Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

4 janvier 2018

Tarif soumis par

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne toutes les fondations collectives et institutions de libre passage assurées auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.

Elle porte sur la reprise et la cession de rentes d'invalidité, de vieillesse et de survivants en cours (principe de la porte à tambour): ­

Rentes de vieillesse et de survivants: actualisation des bases biométriques

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Rentes d'invalidité: réduction du taux d'intérêt technique pour les dommages invalidité avec date d'invalidité au 1er janvier 2018, conformément à l'accord ASA.

Par courrier du 27 novembre 2017, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA a soumis une modification de son tarif collectif TC18 dans le domaine de l'assurance sur la vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 4 janvier 2018.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées pour les résiliations de contrats avec effet au 31 janvier 2018.

2018-0260

739

FF 2018

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

6 février 2018

740

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA