérées comme particulièrement fiables et dignes de confiance par les autorités douanières. Elles bénéficient ainsi de privilèges particuliers en ce qui concerne les contrôles douaniers de sécurité et de simplifications lors du placement sous régime douanier. La reconnaissance mutuelle du statut d'AEO est un élément-clé afin de renforcer la sécurité de bout en bout de la chaîne logistique et accroître les avantages pour les opérateurs économiques. L'accord reconnait l'équivalence formelle et matérielle des statuts d'AEO des États contractants et définit les avantages et simplifications qui doivent être accordés aux opérateurs économiques ayant le statut d'AEO.

B.

Le but de la reconnaissance mutuelle du statut d'AEO est que l'administration des douanes de l'une des parties contractantes reconnaisse l'autorisation AEO accordée selon le programme de l'autre partie contractante, et accorde ainsi aux AEO reconnus mutuellement des avantages/simplifications essentiels, comparables et si possible réciproques. L'objectif étant de faciliter le commerce et de diminuer les entraves techniques au commerce.

C.

Aucune.

D.

Art. 42a, al. 2bis, LD.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er septembre. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.946.292.492.6

4516

FF 2018

6.2

Accord de coopération entre la Suisse et la Chine, conclu le 8 août 2017

A.

L'accord définit les domaines douaniers dans lesquels les échanges d'expériences et de connaissances doivent permettre d'encourager et de renforcer la coopération entre l'Administration fédérale des douanes et l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine.

B.

Ces dernières années, le commerce bilatéral entre la Suisse et la Chine s'est développé à un rythme particulièrement soutenu. La Chine est le principal partenaire commercial de la Suisse en Asie. Les deux pays entretiennent ainsi une coopération douanière étroite depuis 2011. Afin d'approfondir ces relations, des accords de coopération en matière douanière étaient déjà conclus par le passé pour une période de trois ans. Le dernier accord couvrait les années 2013 à 2015 et a été remplacé le 8 août 2017 par un nouvel accord.

C.

8000 francs par an.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 8 août 2017 et couvre une période de trois ans. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

4517

FF 2018

6.3

36

Accord entre la Suisse et l'Italie relatif au contrôle en cours de route sur le parcours Mendrisio­Varese, conclu le 14 mars 201736

A.

L'accord prévoit que des contrôles douaniers peuvent être exécutés sur le parcours ferroviaire Mendrisio­Varese et désigne les zones dans lesquelles l'exécution de tâches officielles par des agents de l'État limitrophe est autorisée sur le territoire de l'État de séjour. Les zones comprennent le parcours ferroviaire précité ainsi que les locaux dans les gares de Mendrisio et de Varese.

B.

L'accord étend au nouveau parcours ferroviaire Mendrisio­Varese l'étroite collaboration existant d'ores et déjà avec l'administration italienne des douanes. Cela revêt une grande importance pour la liaison du parcours à l'aéroport de Malpensa et pour les voyageurs.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 mars 2017. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois.

RS 0.631.252.945.461.9

4518

FF 2018

6.4

37

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 19, par. 2, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune37, conclu le 7 avril 2017

A.

L'accord règle la définition des institutions de droit public, auxquelles participent conjointement les deux États contractants selon l'art. 19, par. 2, de la convention. L'accord détermine en outre le cercle des institutions concernées en lien avec des institutions du canton de Saint-Gall et des institutions du Liechtenstein.

B.

L'art. 19, par. 2, de la convention prévoit que les autorités compétentes fixent d'un commun accord les institutions de droit public visées par cette disposition.

C.

Aucune.

D.

Art. 19, par. 2, et 25, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne s'applique pas à des rentes du 2e pilier qui ont commencé à courir avant cette date. L'accord ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.951.43

4519

FF 2018

6.5

38

Accord selon l'art. 25, par. 3, de la Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu38, dans sa version conforme au protocole signé à Berne le 21 mai 2010, conclu le 30 janvier 2017

A.

L'accord confirme la «Nippon Export and Investment Insurance» comme une institution détenue par le gouvernement du Japon selon l'art. 11, par. 4, let. a, de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon.

B.

Avec cet accord, les intérêts de sources suisses versés à la «Nippon Export and Investment Insurance» sont exonérés de l'impôt à la source en vertu de l'art. 11, par. 3, de la convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 11, par. 4, let. a, ch. (iv) de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 janvier 2017 et est applicable à partir du 1er avril 2017. Il ne prévoit pas de modalité de dénonciation.

RS 0.672.946.31

4520

FF 2018

6.6

39

Accord entre la Suisse et la Turquie concernant l'attestation des formulaires suisses pour l'application de la Convention du 18 juin 2010 entre la Suisse et la Turquie en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu39, conclu le 30 mars 2017

A.

L'accord définit les modalités d'attestation des formulaires suisses pour l'application de la convention.

B.

Les autorités turques, de manière générale, n'acceptent pas d'attester des formulaires étrangers. De ce fait il était nécessaire de convenir dans une procédure amiable des modalités d'attestation des formulaires suisses pour l'application de la convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 24, par. 3 de la convention.

E.

L'accord est applicable à compter de la signature. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.976.31

4521

FF 2018

6.7

40 41

Échange de lettres entre la Suisse et Maurice relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 28 décembre 201740

A.

L'échange de lettres prévoit que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention s'applique à l'assistance administrative selon l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) conformément aux dispositions de ce dernier, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou à Maurice les renseignements à échanger. Cette application à des périodes fiscales antérieures permet aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2018/19 sur la base de l'accord EAR.

B.

L'échange de lettres permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses états partenaires.

C.

Aucune.

D.

Art. 4 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 41.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.653.255.4 RO 2016 5059

4522

FF 2018

6.8

42 43

Échange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 15 décembre 201742

A.

L'échange de lettres prévoit que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention s'applique à l'assistance administrative selon l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) conformément aux dispositions de ce dernier, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou en Nouvelle-Zélande les renseignements à échanger. Cette application à des périodes fiscales antérieures permet aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2018/19 sur la base de l'accord EAR.

B.

L'échange de lettres permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses États partenaires.

C.

Aucune.

D.

Art. 4 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 43.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.653.261.4 RO 2016 5059

4523

FF 2018

6.9

44

Échange de lettres entre la Suisse et l'Afrique du Sud relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 7 décembre 2017

A.

L'échange de lettres prévoit que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention s'applique à l'assistance administrative selon l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) conformément aux dispositions de ce dernier, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou en Afrique du Sud les renseignements à échanger. Cette application à des périodes fiscales antérieures permet aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2018/19 sur la base de l'accord EAR.

B.

L'échange de lettres permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses États partenaires.

C.

Aucune.

D.

Art. 4 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 44.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RO 2016 5059

4524

FF 2018

6.10

45 46

Accord mutuel entre la Suisse et l'Inde relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 21 décembre 201745

A.

L'accord prévoit que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention s'applique à l'assistance administrative selon l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) conformément aux dispositions de ce dernier, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou en Inde les renseignements à échanger. Cette application à des périodes fiscales antérieures permet aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2018/19 sur la base de l'accord EAR.

B.

L'échange de lettres permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses États partenaires.

C.

Aucune.

D.

Art. 4 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 46.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.653.242.3 RO 2016 5059

4525

FF 2018

6.11

47 48

Échange de lettres entre la Suisse et le Costa Rica relatif à l'application de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à des périodes d'imposition antérieures, conclu le 6 décembre 201747

A.

L'échange de lettres prévoit que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention s'applique à l'assistance administrative selon l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) conformément aux dispositions de ce dernier, indépendamment des périodes et obligations fiscales auxquelles se rapportent en Suisse ou au Costa Rica les renseignements à échanger. Cette application à des périodes fiscales antérieures permet aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2018/19 sur la base de l'accord EAR.

B.

L'échange de lettres permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses États partenaires.

C.

Aucune.

D.

Art. 4 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 48.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.653.228.5 RO 2016 5059

4526

FF 2018

6.12

49

Échange de lettres entre la Suisse et la Suède relatif à l'application de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune49 concernant les attestations de la qualité d'institutions de prévoyance, conclu le 15 décembre 2017

A.

L'échange de lettres clarifie les modalités de la procédure à suivre par les institutions de prévoyance d'un État contractant afin d'obtenir le remboursement de l'impôt à la source prélevé dans l'autre État contractant sur les dividendes.

B.

L'échange de lettres met en oeuvre les obligations des autorités compétentes découlant de l'art. 10, par. 8, de la convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 10, par. 8, et 26, par. 3, de la convention.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 14 janvier 2018 et s'applique pour toutes les demandes concernant l'année civile 2013 et suivantes. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.672.971.41

4527

FF 2018

7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie50; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie51 et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie52 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize nouveaux États membres que sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante pour garantir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, ce dont profite également la Suisse. C'est la raison pour laquelle celle-ci s'est engagée à apporter une contribution à l'intégration des nouveaux pays membres de l'UE. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix nouveaux membres ayant adhéré en 2004 (UE-10) ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre de 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et celles pour la Croatie jusqu'au 1 er semestre de 2017.

Le 14 juin 2017 le délai d'implémentation de la contribution pour les pays UE-10 s'est terminé. La coopération avec la Bulgarie et la Roumanie continue jusqu'en 2019, celle avec la Croatie jusqu'en 2024. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien des ONG. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

50 51 52

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4025

4528

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 53 Réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Croatie

Création d'une facilité de préparation de projets pour soutenir la préparation et l'élaboration de propositions de projets dans les domaines de l'eau potable et des eaux usées

14.02.2017 1,07 million de francs

2.

Croatie

Réglementation des modalités de 30.05.2017 9,61 millions de mise en oeuvre du projet «Approvifrancs sionnement en eau et traitement des eaux usées dans la commune de Delnice»

3.

Croatie

Réglementation des modalités de 30.05.2017 7,30 millions de mise en oeuvre du projet «Approvifrancs sionnement en eau et traitement des eaux usées dans la commune de Fuzine»

4.

Croatie

Réglementation des modalités de 30.05.2017 3,67 millions de mise en oeuvre du projet «Approvifrancs sionnement en eau et traitement des eaux usées dans la commune de Brod Moravice»

53

Conséquences financières

RS 974.1

4529

FF 2018

7.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI54 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour sa vision d'un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. La coopération avec les États de l'Europe de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché dans cinq pays des Balkans occidentaux ainsi que trois régions de l'ex-URSS (Asie centrale, Caucase du Sud, Moldova et Ukraine). La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. Le SECO se concentre sur la transparence dans la mobilisation des ressources, la création d'emploi et le développement économique, l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains, et s'attache à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu'à la réduction des émissions de CO2, oeuvrant ainsi dans le domaine de l'eau et du climat. L'assainissement du climat des investissements au profit des entreprises, la consolidation des finances publiques ainsi que des politiques financière et économique et le développement du secteur financier sont également des priorités. Deux autres volets importants du programme du SECO, liés aux thèmes globaux finances et commerce ainsi que la migration dans le domaine des transferts d'argent, portent sur l'intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur mondiales et le soutien à l'adhésion de ces États à l'OMC. L'encouragement en faveur d'une meilleure gouvernance économique revêt une importance particulière comme thème transversal pour le programme dans son ensemble.

54

FF 2012 2259

4530

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Albanie

Soutien technique et financier au projet «Solid Waste Management in Berat»

01.11.2017 2,2 millions de francs

2.

Macédoine

Soutien technique et financier au projet «Improvement of Solid Waste Management Services in the Polog Region»

27.11.2017 1,9 million de francs

3.

Serbie

Soutien technique et financier à travers le projet «Efficacité et gestion de l'énergie municipale»

28.03.2017 10,09 millions de francs

4.

Serbie

Soutien technique et financier à travers le projet «Prévention des catastrophes urbaines à Uzice et Paracin»

28.03.2017 3,74 millions de francs

5.

Serbie

Soutien technique et financier à travers le projet «Promotion des énergies renouvelables: le développement du marché de la biomasse dans la République de Serbie»

21.06.2017 4,75 millions d'euros

6.

Serbie

Soutien financier au projet de «Mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle, Phase 2», 2017­2021

22.06.2017 871 000 francs

7.

BM

Soutien financier au projet régional 28.11.2017 3,5 millions de «Programme de développement dollars américains eau et énergie en Asie Centrale»

8.

BERD

Soutien technique et financier au projet «Karakol Water Supply» au Kirghizistan

9.

ONUDI

Programme visant à renforcer 27.11.2017 2 millions de francs les normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires du SECO

10.

Société financière internationale

Annexe no 2 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique (global): programme pour l'amélioration du climat d'investissement

05.12.2017 6,1 millions d'euros

17.01.2017 18 millions de dollars américains

4531

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

11.

Société financière internationale

Accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et en Asie Centrale

01.06.2017 -

12.

Société financière internationale

Annexe no 1 à l'accord-cadre pour 01.06.2017 2,352 millions de la création d'un fonds d'assistance dollars américains technique en Europe et Asie Centrale: prestations dans le domaine de la finance numérique en Azerbaïdjan et en Asie Centrale

13.

Société financière internationale

Annexe no 2 à l'accord-cadre pour 01.06.2017 1,4 million de la création d'un fonds d'assistance dollars américains technique en Europe et Asie Centrale: troisième phase du projet de microfinance en Bosnie et Herzégovine

14.

Société financière internationale

Annexe no 3 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique dans la région des Balkans occidentaux: deuxième phase pour l'amélioration des régimes d'insolvabilité

4532

Conséquences financières

16.10.2017 4,35 millions de dollars américains

FF 2018

7.3

Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement55 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour sa vision d'un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. Le SECO se conforme à cette vision dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, et s'engage pour une croissance durable, inclusive et respectueuse du climat, en renforçant les conditions-cadre de ses pays partenaires. La coopération économique au développement du SECO concentre ses efforts sur quatre priorités thématiques: le renforcement de la politique économique et financière, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement urbains, le soutien au secteur privé et aux PME et la promotion du commerce durable. Le SECO travaille notamment avec les pays en développement plus avancés (pays à revenu intermédiaire).

