Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20182, arrête:

Art. 1 La décision 2012/2 du 4 mai 20123 relative à l'amendement du Protocole du 30 novembre 19994 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique5, est approuvée.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à l'accepter.

3

Dans son instrument d'acceptation, la Suisse fera la déclaration suivante:

«En vertu de l'art. 15, al. 4, du Protocole amendé selon la décision 2012/2, la Suisse déclare qu'elle n'a pas l'intention d'être liée par la procédure d'entrée en vigueur automatique visée à l'art. 13bis, al. 7, au sujet des amendements aux annexes IV à XI.» Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2018 5719 FF 2018 5735 RS 0.814.327 RS 0.814.32

2018-1289

5733

Approbation de la décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. AF

5734

FF 2018