Arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la demande du canton de Neuchâtel de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2020 du 11 avril 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu la demande déposée par le canton de Neuchâtel, vu le contrat suivant: contrat du 23 janvier 2017 entre le canton de Neuchâtel et La Poste relatif à la mise à disposition d'un service de vote électronique, arrête:
1
1.
Le canton de Neuchâtel est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 10 juin 2018 et le 9 février 2020 (ces votations étant comprises).
2.
Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:
RS 161.1
2018-0820
2347
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2020. ACF
FF 2018
a. conditions spécifiques aux cantons concernés
Système de La Poste Suisse
30 % ou 50 %3
Canton Neuchâtel
2
3
Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)2
L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes
Ensemble du territoire (électeurs ayant conclu le contrat d'utilisation du Guichet unique)
10 juin 2018 23 septembre 2018 25 novembre 2018 10 février 2019 19 mai 2019 24 novembre 2019 9 février 2020
communaux
Pourcentage maximal de l'électorat Concerne les scrutins cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)
cantonaux
Système utilisé
fédéraux
Conditions
Le canton de Neuchâtel indique à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre de votants résidant en Suisse qui se sont inscrits au vote électronique.
La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds correspondant à 30 % ou, si les exigences sont remplies, à 50 % de l'électorat cantonal et à 10 % ou, si les exigences sont remplies, à 30 % de l'électorat national ne sont pas dépassés.
Le pourcentage maximal de l'électorat admis sera relevé à 50 % conformément à l'art. 27f, al. 1, let. b, ODP dès que le canton de Neuchâtel aura fourni à la Chancellerie fédérale les pièces justificatives ou les certificats attestant que le système et son exploitation remplissent les exigences pertinentes de l'ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116).
2348
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2020. ACF
b.
c.
d.
e.
FF 2018
l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; le canton de Neuchâtel doit prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.
3.
La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.
4.
La Chancellerie fédérale informe le gouvernement du canton de Neuchâtel de la décision du Conseil fédéral.
11 avril 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2349
Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2020. ACF
2350
FF 2018