Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux; ouverture de la procédure de consultation L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'art. 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.
Date d'ouverture: 21 mars 2018 Date limite: 3 juillet 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 058 480 91 67, fax 058 480 91 08, www.bwo.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
27 mars 2018
2018-0947
Chancellerie fédérale
1541