Parmi les pays prioritaires, on compte l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Égypte, le Ghana, l'Indonésie, le Pérou, la Tunisie et le Vietnam. Outre les mesures bilatérales, la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement, est déterminante pour la coopération économique. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

55

FF 2012 2259

4533

FF 2018

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 56 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Burkina Faso

Accord concernant une aide budgétaire

23.11.2017 30 millions de francs

2.

Colombie

Programme de soutien pour la compétitivité

03.05.2017 13,515 millions de francs

3.

Colombie

Programme «Better Gold Initiative 09.06.2017 2,1 millions de for Artisanal and Small Scale francs Mining», phase II

4.

Ghana

Protocol d'entente concernant la plate-forme suisse pour le développement durable de cacao

12.07.2017 ­

5.

Indonésie

Assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, implémentation d'une deuxième phase

02.05.2017 1,85 million de francs

6.

Pérou

Programme d'assistance technique 19.04.2017 6,14 millions de et de soutien à la réforme de la francs gestion des finances publiques au niveau national

7.

Pérou

Programme «Better Gold Initiative 21.04.2017 1,8 million de for Artisanal and Small Scale francs Mining», phase II

8.

Tunisie

Développement urbain intégré Sousse et villes secondaires, phase 1

10.01.2017 2,3 millions de francs

9.

Tunisie

Appui au plan national de transition énergétique des communes en Tunisie, introduction d'un label

18.07.2017 3,6 millions de francs

10.

BERD

Assistance technique dans la région de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient

26.09.2017 2,5 millions d'euros

11.

BIRD

Remboursement de «Support to Sustainable Public Procurement Management System Externally Financed Output»

21.02.2017 500 000 dollars américains

12.

BIRD

Facilité dans le domaine des mécanismes des prix pour le CO2 ­ «Transformative Carbon Asset Facility »

12.12.2016 12,5 millions de dollars américains

56

RS 974.0

4534

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

13.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire concernant le 18.11.2016 5,2 millions de partenariat de sécurité et d'hygiène dollar américains mondiale de l'eau

14.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire unilatéral pour le financement des risques et assurances contre les catastrophes naturelles

04.01.2017 8 millions de francs

15.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire pour la mise sur pieds d'un partenariat global dans le domaine des marchés publics

02.03.2017 5 millions de francs

16.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire pour une initiative 22.04.2017 4 millions de francs dans le domaine des finances publiques

17.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire du programme d'appui à la gestion du secteur de l'énergie

23.08.2017 8,05 millions de francs

18.

BIRD/AID

Assistance au Gouvernement colombien dans le cadre d'une analyse des dépenses publiques et responsabilité financière

08.09.2017 118 500 francs

19.

BIRD/AID

Contrat de co-financement du fonds fiduciaire multi-donateurs du «Global Tax Program»

29.11.2017 4 millions de francs

20.

BIRD/AID

Contrat de co-financement du fonds fiduciaire bilatéral du «Global Tax Program»

29.11.2017 5 millions de francs

21.

BIRD / Société Fonds fiduciaire multidonateurs financière «Umbrella Facility for Trade» internationale

22.04.2017 5 millions de francs

22.

Centre Consul- Contribution Suisse aux budgets tatif sur la annuels du centre pour la période législation 2017­2021 de l'OMC

03.02.2017 800 000 francs

23.

FMI

Contrat de co-financements du fond fiduciaire multi-donateurs du «Financial Sector Stability Fund»

13.10.2017 4 millions de francs

24.

Forum sur l'administration fiscale africaine

Contrat de co-financement du programme d'assistance technique du forum

12.07.2017 900 000 dollars américains

25.

Banque intera- Accord concernant le développeméricaine de ment des entreprises publiques développement de l'eau et du traitement des eaux usées en Colombie

10.07.2017 15,5 millions de dollars américains

4535

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

26.

OIT

Projet «Market system development for Decent Work ­ The Lab ­ Phase II»

05.09.2017 2 millions de francs

27.

OIT

Programme «Better Work Phase II»

05.09.2017 12 millions de francs

28.

OIT et Norvège

Programme «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase III»

09.10.2017 10 millions de francs

29.

OMC

Fonds fiduciaire pour faciliter la participation à la 11 Conférence ministérielle aux délégués des pays les moins avancés

22.06.2017 50 000 francs

30.

OMT

Projet «Tourism for sustainable development goals Platform (Pilot Phase)»

06.10.2017 110 300 francs

31.

ONUDI

Projet «Standard Compliance for 15.05.2017 124 300 francs Better Market Access Programme»

32.

Société finan- Annexe no 2 à l'accord-cadre pour cière internatio- la création d'un fonds d'assistance nale technique (global): programme pour l'amélioration du climat d'investissement

17.01.2017 27 millions de dollars américains

33.

Société finan- Accord-cadre pour la création cière internatio- d'un fonds d'assistance technique nale en Afrique subsaharienne

28.06.2017 ­

34.

Société finan- Annexe no 1 à l'accord-cadre pour cière internatio- la création d'un fonds d'assistance nale technique en Afrique subsaharienne: système de certificat d'entrepôt au Ghana

28.06.2017 2,495342 millions de dollars américains

35.

Société finan- Accord-cadre pour la création cière internatio- d'un fonds d'assistance technique nale dans la région de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient

16.10.2017 ­

36.

Société finan- Annexe no 1 à l'accord-cadre pour cière internatio- la création d'un fonds d'assistance nale technique dans la région de l'Afrique du Nord et du MoyenOrient: amélioration des services financiers pour les femmes entrepreneures

16.10.2017 5 millions de dollars américains

37.

UNOPS

15.12.2016 1,954787 million de dollars américains

4536

Création d'un fonds fiduciaire «UN Trade Cluster Tanzania, Exit Phase»

Conséquences financières

FF 2018

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

38.

UNOPS

Programme «Cities Alliance» pour la réduction de la pauvreté urbaine et la promotion du rôle des villes dans le cadre du développement durable

05.04.2017 250 000 dollars américains

4537

FF 2018

7.4

Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.4.1

Accord bilatéral entre la Suisse et le secrétariat d'EUREKA concernant Eurostars-2, conclu le 5 septembre 201757

57

A.

L'accord définit les modalités de la participation suisse au programme Eurostars-2, à savoir les aspects généraux de la coopération administrative entre la Suisse et le secrétariat d'EUREKA ainsi que les modalités de cofinancement avec l'UE.

B.

Eurostars-2 compte parmi ses membres 36 États et l'UE. Ce programme a pour vocation d'encourager la coopération à l'échelle européenne des PME très actives dans le domaine de la recherche avec des partenaires issus de la science et de l'industrie. La participation d'États associés, comme la Corée du Sud, le Canada et l'Afrique du Sud, confère également à Eurostars-2 une orientation extra-européenne. Les entreprises suisses spécialisées dans le développement de technologies et de services à haute valeur ajoutée bénéficient de la flexibilité offerte par Eurostars-2 dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale, ce qui leur permet d'accroître leur compétitivité. En tant que membre à part entière d'Eurostars-2, la Suisse participe au programme et le définit de manière active. Elle peut en outre bénéficier du cofinancement par l'UE à titre de contribution substantielle aux fonds d'encouragement et aux frais administratifs.

C.

36 millions de francs.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et viendra à échéance le 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé en tout temps avant l'échéance fixée. Les engagements contractés doivent être respectés jusqu'au moment de la dénonciation.

RS 0.420.513.111

4538

FF 2018

7.4.2

Accord entre la Suisse et l'Association internationale Assistance à l'autonomie à domicile (AALA),

conclu le 7 septembre 201758

58

A.

L'accord définit les modalités de la participation suisse à au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active, à savoir les aspects généraux de la coopération administrative entre la Suisse et l'AALA ainsi que les modalités de cofinancement avec l'UE.

B.

Le programme compte parmi ses membres 24 États et l'UE. Il promeut une recherche-développement qui répond aux attentes du marché et qui est pratiquée dans des entreprises, des hautes écoles et des organisations représentant les utilisateurs finaux. Il a pour but de développer des solutions innovantes et commercialisables servant à préserver la qualité de vie, la santé et l'autonomie des personnes âgées. Le programme rend possible une coopération multilatérale à l'échelle européenne; la participation du Canada au programme lui confère également une orientation extra-européenne. Les entreprises suisses bénéficient de la flexibilité offerte par le programme dans le domaine de la coopération bilatérale et multilatérale, s'ouvrent à un nouveau marché et contribuent avec leurs solutions à l'accompagnement de l'évolution démographique. En tant que membre à part entière du programme, la Suisse participe au programme et le définit de manière active. Elle peut en outre bénéficier du cofinancement par l'UE à titre de contribution substantielle aux fonds d'encouragement et à l'administration du programme.

C.

8 millions de francs.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et viendra à échéance le 31 décembre 2027. Il peut être dénoncé en tout temps avant l'échéance fixée. Les engagements contractés doivent être respectés jusqu'au moment de la dénonciation.

RS 0.420.513.121

4539

FF 2018

7.4.3

59

Accord entre la Suisse et l'Institut Universitaire Européen relatif à la Chaire suisse d'études, conclu le 12 octobre 201759

A.

L'accord règle la collaboration entre la Suisse et l'Institut Universitaire Européen (IUE) dans le cadre de la chaire suisse d'études. Il établit les principes et les objectifs généraux de la Chaire et en délègue la mise en oeuvre au SEFRI, qui établit des conventions de prestations périodiques avec l'IUE réglant notamment le financement.

B.

Selon la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation du 30 juin 2010, la Suisse doit profiter des coopérations internationales pour consolider ses avantages et son excellence en s'insérant dans divers programmes, réseaux et infrastructures internationales de recherche. L'IUE a acquis une réputation internationale d'excellence; le statut de membre y est réservé aux seuls États membres de l'UE. Afin de soutenir sa présence formelle au sein de l'IUE, l'accord permet à la Suisse d'y financer une chaire d'études permettant de favoriser la recherche sur des thèmes d'intérêt commun et de promouvoir la coopération et les échanges entre l'IUE et les hautes écoles suisses.

C.

350 000 francs par an.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 octobre 2017 et viendra à échéance le 31 décembre 2020 puis sera renouvelé de manière automatique pour des périodes de quatre ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois avant l'échéance de la période quadriennale.

RS 0.414.931

4540

FF 2018

7.4.4

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, conclu le 30 octobre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au programme de travail pluriannuel de la Commission sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CGRFA), à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnels du projet prévu jusqu'au 31 décembre 2021. La CGRFA est une commission spéciale de la FAO.

B.

La CGRFA est la seule entité internationale qui s'occupe spécifiquement de tous les éléments de la biodiversité pour l'alimentation et l'agriculture. Elle promeut un monde libéré de la faim grâce à l'utilisation et la mise en valeur de tout l'éventail de la biodiversité concourant à la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté rurale. Dans le cadre de ce projet, la Suisse contribue à soutenir le programme de travail de la Commission adopté pendant sa 16ième session. De plus, la Suisse promeut le développement et la mise en oeuvre de politiques mondiales dans le secteur de l'agriculture, c'est-à-dire les objectifs de développement durable de l'ONU, qui sont importants à la fois pour les pays en développement et pour les pays développés. Les travaux de la commission ne sont pas intégrés dans le budget régulier de la FAO.

C.

195 000 francs.

D.

Art. 177a Lagr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 octobre 2017 et viendra à échéance à la conclusion du projet. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4541

FF 2018

7.4.5

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au «Programme mondial pour l'élevage durable», conclu le 15 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au Programme mondial pour l'élevage durable (GASL). GASL fait partie du cadre stratégique de la FAO.

B.

GASL est un partenariat multipartite avec secrétariat auprès de la FAO qui est engagé en faveur du développement durable du secteur de l'élevage, aussi bien au niveau environnemental qu'économique et social. GASL fournit une plateforme mondiale pour faire face aux multiples défis du secteur. La Suisse est l'un des partenaires qui s'est engagé à financer le budget central ainsi que des projets concrets du réseau d'action de ce programme mondial.

C.

900 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2016 et viendra à échéance le 31 décembre 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4542

FF 2018

7.4.6

Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour la diversité des cultures concernant un don au «Food Forever Initiative-Livestock Consultancy», conclu le 19 octobre 2017

A.

L'accord définit les modalités du don suisse au «Food Forever InitiativeLivestock Consultancy». Cette campagne de sensibilisation soutient l'objectif de développement durable 2.5 de l'ONU. Elle relève du Global Crop Diversity Trust, une organisation internationale avec siège à Bonn.

B.

Afin de couvrir toute la portée de cet objectif de développement durable, la campagne doit offrir de l'expertise aussi bien dans le domaine de la diversité des cultures que dans le domaine de la diversité du bétail. Le consultant concerné contribuera à la réalisation de cet objectif en travaillant sur des documents d'information pertinents, des produits de communication ainsi que sur les interventions de divers acteurs, principalement dans le domaine de la diversité du bétail. La Suisse contribue à soutenir les projets liés à la campagne. De plus, le directeur de l'OFAG Bernard Lehmann fait partie du groupe Champion qui est l'une des entités qui portent l'initiative.

C.

155 702 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 octobre 2017 et viendra à échéance au versement du dernier acompte, soit en avril 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

4543

FF 2018

7.4.7

Déclaration de coopération conjointe entre les États de l'AELE et le Nigéria, conclue le 12 décembre 2017

A.

La déclaration définit les domaines et les modalités de la coopération visée entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Nigéria.

B.

A l'occasion de la conférence ministérielle de l'AELE de juin 2011 à Schaan, Liechtenstein, les ministres des États de l'AELE ont convenu d'examiner la possibilité d'un renforcement des relations économiques et commerciales avec des États de la région sub-saharienne, notamment avec le Nigéria. A la suite de contacts de la Norvège avec le Nigéria en janvier 2013, ce dernier a signalé aux États de l'AELE son intérêt pour la conclusion d'une déclaration de coopération conjointe et leur a remis un projet de texte qui a déjà pu être provisoirement finalisé en mai 2013. Après que le Nigéria a reporté à plusieurs reprises sa signature, la déclaration de coopération a finalement pu être signée le 12 décembre 2017 en marge de la 11e Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC à Buenos Aires (Argentine). La déclaration prévoit l'établissement d'un dialogue institutionnalisé sur les possibilités d'approfondir les relations économiques entre les États de l'AELE et le Nigéria dans des domaines d'intérêt mutuel.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

La déclaration est entrée en vigueur le 12 décembre 2017. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de 180 jours.

