Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen.

Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en oeuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

Date d'ouverture: 30 novembre 2018 Date limite: 13 février 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 058 466 80 73, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 décembre 2018

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Chancellerie fédérale

2018-3800