Projet de plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) Projet de plan sectoriel selon l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire Information et participation de la population
Éditeurs:
Office fédéral du développement territorial (ARE) Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Objet:
Le plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) garantit la préservation des meilleures terres agricoles de Suisse à titre de mesure préventive pour assurer la sécurité alimentaire en cas de pénurie grave. Une surface minimale y est fixée et répartie entre les cantons. Y sont également énoncés des principes de traitement des SDA. L'ensemble est contraignant pour les autorités.
Le plan sectoriel SDA remanié remplace le précédent, qui reposait sur l'«Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: Surface minimale et répartition entre les cantons» du 8 avril 1992 (FF 1992 II 1616). Le plan sectoriel sera modifié à l'issue de l'information et participation publiques ainsi que de la consultation des autorités, puis sera approuvé par le Conseil fédéral.
Procédure:
Le projet de plan sectoriel SDA remanié est publié conformément à l'obligation d'information et au droit de participation prévu à l'art. 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les citoyens et citoyennes (particuliers) et les organismes de droit privé ou public peuvent s'exprimer sur son contenu.
Période de présen- Le dossier du projet de plan sectoriel SDA peut être consulté du tation publique: 7 janvier au 31 janvier 2019 inclus, durant les horaires d'ouverture ordinaires du service suivant: Lieu de présenta- Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, tion publique: 3063 Ittigen Le dossier est également publié sur Internet à la page suivante: www.are.admin.ch/sda Forme et délai:
2018-3753
La consultation est lancée le 20 décembre 2018. Les prises de position sur le projet de plan sectoriel SDA remanié sont à remettre par écrit avant le 26 avril 2019 dernier délai à l'Office fédéral du développement territorial, section Urbanisation et paysage, 3003 Berne.
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FF 2018
Renseignements:
18 décembre 2018
Des renseignements peuvent être obtenus auprès des services suivants: Office fédéral du développement territorial, tél. 058 462 52 19 Office fédéral de l'agriculture, tél. 058 462 26 58
Office fédéral du développement territorial Office fédéral de l'agriculture
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