4544

FF 2018

7.4.8

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au fonds fiduciaire multidonateurs du projet «Soutien aux investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires», conclu le 11 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au fonds fiduciaire multidonateurs du projet «Soutien aux investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires» de la FAO, à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnels du projet prévu jusqu'au 30 avril 2021. La FAO a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Le projet consiste à développer et mettre en oeuvre un «questionnaire d'évaluation rapide sur la capacité des jeunes à réaliser et à bénéficier d'un investissement agricole responsable (RAI)», en partenariat avec des comités nationaux multipartites sélectionnés. D'une part, ceci permettra de faciliter le dialogue sur les politiques, les mesures d'incitation et les cadres juridiques en matière d'investissement responsable au niveau national/régional. D'autre part, ce projet permettra de renforcer les petits producteurs, leurs associations et coopératives en tant qu'acteurs économiques et d'améliorer leur investissement responsable. En soutenant ce projet, la Suisse contribue ainsi à la réalisation d'une partie du programme-cadre nommé «RAI Umbrella Programme» de la FAO.

C.

190 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 décembre 2017 et arrivera à échéance à la fin du projet, le 30 avril 2021.

4545

FF 2018

7.4.9

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Fonds fiduciaire spécial du projet «Soutien mondial à la Convention internationale pour la protection des végétaux», conclu le 11 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au Fonds fiduciaire spécial du projet «Soutien mondial à la Convention Internationale pour la protection des végétaux» de la FAO, à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnels du projet prévu jusqu'au 31 décembre 2018. La FAO est une organisation intergouvernementale de l'ONU, ayant pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

La convention internationale pour la protection des végétaux (IPPC) est un traité multilatéral déposé auprès de la FAO. Elle a pour but d'assurer une action coordonnée et efficace afin d'empêcher et de contrôler l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux plantes et produits végétaux. Le projet, qui fait l'objet de l'accord, a pour but de maximiser l'impact des programmes visant (1) l'élaboration de standards, (2) le développement des capacités, ainsi que (3) les obligations de déclaration nationales, en établissant un système de revue de la mise en oeuvre de l'IPPC et de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires. Dans le cadre de ce projet, la Suisse contribue ainsi à soutenir le développement du cadre de suivi et d'évaluation de l'IPPC.

C.

300 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 décembre 2017 et arrivera à échéance à la fin du projet, le 31 décembre 2018.

4546

FF 2018

7.4.10

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Fonds de partage des avantages du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, conclu le 11 décembre 2017

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au Fonds de partage des avantages du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA), à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnels du traité, au travers de projets prévus jusqu'au 31 décembre 2023. Le TIRPAA a été adopté par la FAO le 3 novembre 2001.

B.

Les objectifs du TIRPAA sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Afin de réaliser ces objectifs et de soutenir la mise en oeuvre de ce traité, l'organe directeur du traité a mis en place un fonds de partage des avantages qui opère au niveau du terrain au travers de projets soutenant les communautés vulnérables et marginalisées des pays en développement. La Suisse est un des pays signataires et soutient le programme de travail du traité par sa contribution financière.

C.

105 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 décembre 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

4547

FF 2018

7.4.11

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «développer une carte mondiale du carbone organique du sol et d'organiser le Symposium mondial du carbone organique du sol», conclu le 16 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au projet «développer une carte mondiale du carbone organique du sol et d'organiser le Symposium mondial du carbone organique du sol» de la FAO, à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnels du projet prévu jusqu'au 31 décembre 2017. La FAO est une organisation intergouvernementale de l'ONU, ayant pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Le partenariat mondial sur les sols (GSP) développe une carte mondiale du carbone organique du sol (COS) avec les pays membres de la FAO. Ceux-ci développeront leur propre carte nationale qui sera ensuite agrégée à celles d'autres pays par le Secrétariat de la FAO. Cependant, la plupart des pays n'ont pas la capacité ni l'expertise requises pour développer de telles cartes.

Pour cela, le GSP met en oeuvre une initiative de soutien au niveau régional et national, afin de travailler directement avec les pays sur l'élaboration de leur carte. De plus, le Groupe technique intergouvernemental sur les sols et le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat ont convenu d'organiser ensemble, en 2017, le Symposium mondial du COS afin de réunir les informations récentes concernant le rôle du COS au sein de l'agenda pour la lutte contre le changement climatique. De ce fait la contribution suisse au projet permet la réalisation de ces activités et par conséquent participe à la réalisation de l'objectif de développement durable 15.3.1 de l'ONU.

C.

30 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 décembre 2016 et arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4548

FF 2018

8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

8.1

Arrangement entre la Suisse et l'Autriche sur la coopération des autorités nationales de surveillance des services de contrôle de la navigation aérienne dans le cadre du Ciel unique européen, conclu le 19 janvier 2017

A.

Cet arrangement technique sert à la mise en oeuvre du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil (repris par la Suisse dans l'annexe de l'accord bilatéral Suisse-UE sur le transport aérien). Il définit la procédure de coopération pour les tâches de surveillance et l'échange d'information.

B.

Cet instrument vise à la réalisation du Ciel unique européen qui doit permettre une intégration progressive des services de contrôle de la navigation aérienne sur le territoire européen.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a LA.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Il peut être dénoncé par écrit par chacune des parties. La dénonciation prend effet 90 jours après sa réception.

4549

FF 2018

8.2

Accord entre les administrations de l'Italie et de la Suisse concernant la planification et l'utilisation des fréquences dans les zones frontalières pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 791.0 ­ 821.0 MHz / 832.0 ­ 862.0 MHz 880.2 ­ 960.2 MHz 1427.0 ­ 1518.0 MHz 1715.0 ­ 1785 MHz / 1810.0 ­ 1880.0 MHz 1920.0 ­ 1980.0 MHz / 2110.0 ­ 2170.0 MHz 2570.0 ­ 2600.0 MHz TDD 2510.0 ­ 2570 MHz FDD / 2630.0 ­ 2690.0 MHz FDD, conclu le 11 octobre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs des réseaux de communication mobile d'Italie et de Suisse.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans la zone frontalière entre l'Italie et la Suisse. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 octobre 2017 et a une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment et résilié par écrit par les administrations pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de six mois.

4550

FF 2018

8.3

Accord de coordination entre les administrations de l'Italie et de la Suisse concernant un plan de fréquences révisé pour la télévision terrestre dans la bande de fréquences des 470 à 694 MHz, conclu le 10 octobre 2017

A.

L'accord réglemente l'attribution de canaux de fréquences pour la télévision terrestre dans la région frontalière entre l'Italie et la Suisse.

B.

Il permet aux deux pays d'utiliser les fréquences attribuées indépendamment du moment de la mise en service. Il augmente la sécurité en matière de planification pour la couverture terrestre de télévision et permet un accès équitable au spectre des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 octobre 2017 et a une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment. Il ne peut être résilié qu'avec le consentement des deux administrations.

4551

FF 2018

8.4

Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant la coordination des fréquences de la télévision terrestre dans la bande des 470­694 MHz, conclu le 21 juin 2017

A.

Le présent accord remplace l'accord de coordination des fréquences entre les administrations de la Suisse et de la France pour la radiodiffusion de Télévision Numérique de Terre dans les bandes IV et V, signé le 8 février 2012. Il définit les canaux de fréquences attribués aux pays respectifs et les conditions d'utilisation autorisées.

B.

L'accord permet aux deux pays d'utiliser avec le moins de perturbations possible les attributions de fréquences restantes après l'exemption de la bande de fréquences de 700 MHz, quelle que soit la date de mise en service.

Il augmente la sécurité en matière de planification pour la couverture terrestre de télévision et permet un accès équitable au spectre des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 juin 2017 et a une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment Il ne peut être résilié qu'avec le consentement des deux administrations.

4552

FF 2018

8.5

Accord de coordination des fréquences entre les administrations de la Suisse et de la France pour la radiodiffusion numérique terrestre dans les bandes IV et V, conclu le 21 juin 2017

A.

Le présent accord proroge celui du 25 mars 2014. Les émetteurs énumérés en annexe peuvent être exploités jusqu'au 31 décembre 2018 en dérogation aux directives générales de planification, à condition qu'ils ne causent pas de perturbations radio dans les pays voisins respectifs.

B.

Pour les émetteurs énumérés en annexe, il n'existe pas d'alternatives à court terme pour assurer la fourniture de la télévision numérique à la population.

Ils peuvent donc être utilisés dans le pays voisin même si l'intensité de champ admissible est dépassée, à condition qu'ils ne provoquent pas de perturbations radio. La prorogation permet d'effectuer des modifications sur les émetteurs en cadence avec la mise à disposition de la bande des 700 MHz.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 juin 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

4553

FF 2018

8.6

Accord de coordination entre les administrations de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse concernant les coordinations GE06 pour le T-DAB dans la bande VHF III à l'emplacement de Bregenz Pfänder, conclu le 27 juillet 2017

A.

Le présent accord réglemente, à l'emplacement autrichien de Bregenz Pfänder, le nombre d'ensembles et la puissance d'émission totale autorisée aux parties pour le T-DAB.

B.

L'emplacement de Bregenz Pfänder est essentiel pour la couverture en radiodiffusion de la grande région du lac de Constance. La charge d'antenne autorisée est toutefois statiquement limitée. En outre, la puissance d'émission rayonnée maximale admissible est de 100 kW. L'accord garantit à chaque pays un droit d'utilisation approprié de l'emplacement.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 juillet 2017 et a une durée illimitée. Il peut être modifié ou abrogé avec le consentement des autres administrations.

4554

FF 2018

8.7

Accord entre les administrations de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Autriche et de la Suisse concernant l'utilisation et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 1427­1518 MHz dans les régions frontalières, conclu le 20 septembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de téléphonie suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

Pour la bande de fréquences des 1452­1492 MHz, l'accord entre en vigueur le jour de la signature. Pour la mise en service dans les domaines partiels 1427­1452 MHz et 1492­1518 MHz, chaque administration confirme la date de l'entrée en vigueur à ses pays voisins. L'accord a une durée illimitée.

Il peut être révisé à tout moment et résilié par écrit par les administrations pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de douze mois.

4555

FF 2018

8.8

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquences des 790­862 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord entre en vigueur à la date de la signature et abroge un accord du 11 octobre 2011. Il a une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment et résilié par les administrations moyennant un préavis de six mois.

4556

FF 2018

8.9

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans les bandes de fréquences des 1920­1980 / 2110­2170 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans les gammes de fréquences mentionnées, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord entre en vigueur à la date de la signature. Il a une durée illimitée et peut être révisé à tout moment et résilié par les administrations moyennant un préavis de six mois.

4557

FF 2018

8.10

Accord entre les administrations de la Belgique, de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Suisse concernant la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes terrestres destinés à fournir des services de communication électroniques dans la bande de fréquence de 2500­2690 MHz dans les régions frontalières, conclu le 22 novembre 2017

A.

L'accord réglemente l'utilisation des fréquences pour les systèmes de communication mobile dans la gamme de fréquence mentionnée, ainsi que les modalités de planification entre les opérateurs de réseaux mobile suisses et leurs concurrents dans les pays voisins.

B.

Il permet aux opérateurs de fournir des services de communication mobile jusqu'aux frontières nationales et de simplifier la planification des réseaux de radiocommunication dans les zones frontalières concernées. Il contribue à la réduction du risque de brouillage et à une utilisation plus efficace des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord entre en vigueur à la date de la signature et abroge l'accord du 11 octobre 2011. Il a une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment et résilié par les administrations moyennant un préavis de six mois.

4558

FF 2018

8.11

Accord concernant le nouveau plan des fréquences «DTT» 470­694 MHz entre les administrations de l'Autriche, de l'Allemagne, de la Suisse et du Liechtenstein, conclu le 15 décembre 2017

A.

Le présent accord remplace le plan GE06 dans les zones décrites à l'annexe 1. Il définit les canaux de fréquences attribués aux pays respectifs et les conditions d'utilisation autorisées.

B.

L'accord permet aux deux pays d'utiliser avec le moins de perturbations possible les attributions de fréquences restantes après l'exemption de la bande de fréquences de 700 MHz, quelle que soit la date de mise en service.

Il augmente la sécurité en matière de planification pour la couverture terrestre de télévision et permet un accès équitable au spectre des fréquences.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 janvier 2018. Il a une durée illimitée. Il ne peut être résilié qu'avec le consentement de toutes les administrations.

4559

FF 2018

8.12

60

Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15) qui s'est tenue à Genève du 2 au 27 novembre 2015

A.

Une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, à une révision totale du règlement des radiocommunications du 17 novembre 199560 de l'UIT. Le règlement gouverne au niveau mondial l'utilisation des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites. Lors des CMR, qui sont convoquées normalement tous les trois à quatre ans, est entreprise notamment la révision des attributions des bandes de fréquences aux différents services de radiocommunication.

B.

Les résultats obtenus à la CMR-15 font qu'à moyen terme la Suisse dispose de ressources en fréquences supplémentaires pour assurer le développement des services de télécommunications mobiles tout en protégeant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion terrestre. Les besoins futurs en fréquences de l'aviation civile et de la communauté scientifique ont également été couverts lors de la CMR-15.

C.

Aucune.

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC.

E.

Les actes finals sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

RS 0.784.403.1

4560

FF 2018

8.13

Protocole d'accord entre la Suisse et la France relatif à la rémunération des coûts correspondant aux missions exercées par la Direction générale de l'aviation civile française sur le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, conclu le 16 février 2017

A.

Le protocole exonère de la taxe de l'aviation civile les entreprises de transport aérien qui effectuent des services sur la base des autorisations de trafic délivrées par la Suisse.

B.

