Initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 12 décembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 108 441 signatures déposées, 107 889 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association «Stop a l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables», Amthausgasse 18, 3011 Berne.

17 janvier 2018

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2016 6873

2018-0108

213

Initiative populaire fédérale

FF 2018

Initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

214

Signatures valables

non valables

23 921 12 602 3 287 135 928 220 353 143 939 4 497 2 997 3 484 3 236 640 371 101 3 019 1 731 4 879 1 880 1 348 25 411 3 577 2 488 5 088 614

139 53 12 0 4 0 3 1 0 44 40 7 19 4 20 2 7 20 13 4 19 85 16 19 2 19

107 889

552