Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Prorogation et modification du 7 juin 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014, du 30 janvier 2015 et du 28 mars 20171, qui étendent la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, est prorogée jusqu'au 30 juin 2019.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, les parties contractantes fixent la durée annuelle de travail brute pour 2018 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) à 2088 heures.

2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) Toutes les entreprises soumises ... utilisent 0.6 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31 décembre 2017 au profit des salarié-e-s pour des adaptations générales des salaires et 0.4 % de la masse salariale AVS totale des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31 décembre 2017 au profit des salarié-e-s pour des adaptations individuelles des salaires. Les revalorisations des salaires minimums ne sont pas assimilées à des augmentations de salaire.

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FF 2014 701 2273, 2015 1605, 2017 3013

2018-1714

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Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

FF 2018

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

7 juin 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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