Ces entreprises sont assujetties, en contrepartie, à une contribution basée sur les passagers embarqués sur un vol commercial destinée à couvrir les missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de leur utilisation de l'aéroport. Le protocole fixe les modalités de détermination des coûts de ces missions, les règles de leur actualisation, ainsi que les règles permettant de calculer le tarif de cette contribution.

C.

Aucune.

D.

Art. 3b LA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 février 2017. Il peut être dénoncé par notification écrite six mois avant la fin d'une année civile.

4561

FF 2018

8.14

Accord entre la Suisse et la Namibie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 26 février 2016

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu'une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord entrera en vigueur lorsque les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes. La Suisse a effectué cette notification le 16 mars 2017. La date de l'entrée en vigueur sera celle de la seconde notification. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

4562

FF 2018

8.15

61 62 63

Convention entre la Suisse et le Liechtenstein relative à l'exécution de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension et à l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein, conclue le 20 décembre 2017

A.

La convention règle les modalités de la surveillance du marché par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) sur le territoire du Liechtenstein.

B.

L'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)61 et l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)62 ont été intégrées à l'annexe 1 du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier63. Celles-ci font ainsi partie du droit en vigueur de la Principauté du Liechtenstein et sont, en conséquence, également applicables sur son territoire. Selon ces ordonnances, l'exécution de la surveillance du marché incombe à l'ESTI. Suite à l'intégration de ces deux ordonnances dans l'annexe 1 du traité d'union douanière, l'exécution de la surveillance du marché sur le territoire du Liechtenstein incombe dès lors également à l'ESTI.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle peut être résiliée par écrit pour le 31 décembre de chaque année en respectant un délai d'un an.

RS 734.26 RS 734.6 RS 0.631.112.514

4563

FF 2018

9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin Introduction

Par l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)64 et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)65, la Suisse s'est engagée à reprendre, en principe, tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3, et 7 AAS; art. 1, al. 3, et 4 AAD).

La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier à la Suisse l'adoption d'un développement sans délai; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, al. 2, let. a, AAS; art. 4, al. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, al. 6, AAD).

Certains développements ne contenant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne connaissance par une note diplomatique adressée à l'UE. Lorsqu'en revanche un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, de la satisfaction de ses exigences constitutionnelles internes permettant l'entrée en vigueur du traité en question, et elle dispose d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition
en droit suisse (art. 7, al. 2, let. b, AAS; art. 4, al. 3, AAD).

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, al. 4, et 17 AAS, et 4, al. 6, et 16 AAD. Une éventuelle dénonciation aurait pour conséquence le déclenchement de la procédure de suspension, voire de cessation des accords, telle que mentionnée ci-dessus, selon les art. 7 AAS et 6 AAD.

64 65

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68

4564

FF 2018

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral figurent dans le présent rapport, mais dans le chapitre spécifique ci-après, du fait de leur particularité. Par ailleurs, il est pertinent d'intégrer dans ce chapitre, le cas échéant, les autres traités internationaux liés à la collaboration à Schengen et à Dublin, comme cela a été le cas par exemple avec les accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (voir le ch. 2.6). Les trois accords se trouvent sous les ch. 2.6.1 à 2.6.3.

4565

FF 2018

9.1

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2016/1953 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conclu le 12 janvier 2017

A.

L'échange de notes a pour objectif de créer un nouveau document de voyage européen spécifique destiné au retour de ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour, en prévoyant un modèle uniforme ainsi que des caractéristiques techniques et des éléments de sécurité améliorés.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 12 janvier 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

4566

FF 2018

9.2

66

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/372 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 28 mars 201766

A.

L'échange de notes libère les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport biométrique de l'obligation de visa pour tout séjour sans activité lucrative de 90 jours au plus dans l'espace Schengen.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Manque à gagner sur les émoluments d'environ 50 000 francs par an.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 28 mars 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

RS 0.362.380.068

4567

FF 2018

9.3

67

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/371 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 28 mars 201767

A.

L'échange de notes élargit et renforce le mécanisme permettant de suspendre provisoirement l'exemption de visa pour les ressortissants d'un État tiers et accroît son efficacité. Désormais, le mécanisme de suspension ne doit plus uniquement pouvoir être utilisé en dernier recours.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 28 mars 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

RS 0.362.380.069

4568

FF 2018

9.4

68

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/458 modifiant le règlement (UE) no 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières, conclu le 6 avril 201768

A.

L'échange de notes impose désormais de contrôler systématiquement tous les ressortissants d'États tiers et toutes les personnes bénéficiant de la libre circulation dans les banques de données de recherche européennes et nationales pertinentes lors de leur entrée et sortie de l'espace Schengen.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 6 avril 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

RS 0.362.380.070

4569

FF 2018

9.5

69

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/850 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures, conclu le 7 juin 201769

A.

L'échange de notes libère les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique de l'obligation de visa pour tout séjour sans activité lucrative de 90 jours au plus dans l'espace Schengen.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Manque à gagner sur les émoluments d'environ 460 000 francs par an.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 7 juin 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

RS 0.362.380.073

4570

FF 2018

9.6

70

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa, conclu le 17 août 201770

A.

L'échange de notes modifie légèrement le règlement (CE) no 1683/95, le modèle type de visa devant être rendu plus sûr et amélioré au moyen d'une nouvelle vignette-visa afin de rendre la vignette visa plus sûre contre les falsifications.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 août 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

RS 0.362.380.074

4571

FF 2018

9.7

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2017) 5853 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Australie, au Bangladesh, en Éthiopie, en Afrique du Sud, en Thaïlande et en Zambie, conclu le 25 septembre 2017

A.

L'échange de notes établit la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Australie, au Bangladesh, en Éthiopie, en Afrique du Sud, en Thaïlande et en Zambie afin de garantir une application uniforme de la politique commune en ma-tière de visa. Les consulats demeurent néanmoins libres, dans des cas parti-culiers, de ne pas demander à ce qu'un ou plusieurs de ces documents soient présentés, si la personne concernée leur est connue pour son intégrité et sa fiabilité. De plus, les consulats peuvent, lors de l'examen de la demande de visa, exiger la présentation de documents justificatifs supplémentaires.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 25 septembre 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

4572

FF 2018

9.8

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision (UE) 2017/1908 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'acquis de Schengen concernant le VIS en Roumanie et Bulgarie, conclu le 16 novembre 2017

A.

L'échange de notes définit les modalités d'utilisation en consultation du système d'information sur les visas Schengen (VIS) par la Roumanie et la Bulgarie (États membres de l'UE mais n'appliquant qu'en partie l'acquis de Schengen). Cet accès en lecture est prévu dans l'optique de la participation de ces États au système d'entrée et de sortie (EES). Il n'est pas encore effectif. Dès que les tests liés à l'infrastructure technique auront abouti avec succès, la Commission européenne fixera une date de mise en oeuvre.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 novembre 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

4573

FF 2018

9.9

71

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, conclu le 13 décembre 201771

A.

L'échange de notes prévoit la reprise par la Suisse du nouveau format de titre de séjour Schengen pour les ressortissants d'États tiers qui bénéficient d'un droit de séjour en Suisse. Le nouveau titre dispose de spécifications techniques améliorées et d'un nouveau lay-out.

B.

Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion que ceux déjà mentionnés dans le chapitre introductif.

C.

450 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 13 décembre 2017. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.632.380.075

4574

FF 2018

9.10

72

Accord entre la Suisse et la République tchèque concernant l'exécution de l'accord d'association à Schengen ­ accès aux empreintes digitales dans les passeports, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour, conclu le 6 février 2017

A.

L'accord vise l'octroi d'un droit de lecture des empreintes digitales enregistrées dans les passeports électroniques, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour.

B.

Les empreintes digitales enregistrées dans les documents susmentionnés sont particulièrement protégées contre toute lecture non-autorisée. Si un État souhaite comparer les empreintes digitales de voyageurs avec celles qui sont enregistrées dans ces documents, il doit demander un droit de lecture. La République tchèque a déposé une telle demande. Grâce à l'octroi réciproque de droits de lecture, les autorités chargées du contrôle aux frontières disposent d'un instrument supplémentaire pour contrôler des documents de manière plus approfondie en cas de soupçon d'abus. Ainsi, les contrôles aux frontières extérieures de Schengen sont renforcés. Tant le Corps des gardesfrontière que la police cantonale à l'aéroport de Zurich disposent de l'infrastructure nécessaire.

C.

26 000 francs.

D.

Art. 2a, al. 2, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité72 et 41a, al. 2, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 février 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation. Dans le cas où ses exigences juridiques et techniques ne seraient plus remplies, le droit de lecture peut être supprimé jusqu'à ce que les exigences soient à nouveau remplies.

RS 143.1

4575

FF 2018

9.11

Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la Décision (UE) 2017/733 sur l'application en Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS, conclu le 22 mai 2017

A.

La décision (UE) 2017/733 permet à la Croatie d'appliquer les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) et à protection des données. En particulier, celles-ci concernent la partie policière du SIS. Il s'agit des signalements suivants: des personnes à arrêter aux fins d'extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale, des personnes ou des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé, ainsi que des objets en vue de leur utilisation, y compris comme moyen de preuve, dans le cadre d'une procédure pénale. Cette mise en vigueur partielle des dispositions de l'UE concernant le SIS permet de procéder à l'évaluation Schengen de la Croatie relative au SIS dans des conditions réelles, à savoir en utilisant de vraies données. La réussite de l'évaluation par la Croatie est une condition importante pour son «entrée dans Schengen». Le présent échange de notes est la base juridique qui permet à la Suisse d'échanger des données réelles avec la Croatie.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 22 mai 2017. Il peut être dénoncé selon les conditions prévues aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

4576

FF 2018

9.12

Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la Décision d'exécution (UE) 2017/1528 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au Manuel SIRENE et à d'autres mesures d'application pour le SIS II, conclu le 29 septembre 2017

A.

L'échange de notes permet au Bureau SIRENE d'utiliser correctement le système d'informations Schengen de deuxième génération (SIS II). La présente décision d'exécution (UE) 2017/1528 procède à des modifications ponctuelles du Manuel SIRENE. Celui-ci règle uniquement des questions technico-administratives, norme les procédures organisationnelles et opérationnelles entre les bureaux SIRENE et contient des prescriptions particulières sur les échanges d'informations supplémentaires. Il s'adresse en premier lieu au personnel des bureaux SIRENE. Il s'applique également aux utilisateurs lors de l'exécution des mesures relatives aux signalements effectués dans le SIS. Le manuel a été principalement complété en relation avec l'introduction du système automatisé d'identification des empreintes digitales dans le SIS. En outre, l'on veut optimiser la collecte, l'examen et la liaison des informations pour le dépistage des terroristes ainsi que des activités ayant un lien avec le terrorisme, notamment les personnes impliquées ainsi que leurs mouvements.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 29 septembre 2017. Il peut être dénoncé selon les conditions prescrites aux prévues aux art. 7 et 17 de l'accord d'association à Schengen.

4577

FF 2018

10

Compte rendu des modifications de traités par département

10.1

Département fédéral des affaires étrangères

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.1

Bulgarie Programme bourses de recherche, 19 août 2011

19.04.2017

Art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après RS 974.1)

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.2

Chypre Construction d'une installation de traitement des boues d'épuration et des eaux industrielles à Limassol, 8 juin 2012

28.04.2017

Deuxième avenant: précision des modalités relatives à l'établissement du rapport final et à la vérification des comptes.

­

10.1.3

Chypre Modernisation de la formation professionnelle technique, 29 septembre 2010

28.04.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 13.06.2017. Précision des modalités relatives à l'établissement du rapport final et à la vérification des comptes.

10.1.4

Hongrie Amélioration des plans d'affectation de zones forestières pour promouvoir la biodiversité, 9 mai 2012

16.02.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: une réaffectation du budget a été opérée.

4578

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.5

Hongrie Amélioration des services de santé dans des régions défavorisées, 12 juillet 2012

28.02.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.05.2017. Réaffectation des moyens dans le cadre du budget disponible. Adaptation des modalités relatives à l'établissement de rapports.

10.1.6

Hongrie Programme de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie, 20 décembre 2007

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: dans l'avenant à l'annexe 2 de l'accordcadre, le délai pour la production de rapports sur les projets a été prolongé et fixé à un an maximum après la clôture des projets.

10.1.7

Hongrie Projet de création de nouveaux emplois dans la région de Sátoraljaújhely, 9 juillet 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.8

Hongrie Projet d'assainissement du barrage de Lázbérc, 10 juillet 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.9

Hongrie Projet d'assainissement du barrage de Rakaca, 10 juillet 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.10

Hongrie Projet de promotion de l'éducation à l'environnement dans les écoles et les jardins d'enfants, 9 mai 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2018.

­

4579

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.11

Hongrie Projet d'établissement d'un état des lieux en vue d'améliorer la protection des espèces animales et végétales menacées dans les sites Natura 2000, 9 mai 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.12

Hongrie Projet de promotion de classes vertes, 9 mai 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.03.2018.

10.1.13

Hongrie 13.12.2017 Projet de recensement en vue d'améliorer la protection des espèces animales menacées dans les régions de Vas, de Zala et de Somogy, 9 mai 2012

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

10.1.14

Hongrie 13.12.2017 Projet d'amélioration des plans d'aménagement de zones forestières dans le but de promouvoir la biodiversité, 9 mai 2012

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.04.2018.

10.1.15

Hongrie Projet de traitement et de gestion des eaux usées, 15 octobre 2010

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.03.2018.

10.1.16

Hongrie 13.12.2017 Projet d'amélioration des services de santé dans des régions défavorisées, 12 juillet 2012

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 13.06.2018.

­

10.1.17

Hongrie Projet de promotion d'une police de proximité, 2 juillet 2012

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

4580

13.12.2017

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.18

Hongrie Projets de fonds destinés d'une part aux ONG et d'autre part aux bourses pour les jeunes défavorisés, 12 juillet 2012

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.19

Hongrie Contribution à l'élargissement en Hongrie, 1er avril 2009

13.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant:prolongation jusqu'au 13.06.2018.

­

10.1.20

Pologne Prévention de l'alcoolisme, du tabagisme et de la toxicomanie en faveur des femmes en âge de procréer, 1er juin 2012

16.01.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: une réaffec- ­ tation du budget a été opérée.

