Arrêté fédéral allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:

Art. 1

Crédit-cadre pour les projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse

Un crédit-cadre de 40 millions de francs est alloué pour des contributions aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse.

Art. 2

Conditions applicables au crédit-cadre

Le crédit-cadre est soumis aux conditions suivantes: a.

Le projet «Sion 2026» obtient l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.

b.

L'organisation responsable participe aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse à hauteur de 51 millions de francs au moins; si le montant de sa participation est inférieur, la contribution de la Confédération est réduite proportionnellement.

Art. 3

Affectations

Les contributions visées à l'art. 1 peuvent être utilisées pour encourager des projets ayant un lien avec les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse et favorisant le développement dans les domaines suivants: 1

1 2

RS 101 FF 2018 4121

2018-1181

4203

Crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF

a.

sport, activité physique et santé;

b.

tourisme, agriculture et développement régional;

c.

énergie, environnement et territoire.

FF 2018

Le Conseil fédéral définit les contributions maximales pour chaque domaine visé à l'al. 1. Si le montant maximal prévu pour un domaine n'est pas épuisé, le Conseil fédéral peut autoriser des reports.

2

Art. 4 1

Procédure

La décision d'octroyer des subventions incombe aux offices fédéraux compétents.

La procédure d'octroi des subventions est régie par le droit applicable en la matière.

2

Art. 5

Dispositions finales

Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse3, l'arrêté fédéral du ...

allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d'importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse4 et l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse5.

1

2

3 4 5

Il n'est pas sujet au référendum.

FF 2018 4195 FF 2018 4199 FF 2018 4201

4204