Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et des FA-18 des Forces aériennes 14 mai 2018
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2018-1523
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2. Pour la Patrouille Suisse, le rayon de la TEMPO RA à Schupfart est porté à 7NM. Ainsi, un rayon de 7NM s'applique jusqu'à la limite inférieure de la TMA Zürich et un rayon de 10KM s'applique au-dessus jusqu'au niveau de vol FL100 pour la Patrouille Suisse.
2.3. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 25 mai 2018.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.
6. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
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Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. S'agissant des suspensions de délais, on renverra à l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021).
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
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Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 14 mai 2018 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC-7Team (PC7T) et la formation des FA-18 (FA-18) des Forces aériennes PS «Uzwil» Circle of 10 km radius, centered at Uzwil (WGS84: 47°26'24"N / 009°08'32"E, ELEV 1735FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: May 30th and June 2nd, 2018
«Bellinzona» Circle of 10 km radius, centered at Sportzentrum Palabasket Bellinzona (WGS84: 46°11'42"N / 009°00'52"E, ELEV 740FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL110 Date: June 15th through 17th, 2018
«Buttikon» Circle of 10 km radius, centered at Buttikon (WGS84: 47°10'31"N / 008°57'35"E, ELEV 1350FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 22nd and 24th, 2018
«Interlaken» Circle of 10 km radius, centered at Flpl Interlaken (WGS84: 46°40'56"N / 007°53'11"E, ELEV 1885FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 22nd through 24th, 2018
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«Schupfart» Circle of 10 km radius, centered at ARP Schupfart (WGS84: 47°30'32"N / 007°57'00"E, ELEV 1788FT) WI SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: lower limits TMAs LSZH Upper Limit: FL120 Circle of 7NM radius, centered at ARP Schupfart (WGS84: 47°30'32"N / 007°57'00"E, ELEV 1788FT) WI SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: lower limit TMAs LSZH Date: June 29th and 30th, 2018
«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84: 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: July 9th, 2018
PC7T «Lugano» Circle of 7 km radius, centered at Piazza Lugano (WGS84: 46°00'12"N / 008°57'06"E, ELEV 900FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500FT AMSL Date: May 25th through 27th, 2018
«Hinwil» Circle of 7 km radius, centered at Hinwil (WGS84: 47°17'21"N / 008°48'59"E, ELEV 1750FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000FT AMSL Date: June 22nd and 23rd, 2018
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«Ecuvillens» Circle of 7 km radius, centered at LSGE (WGS84: 46°45'19"N / 007°04'33"E, ELEV 2293FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: June 22nd and 24th, 2018
«Villmergen» Circle of 7 km radius, centered at Villmergen (WGS84: 47°20'49"N / 008°14'47"E, ELEV 1410FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 5500FT AMSL Date: June 29th and 30th, 2018
«Meiringen» Circle of 7 km radius, centered at THR28 at AD Meiringen (WGS84: 46°44'29"N / 008°07'16"E, ELEV 1890FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 9000FT AMSL Date: July 6th and 7th, 2018
FA18 «Bure» Circle of 5.56 km (3NM) radius, centered at Bure (WGS84: 47°25'15"N / 006°59'06"E, ELEV 1893FT).
WI SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 9000FT AMSL Date: June 15th and 16th, 2018
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«Ecuvillens» Circle of 7 km radius, centered at LSGE (WGS84: 46°45'19"N / 007°04'33"E, ELEV 2293FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: June 23rd, 2018
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