Le plan de mise en oeuvre du projet a été adapté en fonction du nouveau budget.

10.1.21

Roumanie Projet «Orientation professionnelle destinée aux étudiants», 20 juillet 2012

12.05.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

10.1.22

Roumanie Projet «Orientation professionnelle destinée aux étudiants», 20 juillet 2012

16.08.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.06.2018.

10.1.23

Roumanie Projet de fonds thématique pour la sécurité, 1er juillet 2011

16.08.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: les modalités concernant le rapport final ont été adaptées et une réaffectation des moyens a été opérée dans le cadre du budget disponible.

4581

­

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.24

Roumanie Contribution à l'élargissement en Roumanie, 4 mars 2011

27.09.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: intégration ­ des processus administratifs et financiers de gestion du projet «SEAF ­ fonds pour financer des mesures durables dans le domaine de l'efficacité énergétique».

10.1.25

Roumanie Fonds thématique pour les réformes du système de santé, 19 décembre 2011

18.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation de la validité jusqu'au 06.12.2019. Une réaffectation des moyens a été opérée dans le cadre du budget disponible. Les modalités de mise en oeuvre du sous-projet «Simlab» ont été définies.

­

10.1.26

Bosnie et Herzégovine Renforcement du Ministère public dans le système de justice pénale en Bosnie et Herzégovine, phase 2, 5 décembre 2014

21.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: utilisation du bénéfice de change en faveur du projet.

­

10.1.27

Kosovo Amélioration de l'emploi des jeunes, phase 2, 21 avril 2017

30.06.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: augmentation du budget et prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2020.

1,67 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.28

Macédoine Réhabilitation du bassin versant de la Strumica, 18 décembre 2015

23.01.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 30.06.2020.

­

4582

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.29

Serbie Soutien pour améliorer l'inclusion sociale en Serbie, 15 juin 2013

16.05.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2017, augmentation du budget, adaptation du plan de paiement et des délais à respecter pour l'établissement des rapports.

600 000 francs. Aide publique au développement

10.1.30

BIRD Fonds d'affectations spéciale suisse pour le deuxième projet de santé et de protection sociale au Kirghizistan, 26 juin 2013

03.09.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.31

BIRD Soutien aux réformes et à la gouvernance dans le secteur de la santé en Ukraine, 7 décembre 2016

23.11.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.32

BIRD et AID Deuxième Fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour mettre en oeuvre le système de planification intégrée en Albanie, 22 décembre 2011

13.11.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2019.

10.1.33

BM Cofinancement d'un projet portant sur la gestion des ressources nationales en eau au Kirghizistan, 28 novembre 2013

16.06.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation ­ de la validité jusqu'au 31.12.2018.

10.1.34

CNUCED Transparence et simplification des procédures à Gostivar, 31 août 2015

27.02.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation ­ de la validité jusqu'au 30.04.2017, adaptation du plan de paiement et des délais à respecter pour l'établissement des rapports.

4583

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.35

FAO Soutien à la mise en place de systèmes d'identification et de traçabilité des animaux en Géorgie, 16 novembre 2016

16.10.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.36

ONU Femmes Promouvoir des politiques sensibles au genre en Europe du Sud-Est, 14 février 2014

15.03.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: augmentation du budget et prolongation de la validité jusqu'au 31.03.2018.

497 016 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.37

OSCE Appui à la réforme électorale en Albanie, 7 septembre 2016

17.05.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: remaniement budgétaire et prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.38

PNUD Promotion du développement local et régional en Géorgie, 6 août 2013

11.07.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2017.

­

10.1.39

PNUD Promotion du développement local et régional en Géorgie, 6 août 2013

23.10.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 15.12.2017.

­

10.1.40

PNUD Modernisation de la formation professionnelle et du système éducatif géorgien, 11 décembre 2012

16.10.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: modification ­ du plan de paiement.

10.1.41

PNUD Projet de renforcement du rôle des communautés locales en Bosnie et Herzégovine, 6 juillet 2015

03.08.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: remaniement ­ budgétaire dans le cadre du budget disponible.

4584

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.42

PNUD Restauration de l'écosystème du lac Prespa, 15 juin 2012

30.08.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: augmentation 153 000 du budget.

francs. Aide publique au développement

10.1.43

PNUD Projet de coopération transfrontalière dans es régions situées entre le Kirghizistan et le Tadjikistan en vue de favoriser une paix et un développement durables, 5 novembre 2015

14.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.44

UNICEF Intégration des Roms et des groupes marginalisés, 3 juillet 2013

08.05.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.05.2018, adaptation du plan de paiement et des délais à respecter pour l'établissement des rapports.

500 000 francs. Aide publique au développement

10.1.45

UNICEF Intégration des Roms et des groupes marginalisés, phase 3, 22 mai 2014

08.05.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.05.2018, augmentation du budget, adaptation du plan de paiement et des délais à respecter pour l'établissement des rapports.

640 000 francs. Aide publique au développement

10.1.46

UNOPS Mise en oeuvre du projet «European PROGRES», 16 juin 2014

17.08.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.03.2018.

­

4585

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.47

OMS Renforcement du suivi et de l'évaluation ainsi que du dialogue politique dans le cadre du programme «Den Sooluk» au Kirghizistan, 11 décembre 2012

06.04.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2018. Augmentation de la contribution.

1,08 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.48

Belgique Programme d'appui à la décentralisation au Burundi, 2 août 2012

15.03.2017

Art. 10 de la loi fédérale du Avenant: prolongation jusqu'au 19 mars 1976 sur la coopération 30.09.2017.

au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0).

­

10.1.49

Bénin Développement des infrastructures économiques et marchandes, 3 octobre 2013

12.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.50

Bénin Projet «Entreprendre solidairement sur le territoire du Bénin», 3 octobre 2013

12.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.51

Bénin 07.08.2017 Programme d'Appui à la formation professionnelle agricole et artisanale, phase 1, 3 octobre 2013

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.52

Bolivie Organisation des archives centrales du Ministère de la planification du développement et des archives administratives du Vice-ministère de l'investissement public et des financements extérieurs, 1er juillet 2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2017.

­

4586

09.06.2017

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.53

Burkina Faso Programme d'appui à la modernisation des exploitations familiales, 3 avril 2015

20.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.54

Cambodge Contribution au projet «RIICE», technologies de télédétection pour fournir des informations sur l'état des cultures de riz, 20 octobre 2015

26.04.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018 et augmentation de la contribution aux fins de couvrir des actions complémentaires visant l'institutionnalisation des processus.

125 506 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.55

Cambodge Projet horticole au Cambodge, 3 novembre 2014

15.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: modification des versements.

­

10.1.56

Honduras Amélioration des revenus et de l'emploi des producteurs de cacao, 9 juillet 2015

12.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de dollars américains. Aide publique au développement

10.1.57

Jordanie Eau et installations sanitaires dans le camp de Gaza, 22 septembre 2013

04.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.06.2016. Augmentation de la contribution.

53 726 francs.

Aide publique au développement

10.1.58

Laos Initiative concernant l'élaboration d'outils appropriés pour la politique et la pratique des terres au Laos, 13 mars 2015

26.07.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 et augmentation de la contribution.

5,1 millions de francs

4587

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.59

Mongolie Réalisation du projet de formation au développement durable, 28 janvier 2015

27.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.60

Népal Programme amélioration, entretien et remise en état des routes, 3 avril 2014

09.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Raccourcissement de la durée du programme d'une année jusqu'au 31.07.2017. Réduction du budget à 12,25 millions de francs.

7,24 millions de francs de moins. Aide publique au développement

10.1.61

Népal Migration plus sûre, phase 2, 5 juillet 2013

24.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Augmentation du budget à 13,676 millions de francs et prolongation jusqu'au 15.07.2018.

2,7 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.62

Népal Financement additionnel au système népalais de qualification professionnelle, phase 1, 22 juillet 2015

21.06.2017

Art. 10 SR 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

486 000 francs. Aide publique au développement

10.1.63

Népal Financement additionnel au projet de développement des compétences pour des emplois durables et gratifiants, phase 1, 20 janvier 2016

28.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

900 000 francs. Aide publique au développement

4588

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.64

Népal Contribution additionnelle au programme de gouvernance locale et de développement communautaire, phase 2, 11 décembre 2013

11.07.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.65

Népal Ponts routiers praticables, 13 mai 2016

13.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 28.02.2018.

­

10.1.66

Nicaragua Projet consacré à l'innovation et à la diffusion de technologies permettant l'adaptation de l'agriculture au changement climatique, 29 septembre 2016

09.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

200 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.67

Nicaragua Adaptation de l'agriculture au changement climatique par l'utilisation de l'eau de pluie, 20 décembre 2013

09.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2018 et augmentation de la contribution.

2,92 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.68

Royaume-Uni Contribution au projet «Programme de développement des compétences et de l'emploi au Bangladesh», 21 avril 2015

01.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

1,758 million de francs.

Aide publique au développement

4589

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.69

Royaume-Uni Soutien à un partenariat de gestion du savoir consacré à la promotion des approches systémiques de marché en faveur des pauvres, 14 avril 2014

06.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: versements annuels.

­

10.1.70

Tunisie Mise en oeuvre du Programme suisse de soutien à la transition, 22 juillet 2011

21.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2018.

­

10.1.71

BCAH Contribution au fonds humanitaire éthiopien, phase 2, 15 mai 2017

30.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs. Aide publique au développement

10.1.72

BCAH 24.11.2017 Contribution au fonds humanitaire éthiopien 2017, phase 2, 15 mai 2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs. Aide publique au développement

10.1.73

BCAH Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au fonds humanitaire commun pour le Yémen, 22 juin 2017

14.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1,4 million de francs Aide publique au développement

10.1.74

BIRD Contribution au fonds du Partenariat mondial pour l'éducation, 1er mars 2012

21.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: contribution supplémentaire et prolongation jusqu'au 31.12.2020.

40 millions de francs. Aide publique au développement

4590

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.75

BIRD «Mécanisme de financement à effet catalyseur sur l'entrepreneuriat social», 11 novembre 2015

24.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

526 316 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.76

BIRD Fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour la réduction des risques de catastrophe, 19 décembre 2016

11.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: Augmentation de la contribution.

4 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.77

BM Amélioration des conditions de vie en Mongolie, 26 mai 2015

27.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: réduction de la contribution suisse.

6 millions de dollars américains en moins. Aide publique au développement

10.1.78

BM Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan, 11 septembre 2002

05.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020 et augmentation de la contribution.

9 millions de francs. Aide publique au développement

4591

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.79

Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement Adaptation au changement climatique par une meilleure utilisation de l'eau au Nicaragua, 1er avril 2014

09.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2018 et augmentation de la contribution.

320 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.80

Centre international pour le développement de politiques migratoires Contribution au projet «Plateforme Afrique-Europe», 9 septembre 2014

07.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018. Augmentation de la contribution.

47 697 euros.

Aide publique au développement

10.1.81

Conseil des chefs de secrétariat des organismes de l'ONU Coordination concernant une contribution pour le soutien à l'implémentation de l'Examen quadriennal complet, 20 décembre 2013

16.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.82

FAO Programme de partenariat IGAD ­ FAO sur la résilience à la sécheresse dans la Corne de l'Afrique, 14 mars 2016

28.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2017 et contribution supplémentaire.

234 410 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.83

FAO Contribution au projet d'augmentation de l'effi-cacité et de la productivité de l'eau utilisée à des fins agricoles en Afrique et dans le monde, 14 avril 2014

06.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 et adaptation du plan des paiements, sans changement du budget.

­

4592

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.84

FAO Programme de partenariat IGAD ­ FAO sur la résilience face à la sécheresse: Renforcer la résilience des communautés agropastorales, 18 octobre 2017

06.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de financement.

1,786 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.85

FAO Soutien à la mise en place et au travail d'un groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et l'alimentation, 2 décembre 2014

13.07.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: contribution aux coûts de traduction du rapport sur la sylviculture durable du Groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité et la sûreté alimentaires.

35 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.86

FAO Soutien à la mise en place et au travail d'un groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et l'alimentation, 2 décembre 2014

04.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la participation aux frais de traduction du rapport sur la sécurité alimentaire et les systèmes alimentaires du groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et l'alimentation.

70 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.87

FAO Aide d'urgence aux foyers touchés par la sécheresse dans les régions transfrontalières de la Corne de l'Afrique, 6 juin 2017

20.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2017.

Révision du budget.

1 million de dollars américains. Aide publique au développement

4593

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.88

FAO Projet d'amélioration de la sécurité alimentaire et de développement de moyens d'existence pour les communautés agro-pastorales des États septentrionaux de Bahr-el-Ghazal et Warrap, 9 septembre 2013

09.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: modification de description du projet et du budget.

­

10.1.89

FAO Soutien du réseau Jeunes professionnels pour le développement agricole dont l'objectif est de permettre aux jeunes de participer à des conférences et à des débats politiques internationaux dans les domaines de la formation, de la recherche et du développement agricoles, 10 juin 2014

04.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018. Augmentation de la contribution à la planification et à la collecte de fonds stratégiques à venir.

40 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.90

FIDA «Programme d'appui aux organisations paysannes africaines» 2013­2017, 13 décembre 2012

23.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.91

FNUAP Programme en faveur de la jeunesse mis en oeuvre en Mongolie, 24 avril 2013

28.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.92

IGAD Programme et financement pour soutenir le plan d'action III de l'IGAD visant au renforcement des institutions, 5 octobre 2016

01.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: conversion de francs en dollars américains.

256 727 dollars américains. Aide publique au développement

-

4594

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.93

IGAD Développement des capacités régionales et nationales pour améliorer la gestion des flux migratoires, 4 juillet 2014

28.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018 et augmentation de la contribution.

72 269 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.94

Institut international de recherche sur le riz «Projet d'optimisation durable des systèmes de riziculture en Asie», 7 décembre 2016

20.07.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

330 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.95

Établissement allemand de crédit pour 08.12.2017 la reconstruction (KfW) «Pre-Investment into MiCRO», 23 décembre 2013

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 augmentation de la contribution.

