18.054 Message concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 (Message 2018 sur les immeubles du DFF) du 16 mai 2018
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du Département fédéral des finances (DFF) pour 2018, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération
16 mai 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2018-0193
3435
Condensé Le Conseil fédéral propose un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 127,9 millions de francs. Le crédit d'ensemble couvre les deux crédits d'engagement suivants, spécifiés individuellement, et un crédit-cadre.
Crédits d'engagement (en millions de francs)
Macolin, construction d'une halle de formation
23,9
Washington DC, rénovation totale de la chancellerie
14,0
Crédit-cadre «Constructions civiles 2018»
90,0
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
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127,9
FF 2018
Message 1
Remarques préliminaires
1.1
Principes
Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 6,8 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
Collaboration avec des partenaires privés En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction pour les projets faisant l'objet du présent message, on a examiné, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (partenariat public-privé, PPP).
Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans tous ses projets de construction. Il construit donc des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.
1.2
Pilotage des projets de construction
Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
Les coûts engendrés par les études préliminaires et les études des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadres autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, de l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2.
1 2
RS 611.01 RS 172.010.21
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FF 2018
2
Crédits d'engagement pour des constructions civiles de la Confédération
2.1
Macolin, construction d'une halle de formation
Utilisateur:
Office fédéral du sport (OFSPO) «Macolin, construction d'une halle de formation»: 23,9 millions de francs (projet no 4266.085)
2.1.1
Contexte
Le Centre national de sport de Macolin (CSM) est un centre de formation, de sport et de congrès. Les athlètes bénéficient, sur un seul et même site, d'un soutien scientifique et de conditions d'entraînement optimales. Le centre dispose d'installations sportives couvertes et de plein air permettant la pratique de nombreux sports, de salles de séminaire et de différentes formes d'hébergement et de restauration.
Le projet se fonde sur le «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport», approuvé par le Conseil fédéral le 26 octobre 2016, et sur le «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives»3, qui l'accompagne. Dans le cadre d'une première phase, l'OFCL a été chargé d'inclure en 2018 la halle de formation de Macolin dans le message concernant les constructions civiles.
De plus, le Conseil fédéral a décidé qu'il arrêterait le calendrier de réalisation des projets et les éventuels relèvements de plafonds dans le cadre de l'établissement du budget.
2.1.2
Modifications par rapport au «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport»
Depuis 2014, les jours de service des soldats de sport pratiquant la lutte suisse ont fortement augmenté, et la demande en matière d'infrastructures consacrées à ce sport national s'est accrue. Il s'avère donc nécessaire d'adapter le programme des locaux. Étant donné l'importance nationale de la une installation spéciale pour la lutte a été ajoutée au programme des locaux.
Une telle infrastructure nécessite une surface plus grande (env. 1600 m2 de surface de plancher) et entraîne donc une augmentation des coûts par rapport aux moyens prévus dans le «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport»4. Les coûts supplémentaires sont dus aux éléments suivants: surface pour la halle de lutte (périmètre d'entraînement), surface pour la salle de théorie et les vestiaires, séparation stricte de la zone propre et de la zone sale dans tout le bâtiment et technique du bâtiment spécialisée (notamment en matière de ventilation).
3 4
www.baspo.admin.ch Dans le «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives» du 26 octobre 2016, les coûts du programme des locaux étaient à l'origine estimés à 20,3 millions de francs.
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FF 2018
2.1.3
Description du projet
Généralités La nouvelle halle de formation sera construite à côté de la halle Sport-Toto. Les halles seront reliées par un passage souterrain, mais pourront être exploitées en toute autonomie. Les terrains nécessaires appartiennent à la ville de Bienne et l'ouvrage sera construit sous le régime du droit de superficie.
Le projet est le résultat d'un concours ouvert aux concepteurs généraux, qui a permis de désigner le projet optimal et le plus économique parmi différentes propositions.
La planification se trouve actuellement au stade de l'avant-projet avec estimation des coûts.
Utilisation et programme des locaux La halle de formation pourra être utilisée dans son intégralité ou divisée en trois salles indépendantes. Elle visera à garantir des conditions idéales pour les participants aux offres de formation de l'OFSPO. La halle de lutte servira de lieu de formation et d'entraînement aux athlètes stationnés à Macolin; elle pourra accueillir jusqu'à 6, voire 8 couples de lutteurs. Des salles de théorie et de formation viendront compléter cette offre.
Éléments-clés du contrat de droit de superficie Le droit de superficie actuel pour la halle Sport-Toto (11 300 m2) doit être étendu à la parcelle voisine pour la construction de la halle de formation (6800 m2) et adapté aux conditions actuelles du marché. La ville de Bienne accorde à la Confédération un droit de superficie de 60 ans, qui court à partir du 1er janvier 2021. La rente du droit de superficie pour l'ensemble du terrain (18 100 m2) s'élève à quelque 73 600 francs par an.
