Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d'achat à l'étranger afin d'éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.

Date d'ouverture: 22 août 2018 Date limite: 22 novembre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Direction pour la politique économique, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 462 42 27, fax 058 463 18 94, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 août 2018

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Chancellerie fédérale

2018-2585