Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 14 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20182, arrête:
Art. 1 L'Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 L'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20194 s'applique par analogie.
Art. 3 Si l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour peut être mis en oeuvre sur la base de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de 1
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RS 101 FF 2018 3345 RS 0.653.268.9 FF 2018 39
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Approbation de l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. AF
FF 2018
renseignements relatifs aux comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l'accord bilatéral.
Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l'arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour6.
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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 14 décembre 2018
Conseil national, 14 décembre 2018
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20187 Délai référendaire: 7 avril 2019
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RS 0.653.1 FF 2018 ...
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