Normes Le bâtiment répondra aux principes de la durabilité et sera construit conformément à la norme MINERGIE-ECO®.
Contraintes spécifiques Les exigences accrues en matière de protection contre le bruit et de stabilité des cloisons rendent le projet de construction complexe. En outre, les exigences relatives aux installations techniques sont très élevées et doivent tenir compte de l'importante teneur en poussière de la halle.
2.1.4
Délais
Le calendrier prévu est le suivant: Préparation de l'exécution
20182019
Exécution et mise en service
20202022
3439
FF 2018
2.1.5
Conséquences financières
Économicité Les coûts d'investissement exposés correspondent aux besoins des utilisateurs et seront couverts par les produits du modèle de location axé sur les coûts.
Les coûts moyens du CFC 2 (bâtiment) par m2 sont similaires à ceux d'ouvrages comparables.
Collaboration avec des partenaires privés Des examens ont révélé que la division de l'exploitation entre l'actuelle halle SportToto et le nouveau bâtiment ne représenterait aucun avantage. Le transfert de prestations, notamment de l'exploitation à l'échelle de l'ensemble du site, ne constitue pas une solution judicieuse au vu des nombreuses directives et exigences liées à la halle et à son exploitation. La marge de manoeuvre est faible. Ainsi, le projet ne se prête pas à une solution PPP.
Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont estimés à 500 000 francs, dont 200 000 francs incombant à l'OFCL et 300 000 francs à l'OFSPO.
Investissements Selon l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet de l'ouvrage, les investissements seront les suivants: CHF
Investissements pour les postes CFC 1 à 6 Équipement Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Macolin, construction d'une halle de formation»
20 500 000 400 000 3 000 000 23 900 000
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice avril 2017 = 97,7 (base octobre 2015 = 100,0)5
Rente du droit de superficie En plus des investissements prévus pour la halle de formation, une rente du droit de superficie de près de 73 600 francs par an sera convenue dans le cadre du droit de superficie, qui courra à partir du 1er janvier 2021. Avant de signer le contrat correspondant, il convient de demander, selon le droit en vigueur, un crédit d'engagement, spécifié individuellement, de 6,1 millions de francs s'étendant sur 60 ans (renchéris5
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.
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FF 2018
sement de 1 % par an compris). Le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait pertinent de traiter les contrats de droit de superficie liés à un crédit d'engagement à l'instar des exceptions prévues à l'art. 11 OFC: aucun crédit d'engagement n'est requis pour les contrats de droit de superficie lorsque les coûts totaux sont inférieurs à 10 millions. L'opportunité de réviser l'art. 11 OFC est en cours d'examen. L'ordonnance révisée devrait entrer en vigueur au début de l'année 2020. Dans cette perspective, le Conseil fédéral renonce pour l'heure à demander un crédit d'engagement pour le droit de superficie de Macolin.
2.2
Washington DC, rénovation totale de la chancellerie
Utilisateur:
Département fédéral des affaires étrangères, Direction des ressources (DR DFAE) «Washington DC, rénovation totale de la chancellerie»: 14,0 millions de francs (projet no 3805.018)
2.2.1
Situation de départ
L'ambassade de Suisse à Washington représente les intérêts de la Suisse aux ÉtatsUnis dans les domaines de la politique, de l'économie, des finances et du droit ainsi que des sciences, de l'éducation et de la culture. Elle soutient également les ressortissants établis sur place et assure la protection consulaire des voyageurs suisses en difficulté. L'ambassade compte parmi les cinq représentations suisses à l'étranger les plus importantes.
Le site de l'ambassade est idéalement situé, à tout juste quatre kilomètres de la Maison-Blanche. La chancellerie a été construite en 1959 et se situe sur la même parcelle que la résidence, qui a été inaugurée en 2006.
La chancellerie est une oeuvre tardive de l'architecte américano-suisse William Lescaze. Après une durée d'utilisation d'environ 60 ans, la plupart des éléments de construction et des installations sont arrivés à la fin de leur cycle de vie et doivent être entièrement rénovés. De plus, le bâtiment ne correspond plus aux dispositions légales ni aux normes en matière de technique du bâtiment, de protection contre les incendies, de normes parasismiques et de construction sans obstacles. Les isolations acoustique et thermique sont insuffisantes et génèrent une consommation importante d'énergie ainsi qu'un climat intérieur désagréable.
Le bâtiment doit être rénové de façon systématique et préparé à un nouveau cycle de vie.