4,05 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.96

OCDE Contribution volontaire au programme de travail et au budget 2017­2018 du Comité d'aide au développement, 26 avril 2017

11.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

565 000 francs. Aide publique au développement

10.1.97

OIM Reconstruction d'écoles affectées par les inondations et les cyclones dans l'État de Rakhine au Myanmar, 1er décembre 2015

23.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2017 avec augmentation de la contribution à 896 514 francs.

396 514 francs. Aide publique au développement

4595

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.98

OIM Reconstruction d'écoles affectées par les inondations et les cyclones dans l'État de Rakhine au Myanmar, 1er décembre 2015

30.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2018.

­

10.1.99

OIM Appel d'aide en faveur des ressortissants afghans sans papiers de retour en Afghanistan, 3 octobre 2016

15.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

10.1.100 OIM Projet de réduction de la pauvreté par la formation professionnelle dans le cadre d'une migration sûre et régulière au Cambodge, au Laos, au Myanmar, en Thaïlande et au Vietnam, 6 novembre 2015

22.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2017.

­

10.1.101 OIM Soutien financier au projet lié à l'appel lancé dans le cadre de la crise des réfugiés rohingya au Bangladesh en août 2017, 30 septembre 2017

13.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2018 et augmentation de la contribution.

1,5 million de francs. Aide publique au développement

10.1.102 OIT Contribution aux activités de recherche et aux initiatives visant à promouvoir des stratégies de gestion des mouvements migratoires mixtes en Jordanie, 14 juillet 2016

17.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

4596

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.103 OIT Contribution au projet d'application d'une politique migratoire visant à assurer un travail décent aux travailleurs migrants au Bangladesh, 23 mars 2016

25.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018

­

10.1.104 OIT Projet régional de protection des droits des travailleurs migrants au Moyen-Orient, 8 décembre 2015

27.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 et report du paiement final de six mois.

­

10.1.105 OMS Coordination du réseau mondial «Promotion de la protection sociale en santé», 5 mars 2014

04.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.106 OMS Renforcement des capacités des autorités de réglementation des médicaments en Afrique, 16 décembre 2015

15.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de la validité jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.107 ONU DAES Contribution au projet Migration internationale et développement, 27 février 2014

31.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2017

­

10.1.108 ONU Femmes 17.10.2017 Co-présidence du groupe d'experts pour les droits des femmes dans le pacte mondial sur la migration, 23 juin 2017

Art. 10 SR 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 22.12.2018 et augmentation de la contribution.

60 000 dollars américains.

Aide publique au développement

4597

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.109 ONU-Habitat Répercussions de la crise syrienne sur Tripoli et Tyr au Liban, 10 décembre 2015

29.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: adaptation des délais de paiement.

­

10.1.110 ONU-Habitat Répercussions de la crise syrienne sur Tripoli et Tyr au Liban, 10 décembre 2015

29.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

10.1.111 ONU-Habitat Détachement d'un expert pour le Liban, 12 juillet 2015

29.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2018.

­

10.1.112 ONU-Habitat Participation citoyenne dans l'aménagement du territoire à Gaza, 3 décembre 2015

01.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: remaniements budgétaires et modification du plan de paiement.

­

10.1.113 PNUD Renforcement des systèmes nationaux pour une aide immédiate et d'urgence après des catastrophes, 18 octobre 2013

22.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018. Augmentation de la contribution.

788 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.114 PNUD Projet de promotion d'un développement humain, inclusif et durable dans la région Asie-Pacifique et en Mongolie, 5 août 2016

11.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2017.

­

10.1.115 PNUD Renforcement de la sécurité humaine et de la promotion de la paix au Soudan du Sud, 6 janvier 2015

01.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

4598

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.116 PNUD Contribution au projet «Programme des droits de l'homme au Bangladesh», 8 décembre 2016

13.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: modification ­ de l'échéancier des versements et nouvelles coordonnées bancaires.

10.1.117 PNUD Projet «Partenariat mondial pour une coopération au développement efficace», 25 mai 2015

30.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.118 PNUD Initiative visant à renforcer la dimension locale de la migration et du développement 15 novembre 2012

04.04.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième échange de lettres: prolongation jusqu'au 30.09.2017.

­

10.1.119 PNUD Projet d'appui stratégique de l'Assemblée nationale pour renforcer la participation des citoyens dans la prise de décision au Laos et intensifier le dialogue avec l'Assemblée nationale, 30 juin 2014

26.04.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

10.1.120 PNUD Projet de soutien au processus électoral en Tunisie, 21 octobre 2015

12.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

700 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.121 PNUD 16.06.2017 Aide à l'élaboration d'un projet d'ordonnance sur les affaires ethniques au Laos, 11 octobre 2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: ajout de la page 2 de 3 à l'accord de projet, qui manquait dans l'original de l'accord signé.

­

4599

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Conséquences financières

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.122 PNUD Renforcement de la gouvernance locale démocratique au Myanmar, 30 novembre 2016

20.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2017.

­

10.1.123 PNUD Contribution au fonds humanitaire 2017 pour l'Afrique centrale, 13 juillet 2017

23.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs. Aide publique au développement

10.1.124 PNUD Initiative visant à renforcer la dimension locale de la migration et du développement, 15 novembre 2012

24.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Quatrième échange de lettres: prolongation jusqu'au 30.11.2017.

­

10.1.125 PNUD Multipartenariat ­ contribution au fonds humanitaire 2017 Somalie, 15 mars 2017

05.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

750 000 francs. Aide publique au développement

10.1.126 PNUD Contribution au fonds humanitaire 2017 pour le Soudan du Sud, 2 mars 2017

30.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

750 000 francs. Aide publique au développement

10.1.127 PNUD Projet «AGROCADENAS» à Cuba, 24 juillet 2014

06.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2020 et augmentation de la contribution.

500 000 euros.

Aide publique au développement

4600

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.128 PNUD Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'ordre public en Afghanistan, 27 octobre 2015

26.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

10.1.129 Société financière internationale Contribution générale à «2030 ­ Groupe de ressources en eau», 3 décembre 2012

20.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Cinquième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2017.

10.1.130 Société financière internationale Contribution générale à «2030 ­ Groupe de ressources en eau», 3 décembre 2012

29.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 et augmentation de la contribution.

200 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.131 Société financière internationale Comité des donateurs pour le développement de l'entreprise, 6 novembre 2006

04.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

290 000 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.132 UNESCO Contribution au Rapport mondial de suivi sur l'éducation, 21 décembre 2016

14.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs. Aide publique au développement

10.1.133 UNICEF Projet d'étude sur la pollution atmosphérique en Mongolie, 29 septembre 2016

28.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018. Augmentation de la contribution.

50 252 francs.

Aide publique au développement

4601

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Conséquences financières

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.134 UNISDR Renforcer le rôle des gouvernements locaux en Jordanie pour rendre les villes plus résilientes aux catastrophes, 23 octobre 2014

26.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016. Augmentation de la contribution.

36 442 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.135 UNOPS Contribution au Fonds commun pour la paix au Myanmar, 31 mars 2016

12.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020 et augmentation de la contribution.

4 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.136 UNOPS Soutien au personnel de la plateforme de mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l'Office de l'ONU à Genève, 3 octobre 2016

23.11.2017

Art. 10 SR 974.0

Premier avenant: Prolongation jusqu'au 31.12.2019 et augmentation de la contribution.

1,189 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.137 UNOPS Contribution au projet «Monitoring intégré de l'objectif 6 (garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau) et des objectifs cibles associés de l'agenda 2030 de développement durable», 20 octobre 2015

06.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution par l'intégration du montant pour l'évaluation externe.

50 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.138 UNRWA Contribution à l'appel d'urgence 2017 pour la Palestine, 16 décembre 2016

27.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2017.

­

4602

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.139 UNRWA Contribution au projet «Amélioration des relations du personnel et des communications internes: phase II», 11 mars 2016

24.07.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2018.

­

10.1.140 UNRWA Contribution annuelle au budget-programme 2017­2020, 26 janvier 2017

29.09.2017

Art. 10 SR 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

3 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.141 Sri Lanka Projet qui vise à renforcer les capacités de la commission nationale des droits de l'homme afin qu'elle puisse remplir son mandat, 7 juin 2016.

21.07.2017

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9; ci-après: RS 193.9)

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2018.

­

10.1.142 Sri Lanka Projet qui vise à renforcer les capacités de la commission nationale des droits de l'homme afin qu'elle puisse remplir son mandat, 7 juin 2016

12.09.2017

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: augmentation 6465 francs.

du budget.

Aide publique au développement

10.1.143 Conseil de l'Europe 11.04.2017 Contribution au projet «APCE Campagne parlementaire pour mettre fin au placement en détention d'enfants migrants ­ phase II», 29 novembre 2016

Art. 8 RS 193.9

Augmentation de la contribution pour un budget total de 246 913 euros.

21 400 euros.

Aide publique au développement

10.1.144 Conseil de l'Europe Mise en oeuvre de projets par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, 8 décembre 2015

Art. 8 RS 193.9

Avenant: augmentation du budget.

250 000 euros.

Aide publique au développement

4603

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

06.12.2017

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.145 HCDH Contribution en faveur d'un projet de soutien du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, lequel est chargé d'évaluer l'incidence des accords commerciaux régionaux et bilatéraux sur les droits de l'homme des migrants, 3 mars 2016

27.01.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.146 HCDH Contribution au projet visant à améliorer la protection des droits de l'homme pour les réfugiés syriens au Liban, 30 septembre 2016.

12.10.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.147 HCDH Soutien technique destiné en 2016 au gouvernement tunisien pour qu'il intègre la dimension des droits de l'homme dans les mesures de lutte contre le terrorisme, 16 mars 2016

21.10.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2017.

­

10.1.148 HCDH Soutien aux activités du HCDH au Yémen, 18 novembre 2016

09.05.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2017.

­

10.1.149 HCDH Contribution financière non-liée au HCDH pour 2016, 23 juin 2016.

25.08.2017

Art. 8 RS 193.9

Deuxième Avenant: augmentation de la contribution.

1,8 million de francs. Aide publique au développement

4604

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.150 HCDH Contribution financière non-liée au HCDH pour 2016, 23 juin 2016

20.12.2017

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: Augmentation de la contribution.

500 000 francs. Aide publique au développement

10.1.151 OEA Concernant une contribution au projet «Scénarios de souvenir: contributions de différents acteurs et territoires à la promotion de la paix», 23 avril 2015

09.03.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2016.

­

10.1.152 OIM Projet visant à développer de nouvelles méthodes pour garantir une aide complète au retour et à la réintégration des victimes de la traite d'êtres humains en Hongrie, 15 décembre 2015

06.02.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.153 OIM Projet visant à développer de nouvelles méthodes pour garantir une aide complète au retour et à la réintégration des victimes de la traite d'êtres humains en Hongrie, 15 décembre 2015

03.05.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.154 OSCE Projet de suivi: mission d'experts en matière d'enquêtes judiciaires, 16 septembre 2016.

17.05.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.155 OSCE Projet de suivi: mission d'experts en matière d'enquêtes judiciaires, 16 septembre 2016

10.10.2017

Art. 8 SR 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2017.

­

4605

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.156 OSCE Projet de suivi: mission d'experts en matière d'enquêtes judiciaires, 16 septembre 2016

27.11.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.157 OSCE Activités du réseau de groupes de réflexion et d'établissements universitaires, 4 juillet 2016.

13.09.2017

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: augmentation du budget.

30 000 euros.

Aide publique au développement

10.1.158 OSCE Garantir le traitement des cas de crimes de guerre en Bosnie et Herzégovine grâce au renforcement des capacités, 1er décembre 2014

13.06.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2017.

­

10.1.159 OSCE Lutte contre la traite des êtres humains et la traite des migrants en Ukraine, 9 novembre 2016

21.12.2016

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: Augmentation du budget et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

13 000 euros.

Aide publique au développement.

10.1.160 OSCE Lutte contre la traite des êtres humains et la traite des migrants en Ukraine, 9 novembre 2016

27.11.2017

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.161 OSCE Projet visant à prévenir la traite des êtres humains employés dans les chaînes d'approvisionnement par la mise en place de mesures et de pratiques gouvernementales, 25 août 2016

30.11.2017

Art. 8 RS 193.9

Augmentation du budget.

80 000 euros.

Aide publique au développement

10.1.162 PNUD 21.06.2017 Promotion de la participation des femmes libyennes pendant la transition, 5 août 2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

4606

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2018

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.163 PNUD Contribution à un projet de soutien immédiat au dialogue politique libyen et au gouvernement d'unité nationale, 27 avril 2016

21.02.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2017.

­

10.1.164 PNUD Contribution au projet de soutien à la justice transitionnelle au Kosovo, 4 juin 2014

14.02.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2017.

­

10.1.165 PNUD Appui à la participation politique effective et durable des femmes dans les assemblées élues, 4 décembre 2016

04.12.2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.166 PNUD Contribution au projet «Comité de dialogue libano-palestinien ­ Plan stratégique, phase 1», 16 octobre 2015

12.10.2017

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord au 30.09.2017.

­

10.1.167 PNUD 16.11.2017 Détachement d'un chargé de projet dans le domaine de la sécurité humaine, 10 février 2016

Art. 8 RS 193.9

Adaptation des coûts liés au dispositif de sécurité.

30 058 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.168 PNUD Soutien à la réalisation des obligations en matière de déminage, 12 décembre 2016

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

4607

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

18.12.2017

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

21.12.2017

Art. 8 RS 193.9

Avenant: réduction du budget et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

9982 dollars américains en moins

10.1.170 UNODA 15.02.2017 Contribution volontaire au fonds fiduciaire destiné à la création d'un mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU, conforme à la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU, 6 janvier 2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.12.2017.

­

10.1.171 Université de l'ONU Projet mené sur les enfants et la violence extrême, sur la prévention de leur recrutement par les forces armées et les réactions possibles ainsi que sur la promotion de leur désengagement et de leur réintégration dans la société, 14 novembre 2016

10.09.2017

Art. 8 RS 193.9

Avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.172 France Représentation en matière de visas Schengen, 30 décembre 2013

21.03.2017

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La France ne représente plus la ­ Suisse à Ashgabat (Turkménistan).

