Initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» Retrait
Par déclaration de retrait du 9 janvier 2018, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 25 septembre 2014 «Oui à la protection de la sphère privée» (FF 2014 8473) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Les 26 membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote.
24 d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» au vote du peuple et des cantons.
9 janvier 2018
212
Chancellerie fédérale
2018-0064