Procédure de consultation

Département fédéral des finances Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2020/2021 Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021.

L'OCDE a modifié les critères à l'aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en oeuvre de manière satisfaisante. La mise en oeuvre de l'EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l'UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu'ici.

Date d'ouverture: 7 décembre 2018 Date limite: 20 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 466 18 48, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 décembre 2018

2018-3873

Chancellerie fédérale

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