Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.) 1, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 20182, arrête:

Art. 1 La Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

Se fondant sur l'art. 37, par. 1 de la Convention, il se prévaudra lors de la ratification de la réserve suivante: 3

Réserve relative à l'art. 19, par. 2: Se fondant sur l'art. 19, par. 2, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 19, par. 1, let. d.

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Le Conseil fédéral communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: a.

que, en application de l'art. 9, par. 1, l'autorité chargée de mettre en oeuvre la régulation des paris sportifs et d'appliquer les mesures pertinentes pour combattre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), 3011 Berne;

b.

que, en application de l'art. 13, par. 1, la plateforme nationale chargée de traiter la manipulation de compétitions sportives est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), 3011 Berne.

RS 101 FF 2018 989 RS ...; FF 2018 1029

2017-2667

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Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. AF

FF 2018

Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à désigner les représentants de la Suisse au Comité de suivi de la Convention prévu à l'art. 30 et à leur donner des instructions.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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