Arrêté fédéral Projet allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement pour la réalisation
Un crédit d'engagement de 787 millions de francs est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse.
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Une réserve de 215 millions de francs est comprise dans le montant défini à l'al. 1.
Art. 2
Conditions applicables au crédit d'engagement
Le crédit d'engagement est soumis aux conditions suivantes:
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a.
Le projet «Sion 2026» obtient l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.
b.
Tout besoin de financement dépassant le montant défini à l'art. 1, al. 1, est assumé par l'organisation responsable ou par les cantons hôtes.
c.
La Confédération participe au maximum à hauteur de la réserve définie à l'art. 1, al. 2, à un éventuel déficit du projet. Les surcoûts sont pris en charge par l'organisation responsable ou par un ou plusieurs cantons hôtes.
d.
Dans l'optique des garanties devant être apportées au CIO, les cantons hôtes sont responsables, avec les sites des compétitions, les propriétaires des infrastructures et l'organisation responsable, de la mise en place, dans les délais impartis, des infrastructures nécessaires aux compétitions et en assument le risque financier.
RS 101 FF 2018 4121
2018-0670
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Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF
FF 2018
e.
Le comité de candidature crée, au plus tard d'ici à l'attribution des jeux, une organisation responsable à but non lucratif capable de remplir les obligations liées à la planification et à l'organisation des Jeux d'hiver.
f.
L'accès à tous les organes et documents de cette organisation responsable est garanti aux personnes déléguées par le Conseil fédéral.
g.
Le comité de candidature présente un concept démontrant que les exigences en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de développement durable seront mises en oeuvre de manière exemplaire et qu'une gouvernance d'entreprise conforme aux principes commerciaux sera garantie lors de l'organisation et de la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.
h.
Les contributions définies à l'art. 1, al. 1, ne sont pas utilisées pour financer: 1. d'éventuels coûts de sécurité des cantons qui sont facturés à l'organisation responsable et qui ne sont pas pris en charge par la Confédération conformément à l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse3, 2. des projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse, 3. des surcoûts occasionnés par des infrastructures non disponibles dans les délais fixés.
Art. 3
Convention de subvention et libération des fonds
Une convention de subvention doit être conclue entre la Confédération et l'organisation responsable pour régler notamment: a.
les structures et les processus garantissant l'affectation ciblée et économique des fonds destinés au projet;
b.
les conditions de libération de la réserve définie à l'art. 1, al. 2;
c.
la libération des fonds demandés par l'organisation responsable, alloués par tranche de 100 millions de francs au maximum, en fonction de la progression du projet;
d.
l'utilisation d'un bénéfice éventuel de l'organisation responsable.
Art. 4
Dispositions finales
Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse4, l'arrêté fédéral du ... concernant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédé1
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FF 2018 4199 FF 2018 4199
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Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF
FF 2018
ration à des installations sportives d'importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse5 et l'arrêté du ... concernant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse6.
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Il n'est pas sujet au référendum.
FF 2018 4201 FF 2018 4203
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Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF
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