10.1.173 France Représentation en matière de visas Schengen, 30 décembre 2013

05.10.2017

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La France ne représente plus la Suisse à Suva (Fidji).

10.1.169 Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie Contribution aux coûts de la Conférence de l'héritage à Sarajevo, 12 juin 2017

4608

­

FF 2018

N°

Base légale

Contenu de la modification

10.1.174 Commission électrotechnique internationale 13.02.2017 Statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse, 16 décembre 2008 (RS 0.192.122.734.1)

Art. 26, al. 1, let. a, LEH

L'accord prévoit désormais ­ une exemption des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour les membres du personnel qui n'ont pas la nationalité suisse.

10.1.175 Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Statut juridique de la Fédération internationale en Suisse, 29 novembre 1996 (RS 0.192.122.51 )

18.10.2017

Art. 26, al. 2, let. a, LEH

Modification des dispositions concernant les privilèges et immunités accordés aux personnes de la haute direction, ainsi que l'accès, le séjour et la sortie de ces personnes, respectivement.

10.1.176 OIT Convention du travail maritime, 2006 23 février 2006 (RS 0.822.81)

18.01.2017

Art. 9, al. 1, let. h, de l'Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Système de garantie financière, ­ y compris preuve documentaire pour les marins abandonnés et pour les indemnisations garanties par contrat en cas de décès ou d'incapacité de travail des gens de mer résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.

10.1.177 OMI Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, 23 juin 1969 (RS 0.747.305.412)

28.02.2017

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Ajout de quatre définitions ­ (audit, programme d'audit, Code d'application, norme d'audit), applicabilité du Code d'application et vérification de la conformité au moyen d'audits réalisés par l'OMI.

4609

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

­

FF 2018

10.2 N°

4610

Département fédéral de l'intérieur Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

FF 2018

10.3

Département fédéral de justice et police

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.3.1

Liechtenstein Coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils ADN, 15 décembre 2004 (RS 0.360.514.1)

20.05.2017

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Adaptation du libellé des art. 8 et 13 du titre intermédiaire B en relation avec l'art. 14 ainsi que modification de l'annexe.

­

10.3.2

Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (RS 0.232.141.11)

11.10.2017

Art. 58, al. 2 du Traité (RS 0.232.141.1)

Règle 4: requête ­ Contenu ­ obligatoire et contenu facultatif; signature.

Règle 41.2: prise en considération des résultats d´une recherche et d´un classement antérieurs dans d'autres cas.

10.3.3

Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen (RS 0.232.142.21)

27.06.2017

Art. 33, al. 1, let. c de la Convention (RS 0.232.142.2)

Règle 27: inventions biotechnologiques brevetables.

Règle 28: exceptions à la brevetabilité.

Règle 32: solution de l´expert.

Règle 33: accès à une matière biologique.

4611

­

FF 2018

10.4

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.4.1

États-Unis Master Data Exchange Agreement, 17 septembre 1985

23.01.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Prolongation de l'Annexe «Hardened Structures» de cinq ans jusqu'au 23.01.2022.

­

10.4.2

États-Unis Master Data Exchange Agreement, 17 septembre 1985

17.05.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Prolongation de l'Annexe «Airborne Expendable Countermeasures and Dispenser Systems» jusqu'au 19.04.2022.

­

10.4.3

Allemagne Accord technique no 5 «Habillement et équipement» de l'Accord sur la coopération en matière d'armement, 5 avril 2013

27.11.2017

Art. 109b LAAM

Prolongation de l'Accord technique pour une durée indéterminée et ajout d'un nouveau paragraphe sur les procédures de résiliation.

­

10.4.4

Suède Accord d'application relatif aux plateformes aéroportées «EW Airborne»: échange de données et essais techniques combinés, 5 avril 2012

30.11.2017

Art. 109b LAAM

Prolongation jusqu'au 31.12.2022.

­

10.4.5

Espagne MoU concernant la coopération en matière d'armement, 11 juillet 2001

13.12.2017

Art. 109b LAAM

Avenant no 3: prolongation de cinq ans jusqu'au 13.12.2022.

Par la suite, le MoU est automatiquement renouvelé pour une période de cinq ans.

­

4612

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.4.6

Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage (RS 0.812.122.1)

17.11.2017

Art. 11, al. 1, let. a et b de la convention.

Amendement de l'annexe con­ cernant principalement hormones peptidiques, facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques (cette classe de substances a été subdivisée en une série de sous-chapitres, sans apporter de véritables changements au niveau des substances) ainsi que manipulation chimique et physique (un changement important pour la pratique médicale est intervenu avec l'augmentation du volume autorisé des injections intraveineuses de 50 ml par période de six heures à 100 ml par période de 12 heures dès le 1.1.2018. Ceci désamorce notamment la controverse entourant l'administration de fer par injection chez les athlètes.

4613

Conséquences financières

FF 2018

10.5

Département fédéral des finances

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.5.1

Liechtenstein Accord concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein, 12 juillet 2012 (RS 0.641.295.142.1)

08.05.2017

Art. 1, al. 1 du Traité (RS 0.641.295.142)

Modification de l'appendice I Droit suisse régissant la TVA déterminant.

­

10.5.2

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04)

05.12.2017

Art. 7a, al. 3, let. A, LOGA

Modifications techniquesadministratives des appendices I­III.

­

10.5.3

Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (RS 0.631.24)

16.10.2015

Art. 241 ch. 3 OD

Modifications techniquesadministratives de l'appendice II à l'annexe A.

­

10.5.4

FMI Nouveaux accords d'emprunt du FMI, 12 avril 2010 (RS 0.941.16)

17.11.2017

Art. 2, al. 2, de l'arrêté fédéral du 11 mars 2011 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du FMI (RS 941.16)

Modification de la périodicité ­ du plan de mobilisation des ressources (art. 1 a) vii), art. 6 a) et b), art. 7 a), art. 11 c)).

Actualisation de la référence à la révision générale des quotes-parts du FMI actuellement en cours (art. 19 a)).

Extension du délai de remboursement du FMI (art. 11 a).

4614

FF 2018

10.6

Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.1

Albanie Soutien financier pour le projet «Drin River Cascade Rehabilitation», 31 octobre 1994

20.01.2017

Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après RS 974.1)

Modification de la première partie de la clause 4.1: le délai de grâce pour les paiements de la société nationale de l'énergie et de l'électricité dans le fond partenaire est prolongé de 6 à 8 ans.

­

10.6.2

Albanie Soutien financier pour le «Projet de transmission et distribution d'électricité», 9 décembre 1996

20.01.2017

Art. 13 RS 974.1

Addendum concernant la gouvernance et l'utilisation du fond partenaire établi par la société national de l'énergie et de l'électricité.

­

10.6.3

Albanie Soutien financier pour le projet «Dam Safety Project at the Drin and Mat River Cascades», 24 mai 2011

21.07.2017

Art. 13 RS 974.1

Troisième addendum concernant l'ajustement de budget pour intégrer une nouvelle activité.

Le budget total reste le même.

­

10.6.4

Bulgarie Projets pilotes visant le ramassage écologique et le stockage temporaire de déchets domestiques dangereux (modification no 2), 7 septembre 2010

28.11.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 07.12.2019.

­

10.6.5

Bulgarie Projet «Élimination écologique des pesticides obsolètes et autres produits phytosanitaires» (modification no 1), 7 septembre 2010

28.11.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 07.12.2019.

­

4615

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.6

Bulgarie Projet «Appui méthodologique pour le développement d'un système de marchés publics durable» (modification no 1), 18 mars 2015

30.06.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 31.12.2018, modification des annexes 5 (plan de versement indicatif) et 6 (plan de l'implémentation).

10.6.7

Hongrie Projet «Réhabilitation énergétique de bâtiments liés à la sécurité» (modification no 5), 10 août 2012

09.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2017, modification de l'annexe 3 (budget.)

­

10.6.8

Hongrie Projet «Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la microrégion de Borsod-Abaúj-Zemplén» (modification no 5), 10 novembre 2010

14.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017.

­

10.6.9

Hongrie Projet «Promotion du tourisme durable basé sur les valeurs et les potentiels naturels de la région de Tisza» (modification no 3), 14 décembre 2011

13.12.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du délai pour l'envoi des rapports jusqu'au 13.06.2018.

­

10.6.10

Hongrie Projet «Euroventures IV Venture Capital Fund» (modification no 1), 21 mars 2011

13.12.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du délai pour l'envoi des rapports jusqu'au 31.05.2018.

­

10.6.11

Hongrie Projet «Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la ville de Balassagyarmat» (modification no 3), 10 novembre 2010

13.12.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du délai pour l'envoi des rapports jusqu'au 28.02.2018.

­

4616

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.12

Indonésie Soutien technique pour le projet «Emission Reduction in Cities ­ Solid Waste Management Programme», 2 mai 2013

19.12.2016

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0).

Prolongation du délai de paiement.

­

10.6.13

Italie Reconnaissance réciproque des temps d'études, des prestations d'études et des examens dans l'enseignement supérieur, 7 décembre 2000 (RS 0.414.994.541)

11.04.2017

Art. 10 de l'Accord

Mise à jour de l'Annexe A de l'accord concernant la liste des hautes écoles suisses.

­

10.6.14

Kosovo Soutien financier pour l'Inter-Ministerial Water Council, 10 décembre 2013

06.12.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­

10.6.15

Lettonie Projet «Réhabilitation des déchets toxiques du port industriel de Riga» (modification no 4), 17 mars 2011

27.03.2017

Art. 13 RS 974.1

Insertion d'activités additionnelles.

­

10.6.16

Pologne Projet «Désamiantage dans la région de Malopolskie» (modification no 5) 14 juin 2012

07.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017, Insertion d'activités additionnelles, modification des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.17

Pologne Projet «Promotion des transports publics» (modification no 5), 14 juin 2012

07.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017.

­

4617

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.18

République tchèque Projet «Amélioration de l'infrastructure de tram» à Ostrava (modification no 3), 5 septembre 2012

19.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2017.

­

10.6.19

Roumanie Projet «Remplacement des autobus diesel par des autobus électriques» à Cluj-Napoca (modification no 1), 29 juillet 2015

22.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 29.03.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.20

Roumanie Projet «Remplacement des autobus diesel par des autobus électriques» à Cluj-Napoca (modification no 2), 29 juillet 2015

02.08.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 29.06.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.21

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Cluj-Napoca (modification no 1), 9 juillet 2015

22.12.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 09.01.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.22

Roumanie Projet «Études de faisabilité pour l'extension de la ligne de métro 4 entre la Gare du Nord et la gare Progresu» à Bucarest (modification no 2), 24 septembre 2013

10.02.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 24.04.2019, modification des annexes 4.1 (budget), 4.2 (calendrier indicatif), 5 (cadre logique) et 6 (plan de versement indicatif).

­

4618

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.23

Roumanie Projet «Promotion de véhicules électriques» à Suceava (modification no 1), 30 juillet 2015

24.02.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.12.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.24

Roumanie Projet «Promotion des véhicules électriques» à Suceava (modification no 2), 30 juillet 2015

24.07.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 30.06.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.25

Roumanie Projet «Réhabilitation de l'efficacité énergétique des écoles publiques» à Cluj-Napoca (modification no 1), 27 août 2015

22.03.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 27.05.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.26

Roumanie Projet «Promotion du potentiel d'exportation» des PME roumaines (modification no 1), 17 juin 2015

07.06.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 07.09.2019, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.27

Roumanie Projet «Réhabilitation énergétique des bâtiments publics» à Brasov (modification no 1), 23 juillet 2015

16.06.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 23.01.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

4619

­

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.28

Roumanie Projet «Réhabilitation du réseau de chauffage urbain» à Brasov (modification no 1), 25 juin 2015

22.06.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 25.06.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.29

Roumanie Projet «Gestion moderne et efficace pour l'illumination de l'infrastructure publique» à Suceava (modification no 3), 2 avril 2015

24.08.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 02.07.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.30

Roumanie Projet «Études de faisabilité pour l'extension de la ligne de métro 4 entre la Gare du Nord et la gare Progresu» à Bucarest (modification no 3), 24 septembre 2013

30.08.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 24.08.2019, modification des annexes 4.1 (budget), 4.2 (calendrier indicatif) et 6 (plan de versement indicatif).

­

10.6.31

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Arad (modification no 2), 28 mai 2015

20.09.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.12.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

­

10.6.32

Roumanie Projet «SEAF ­ fonds pour financer des mesures durables dans le domaine de l'efficacité énergétique» (modification no 1), 11 mai 2016

16.10.2017

Art. 13 RS 974.1

Modification des critères de sélection pour les projets qui peuvent être soutenus par le fonds (annexes 2, 2.3 et 2.6).

­

4620

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.33

Roumanie Projet «programme helvético-roumain pour les PME» (modification no 3), 16 janvier 2014

13.09.2017

Art. 13 RS 974.1

Augmentation du maximum de l'indemnité pour les crédits PME et adjonction de deux secteurs supplémentaires. Complément de l'annexe 1 (approbation du projet) et modification des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

300 000 francs

10.6.34

Serbie MoU concernant le projet «Parc des sciences et de la technologie Belgrade ­ Le nouvel instrument d'exportation de Serbie», 15 juin 2015

24.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire et prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

268 000 francs

10.6.35

Tunisie Construction de deux stations d'épuration es eaux à Thala et Fériana, 15 mars 2013

04.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Intégration du programme dans le programme «Assainissement 10 villes moyennes».

­

10.6.36

Vietnam Mesures décentralisées de soutien au commerce pour le renforcement de la compétitive des PME au Vietnam, 31 mai 2013

13.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2018.

10.6.37

Ukraine Soutien technique et financier pour le projet «Energy Efficiency Vinnitsa», 11 novembre 2011

06.02.2017

Art. 13 RS 974.1

Deuxième addendum concernant l'utilisation de moyens financiers résultant d'économies faites au sein du projet.

­

10.6.38

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Egypte, 27 janvier 2007 (RS 0.632.313.211)

29.09.2017

Art. 7a, al. 3, LOGA

Prolongation du protocole A sur les produits agricoles transformés.

