Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 du 3 mai 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.167 de la Constitution1, vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20163, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 4104 millions de francs est alloué pour les années 2018 à 2021 afin d'indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées; ce crédit est affecté à la période d'horaire 20182021.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 8 mars 2017
Conseil national, 3 mai 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 745.1; RO 2018 869 FF 2016 8553
2016-2146
1835
Allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021. AF
1836
FF 2018