Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu l'art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale2, en exécution de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20184, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier que l'État du Koweït doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l'accord EAR.

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Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l'échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

2

Art. 2 L'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20195 s'applique par analogie.

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RS 101 RS 653.1 RS 0.653.1 FF 2018 3345 FF 2018 39

2018-0315

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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2018