Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20182, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du canton d'Uri du 28 octobre 19843 (art. 26, 30, al. 2, 1re phrase et 3, 66, titre et al. 1, 71, 107, al. 1 et 5, 2e phrase, 108, al. 1, 109a, 110, titre, al. 1, phrase introductive, 2 et 3, 111, 112, 113, 114, titre et al. 1 et 2, 116, titre, al. 1 et 2 et remplacement d'une expression) acceptée en votation populaire le 21 mai 2017 est garantie.

Art. 2 La modification de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19844 (§ 45, al. 2, 2e phrase, 47a et 48, al. 1 à 4) acceptée en votation populaire le 21 mai 2017 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures du 24 novembre 18725 (art. 16, al. 1bis) acceptée par la Landsgemeinde le 30 avril 2017 est garantie.

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RS 101 FF 2018 1161 RS 131.214 RS 131.222.2 RS 131.224.2

2017-2834

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Garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. AF

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2018