3441
FF 2018
2.2.2
Description du projet
Généralités Les mesures comprennent la rénovation de l'enveloppe et des installations techniques du bâtiment, notamment le remplacement des fenêtres, la remise en état des revêtements de façade et des toitures plates, ainsi que la rénovation des installations de chauffage, de réfrigération, de ventilation et des installations électriques. On pourra ainsi réduire de 35 % la consommation d'énergie.
De plus, le bâtiment sera adapté aux normes actuelles de protection contre les incendies et de sécurité parasismique. L'installation d'un ascenseur permettra notamment d'appliquer les normes de construction sans obstacles et de remplir les conditions de l'ADA (American with Disabilities Act). Enfin, les matériaux de construction qui contiennent de l'amiante seront éliminés.
Le standard de sécurité sera remanié conformément aux directives de la commission de la sécurité du DFAE, de l'OFCL et du SFS.
Utilisation et programme des locaux L'utilisation du bâtiment reste réservée à l'ambassade de Suisse à Washington. La chancellerie compte environ 59 postes de travail, répartis au sein des différentes sections des services diplomatiques et consulaires et d'autres entités comme le DDPS et armasuisse.
D'autres locaux comme la réception, un guichet, une grande salle de réunion semipublique et une salle de séance polyvalente avec des postes de travail pour les délégations se trouvent au rez-de-chaussée et dans un bâtiment annexe.
Outre la rénovation de l'enveloppe et des installations techniques, on prévoit de réaliser des optimisations minimales permettant une meilleure utilisation de l'espace et offrant davantage de flexibilité à long terme.
Normes Les normes et les standards de construction du pays hôte s'appliquent ainsi que les normes et les standards suisses, dans la mesure du possible.
2.2.3
Délais
Le calendrier prévu est le suivant: Préparation de l'appel d'offres
20182019
Exécution
20192021
Mise en service
3442
2022
FF 2018
2.2.4
Conséquences financières
Économicité Le bâtiment est à la fin de son premier cycle de vie. Jusqu'ici, il a pu être entretenu à moindre frais. En regroupant les mesures d'entretien et d'optimisation, on peut exploiter des synergies au cours de la réalisation des travaux de construction. Il est en outre prévu de tenir compte des éventuels développements de l'ambassade. La rénovation totale garantit donc une bonne combinaison entre la fonctionnalité, notamment la fourniture des prestations de service, l'exécution des tâches de représentation, la préservation d'un ouvrage qui présente un intérêt culturel et la mise en oeuvre des exigences en matière de sécurité. Tous ces aspects ont été soupesés avec soin afin que les principes de la durabilité soient respectés.
Collaboration avec des partenaires privés Les analyses ont montré que, compte tenu des exigences en matière de sécurité, du caractère d'apparat du bâtiment et de la faible marge de manoeuvre quant aux solutions envisageables, un appel d'offres PPP, avec participation financière de tiers, n'était pas pertinent. Un engagement de longue durée vis-à-vis de partenaires contractuels serait d'ailleurs peu indiqué d'un point de vue géopolitique.
Coûts d'exploitation Les coûts énergétiques pourront être réduits de 15 000 francs par an environ. Les autres coûts d'exploitation resteront inchangés. Les coûts annuels d'exploitation, fondés sur un taux de 56 francs par m2 de surface de plancher, sont estimés à quelque 159 000 francs.
Investissements Selon l'estimation des coûts établie pour l'avant-projet de l'ouvrage, les investissements seront les suivants: CHF
Investissements pour les postes CFC 1 à 6 Équipement Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Washington DC, rénovation totale de la chancellerie»
11 800 000 400 000 1 800 000 14 000 000
Turner Constrution, Building Cost Index État au deuxième trimestre 2017 = 1031 (base 1967 = 100,0)6
6
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.
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2.3
Crédit-cadre «Constructions civiles 2018»
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger Crédit-cadre «Constructions civiles 2018»: 90 millions de francs (projet no 620.2019)
2.3.1
Cession de montants du crédit-cadre
Le crédit-cadre de 90 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL.
Font partie du portefeuille de l'OFCL les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l'étranger et des commissions extraparlementaires. Les crédits cédés pour le portefeuille immobilier de l'OFCL sont destinés à financer:
les travaux de construction et de transformation de bâtiments, les travaux d'entretien et de déconstruction, les mesures de sécurité, les installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
tous les achats d'immeubles non planifiés ou urgents et les travaux de rénovation et de transformation subséquents;
l'équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et l'équipement de nouveaux postes de travail;
les études et examens préliminaires, études de faisabilité, expertises, prestations de conseillers externes, etc.;
les études portant sur les avant-projets et les projets de construction;
les coûts supplémentaires dus au renchérissement ou aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF7 (voir au ch. 3.1.3 le règlement applicable aux projets de construction ultérieurs);
les dégâts non assurés aux immeubles;
les coûts non quantifiables dus à des conditions particulières du marché pour les projets à l'étranger.
