Désignation de normes techniques harmonisées (hEN) concernant les produits de construction en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et des art. 14 et 15, al. 1, 2 et 5, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les normes techniques harmonisées (hEN) qui permettent d'assurer l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.

1.2 Dans sa communication 2017/C 435/033, la Commission européenne a désigné des hEN conformément à l'art. 17, al.5, du règlement (EU) no 305/20114.

2. Désignation 2.1 L'OFCL désigne par la présente les hEN figurant dans la communication 2017/C 435/03.

2.2 La désignation des hEN ne comprend pas les avant-propos nationaux, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 12 septembre 20175.

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RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union), JO C 435 du 15.12.2017, p. 41.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

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4. Consultation et obtention Les hEN désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

13 février 2018

Office fédéral des constructions et de la logistique: Le chef de l'unité Produits de construction, Herbert Tichy

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