­

4621

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.39

Accord du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CEE (RS 0.632.401)

08.02.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Mise à jour des prix de référence figurant dans les tableaux III et IVb); clarification du texte d'une position tarifaire dans le tableau II du Protocole no 2 à l'Accord.

­

10.6.40

Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (RS 0.946.31)

15.06.2011

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Adhésion de la Géorgie à la Convention en date du 1er juillet 2017.

-

10.6.41

Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 31 janvier 2003 (RS 0.916.051.41)

06.07.2017

Art. 177a, al. 2, LAgr

Mise à jour des prescriptions fédérales sur lesquelles se fonde l'association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse.

­

10.6.42

Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, (RS 0.916.051.41)

20.12.2017

Art. 177a, al. 1, LAgr

Modification de l'échange de ­ notes. Le forfait annuel pour frais administratifs versé par le Liechtenstein est fixé à 40 000 francs à partir de l'année civile 2016.

10.6.43

CE Accord relatif aux échanges de produits agricoles 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)

22.06.2017

Art. 177a, al. 2, LAgr

Modification des appendices 1 (liste des dénominations suisses) et 2 (liste des dénominations de l'UE) de l'Annexe 12 (relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires).

4622

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.44

CE Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81)

28.07.2017

Art. 14 LETC

Adaptation de l'Annexe 1: ­ modification des chapitres 4 (dispositifs médicaux), 6 (appareils à pression), 7 (équipements radio et télécommunications), 8 (appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible), 9 (matériel électrique et compatibilité électromagnétique), 11 (instruments de mesure), 15 (bonnes pratiques de fabrication des médicaments), 17 (ascenseurs), et 20 (explosifs à usage civil) ainsi que mise à jour des références législatives listées à l'Annexe 1 de l'accord.

10.6.45

Société financière internationale Cofinancement du Programme mondial d'infrastructures financières, 10 octobre 2015

01.06.2017

Art. 13 RS 974.1; Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

169 439 dollars américains

10.6.46

Cuba Accord commercial, 30 mars 1954 (RS 0.946.292.941)

27.09.2017

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.47

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili, 26 juin 2003 (RS 0.632.312.451)

31.12.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification des appendices 1 ­ et 2 de l'annexe I relative à la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative.

4623

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.6.48

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

OMC 26.07.2017 Annexe 3 de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce: Mécanisme d'examen des politiques commerciales (RS 0.632.20)

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification de la périodicité des examens (allongement d'une année à partir du 1er janvier 2019).

­

10.6.49

Banque asiatique de développement 08.12.2017 Accord de co-financement pour l'assistance technique régionale, soutien pour le projet «Initiative pour le développement urbain en Asie», 30 septembre 2013

Art. 10 SR 974.0

Transfert de fonds non-utilisés de l'Assistance Technique Régionale à la nouvelle Assistance Technique Régionale.

1 million de dollars américains

10.6.50

BIRD Soutien financier au programme de personnel à Washington, 1er juillet 2011

16.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Contribution additionnelle.

1, 2715 million de dollars américains

10.6.51

BIRD Soutien financier au programme de personnel à Washington, 1er juillet 2011

26.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Contribution additionnelle.

2 millions de dollars américains

10.6.52

BIRD Fonds fiduciaire pour le partenariat «Sécurité de l'eau et hygiène globale», 18 novembre 2016

13.01.2017

Art. 10 RS 974.0

Accord modifié et révisé. La modification de l'accord concerne gouvernance et nouvelle structure du fonds fiduciaire.

5,2 millions de dollars américains

10.6.53

BIRD Facilité dans le domaine des mécanismes des prix du CO2, 12 décembre 2016

29.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier addendum qui règle l'inclusion des contributeurs supplémentaires.

­

4624

Date de conclusion

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.54

BIRD Fonds d'affectation spéciale pour le projet de politiques de transport en Afrique, 23 décembre 2014

14.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier addendum concernant une augmentation budgétaire et le changement de concept au sujet des combustibles.

1,1795 million d'euro et 538 400 francs

10.6.55

BIRD Fonds fiduciaire pour le financement des conseillers auprès du Conseil d'administration du Groupe de la BM, 19 décembre 2006

01.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Saisie d'un deuxième compte en raison de nouvelles taxes sur les fonds fiduciaire, (versement jusqu'au 31.12.2020).

600 000 dollars américains

10.6.56

BIRD Fonds fiduciaire pour le financement des conseillers du Conseil d'administration du Groupe de la BM, 19 décembre 2006

23.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Accord qui affirme que les ­ moyens du deuxième compte (saisi parallèlement) peuvent être utilisés rétroactivement.

10.6.57

BIRD / Société financière internationale Fonds multidonateurs «Umbrella Facility for Trade», 22 avril 2017

14.09.2017

Art. 10 RS 974.0

Modification contractuel du Paragraphe 7.1 concernant les obligations de divulgation vis-à-vis des tierces parties.

­

10.6.58

BIRD / AID Fonds multi-donateur pour la protection des consommateurs et la formation financière, 14 août 2012

07.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire et prolongation.

300 000 dollars américains

10.6.59

BIRD / AID Fonds fiduciaire unilatéral pour le financement des risques et assurances contre les catastrophes naturelles, 4 janvier 2017

31.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Transfert des fonds non-utilisés à la phase suivante.

123 463 dollars américains

4625

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.60

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le programme d'appui à la gestion du secteur de l'énergie, 23 août 2017

24.11.2017

Art. 13 RS 974.1

Augmentation budgétaire dont le montant sera spécifiquement utilisée pour un projet de la BM au Kirghizstan.

4 millions de dollars américains

10.6.61

Société financière internationale Projet «Natural Capital Program», 20 avril 2013

07.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2018.

­

10.6.62

Société financière internationale Soutien des programmes globaux d'assistance technique, 1er juin 2016

20.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.

­

10.6.63

Centre du commerce international et Tunisie, Projet d'appui à la compétitivité de la chaîne de valeur du secteur textile et habillement, 3 octobre 2014

27.03.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

10.6.64

Centre du commerce international Projet d'appui à la compétitivité de la chaîne de valeur du secteur textile et habillement, 23 octobre 2014

03.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

10.6.65

OIT Projet de soutien du tourisme au Myanmar par la formation en gestion des affaires, 18 novembre 2013

13.04.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2017.

­

10.6.66

OIT et Norvège Projet «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase II, 2013­2017», 7 octobre 2013

11.05.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2017.

­

4626

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.67

OIT Projet de développement du marché pour le travail décent, 7 octobre 2013

13.04.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2017 et augmentation budgétaire.

93 489 francs

10.6.68

OIT Projet «Better Work Programme Phase II», 11 février 2013

02.02.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2017.

­

10.6.69

ONUDI Programme global pour la promotion et l'application de la production propre et efficiente dans des pays en développement et transition, 18 novembre 2011

06.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­

10.6.70

ONUDI Projet d'accès aux marchés des produits agro-alimentaires et de terroir au Maroc, 20 décembre 2013

19.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2019.

­

10.6.71

ONUDI Projet d'accès aux marchés des produits agro-alimentaires et de terroir en Tunisie, 20 décembre 2013

19.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2019.

­

10.6.72

UNCTAD Fonds fiduciaire pour la gestion de la dette publique, 16 février 2010

12.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Nouvelle phase.

3 million de francs

10.6.73

BERD Emploi de citoyens suisses comme «Junior Professional Officers», 5 novembre 2014

26.09.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.

­

4627

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.74

BIRD / AID Fonds multi-donateurs pour un réseau de pairs dans la gestion des finances publiques en Europe et Asie centrale, 22 janvier 2007

03.10.2017

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­

10.6.75

FAO 12.12.2017 Soutien de la préparation de la Conférence des Nations unies pour le développement durable, 16 décembre 2015

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution financière du projet.

151 182 dollars américains

10.6.76

FAO Soutien au mécanisme d'appui au programme multipartenaires, 16 décembre 2016

11.12.2017

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution financière au FMM.

580 000 francs

10.6.77

FAO Soutien à la participation des pays en développement au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 15 décembre 2016

11.12.2017

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution financière pour soutenir les activités du projet.

70 000 francs

10.6.78

Accord international sur les céréales de 1995 (RS 0.916.111.311)

05.06.2017

Art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 6 mars 1996 portant approbation de l'accord (RO 1996 2641)

Prolongation de la convention jusqu'au 30 juin 2019.

­

4628

FF 2018

10.7

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.1

France Zone d'entraînement transfrontalière pour les Forces aériennes EUC25, 25 février 2015

12.10.2017

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Correction des coordonnées de l'angle Sud-Ouest de la zone aérienne d'entraînement.

­

10.7.2

Italie Échange de notes des 19 juillet 2016 et 13 janvier 2017 concernant la Convention sur le renouvellement de la concession du Simplon (RS 0.742.140.22)

16.01.2017

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Interprétation de l'art. 5, al. 5, ­ de la convention à la lumière de la directive européenne 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.

10.7.3

Italie Échange de notes des 19 juillet 2016 et 13 janvier 2017 concernant la Convention sur la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes au réseau italien à haute performance (RS 0.742.140.345.43)

16.01.2017

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Interprétation des dispositions ­ de la convention à la lumière de la directive européenne 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.

10.7.4

Ukraine Protocole portant complément et modification de l'Accord relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises (RS 0.741.619.767)

19.05.2016

Art. 3a de la loi sur les entreprises de transport par route (RS 744.10)

Libéralisation du transport international de marchandises par route entre la Suisse et l'Ukraine.

4629

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.7.5

CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

29.11.2017

Art. 3a LA

Modification de l'annexe de ­ l'accord en ce qui concerne les règles applicables à la libéralisation du transport aérien, à la gestion de la navigation aérienne, à la sécurité et à la sûreté de l'aviation.

10.7.6

AELE Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31)

08.02.2017

Art. 3a LA

Modification de l'annexe Q de la convention en ce qui concerne la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.

­

10.7.7

AELE Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31)

08.11.2017

Art. 3a LA

Modification de l'annexe Q de la convention en ce qui concerne la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.

­

10.7.8

Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0)

10.07.2017

Art. 3a LA

Annexe I et 6: amendement ­ des normes relatives aux licences du personnel aéronautique et à l'exploitation technique des aéronefs.

10.7.9

Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0)

23.10. 2017

Art. 3a LA

Annexe 9: amendement des normes relatives à la facilitation.

4630

Conséquences financières

­

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.7.10

Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0)

21.07.2017

Art. 3a LA

Annexe 16 (Volume I, II et III): ­ amendement des normes relatives à la protection de l'environnement (bruit des aéronefs, émissions des moteurs d'aéronefs et émissions de CO2 des avions).

10.7.11

Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0)

27.04.2017

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Annexe 17: amendement des normes relatives à la sûreté de l'aviation.

­

10.7.12

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

03.10. 2017

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlements techniques harmonisés de l'ONU (RO 2017 5085): libéralisation des conditions d'adhésion et l'instauration des bases légales pour la mise au point des homologations de type international de l'ensemble du véhicule.

­

10.7.13

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de 25.07.2017 prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement CEE-ONU no 139, du 22 janvier 2017, sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le système d'assistance au freinage d'urgence (RO 2017 3793): réglementation des systèmes d'assistance au freinage d'urgence pour voitures particulières.

­

4631

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.7.14

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

25.07.2017

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement CEE-ONU no 140, ­ du 22 janvier 2017, sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne les systèmes de contrôle électronique de la stabilité (RO 2017 3793): réglementation des systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour voitures particulières.

10.7.15

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

25.07. 2017

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement CEE-ONU no 141, ­ du 22 janvier 2017, sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur système de surveillance de la pression des pneumatiques (RO 2017 3793): réglementation des systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques pour voitures particulières.

4632

Conséquences financières

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.16

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

25.07.2017

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement CEE-ONU no 142, du 22 janvier 2017, sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le montage des pneumatiques (RO 2017 3793) réglementation en ce qui concerne le montage des pneumatiques pour voitures particulières.

­

10.7.17

Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (RS 0.741.411)

25.07.2017

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement CEE-ONU no 143, ­ du 19 juin 2017, sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, conçus pour les moteurs diesel des véhicules utilitaires lourds et des véhicules utilitaires lourds à moteur diesel (RO 2017 3793): réglementation pour des moteurs diesel des poids lourds qui sont conçus d'être opérés en même temps avec un carburant supplémentaire (p.ex. gaz naturel).

10.7.18

Accord européen sur les grandes routes de trafic international, conclu le 15 novembre 1975 (RS 0.725.11)

05.12.2017

Art. 8, al. 4 et 5, de l'Accord

Amendements à l'annexe I ­ (élargissement du réseau routier).

4633

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.19

Constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964 (RS 0.783.51)

07.10.2016

Art. 36, al. 1, de la Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (RS 783.0)

Modifications de la Constitution nécessaires par suite de la transformation rapide du secteur des services postaux.

Les modifications font partie des Actes finals du 26ème Congrès de l'Union postale universelle qui s'est tenu du 20 septembre au 7 octobre 2016 à Istanbul.

­

10.7.20

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, 3 mars 1973 (RS 0.453)

05.10.2017

Art. 4, al. 2, LCITES (RS 453)

Modification du degré de protec- ­ tion de certaines espèces en annexes I et II ainsi que réserve de la Suisse concernant Beaucarnea spp.

10.7.21

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, 10 septembre 1998 (RS 0.916.21)

05.05.2017

Art. 39, al. 2, let. abis, de la loi sur la protection de l'environnement LPE (RS 814.01)

Modification de l'annexe III sur les produits chimiques et pesticides dangereux auxquels s'applique la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC).

­

10.7.22

Traité du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (RS 0.923.411)

13.11.2017

Art. 25 LFSP

Modifications concernant la pêche avec filets et filets abaissés, filets hauts, la durée de la pêche, les journées de congé, les périodes de protection, tailles minimales et autres limitations ainsi que l'examen et la caractérisation des engins.

­

4634

FF 2018

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.23

Accord entre la Suisse et la France concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux États, du 29 juillet 1991 (RS 0.923.22)

17.11.2017

Art. 25 LFSP

Révision totale du règlement d'application de l'accord.

­

4635

FF 2018

4636