Le montant du crédit-cadre demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.
7
FF 2013 3043
3444
FF 2018
2.3.2
Information sur l'évolution des crédits d'engagement
Les Chambres fédérales seront informées de l'évolution des crédits d'engagement par le biais du compte d'État annuel.
2.3.3
Conséquences financières
Investissements Sur la base de la planification actuelle, les projets suivants seront financés par le crédit-cadre 2019 demandé: CHF
DFAE
18 000 000
Mesures de remise en état
6 020 000
Transformations et nouvelles constructions
9 000 000
Planification de projets à venir (Le Caire, Bogota, etc.)
2 470 000
Premier aménagement
510 000
Stations de recherche
3 950 000
Mesures de remise en état
3 500 000
Planification de projets à venir (Zurich) Sport Mesures de remise en état Transformations et nouvelles constructions
450 000 22 740 000 6 640 000 13 100 000
Planification de projets à venir (Macolin)
3 000 000
Douane
4 530 000
Mesures de remise en état Planification de projets à venir (Bâle, Sankt Margrethen, etc.)
330 000 4 200 000
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FF 2018
CHF
Autres unités de l'administration fédérale Mesures de remise en état
40 780 000 2 200 000
Planification de projets à venir (mise en oeuvre du schéma directeur 21 300 000 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale) Premier aménagement
250 000
Nouvelles demandes des utilisateurs
17 030 000
Crédit-cadre «Constructions civiles 2018»
90 000 000
3
Conséquences
3.1
Conséquences pour la Confédération
3.1.1
Conséquences pour le personnel
Le projet prévu dans le domaine de l'OFSPO aura des répercussions sur les besoins en personnel de l'OFCL. Pour assumer les tâches d'études et de réalisation des projets visées à l'art. 9 OILC, puis d'exploitation des installations (prestations du propriétaire, du maître d'ouvrage et de l'exploitant) en vue de la mise en oeuvre du «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport», l'OFCL aura besoin de trois postes équivalents plein temps supplémentaires.
Ces dernières années, l'OFCL a été en mesure d'absorber de nouvelles tâches avec les ressources existantes grâce à une politique du personnel restrictive et à l'amélioration de l'efficacité. La valeur d'investissement du portefeuille de l'OFCL a augmenté de 10%, soit 627 millions de francs au cours des cinq dernières années.
Toutes les autres nouvelles tâches, telles que la mise en oeuvre de la loi sur l'asile révisée ou la promotion du sport par le gouvernement fédéral, ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec des ressources humaines supplémentaires.
Pour garantir l'exploitation opérationnelle de l'infrastructure supplémentaire (4e étape d'agrandissement de Tenero et construction de la halle de formation de Macolin), l'OFSPO aura besoin de sept postes équivalents plein temps supplémentaires à partir de 2022.
3.1.2
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement et l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien courant (maintenance, réparation), les services de con-
3446
FF 2018
trôle et de sécurité et, enfin, les taxes et les autres dépenses. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet.
Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.
Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés, d'une part, par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.
3.1.3
Compensation du renchérissement pour les projets de construction
La pratique en matière de gestion du renchérissement a été adaptée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF8. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), est indiquée pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts) et prise en compte dans le crédit d'engagement demandé.
Toutes les dépenses indiquées dans le présent message incluent la TVA au taux actuel. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le renchérissement n'est donc pas pris en compte séparément dans les coûts du projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes:
pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 % ou 15 %);
transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 3 de l'arrêté fédéral proposé.
Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés auprès de l'Assemblée fédérale par le biais des messages sur les immeubles du DFF, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)9.
Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas d'adaptation du taux de la TVA.
8 9
FF 2014 3649 RS 611.0
3447
FF 2018
Les coûts supplémentaires dus au renchérissement et aux variations monétaires pour tous les projets de construction ayant fait l'objet des messages précédents, y compris du message 2013 sur les immeubles du DFF continueront à être couverts par l'un des crédits-cadres «Constructions civiles» (voir ch. 2.3.1).
3.2
Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, le projet d'exécution, les appels d'offres et la réalisation débuteront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.
Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
4
État des crédits d'engagement
Tous les crédits d'engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les constructions ou sur les immeubles figurent, selon l'art. 26 LFC, dans les listes «État des crédits d'engagement» du budget et du compte.
5
Aspects juridiques
5.1
Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 21 à 27 LFC;
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions10;
l'art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)11.
10 11
RS 611.051 RS 101
3448
FF 2018
5.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12, l'acte doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, c'est-àdire non sujet au référendum.
5.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des Chambres fédérales («frein aux dépenses»).
Les crédits d'engagement sollicités par le présent message sont donc soumis au frein aux dépenses.
12
RS 171.10
3449
FF 2018
3450