Arrêté fédéral

Projet

allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement pour les coûts de sécurité des cantons

Un crédit d'engagement de 44 millions de francs est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux surcoûts des cantons pour la sécurité (coûts éventuels des forces de police étrangères compris) dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse.

Art. 2

Conditions applicables au crédit d'engagement

Le crédit d'engagement est soumis aux conditions suivantes: a.

Le projet «Sion 2026» obtient l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.

b.

La Confédération participe à raison de 20 % aux coûts de sécurité des cantons ayant des incidences financières, y compris aux éventuels coûts des forces de police étrangères.

c.

Les cantons garantissent le financement des coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération.

Art. 3

Versement

Les contributions de la Confédération sont allouées sur la base du décompte final des cantons.

1 2

RS 101 FF 2018 4121

2018-0672

4199

Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF

Art. 4

FF 2018

Dispositions finales

Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse3, l'arrêté fédéral du ...

allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d'importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse4 et l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse5.

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3 4 5

Il n'est pas sujet au référendum.

FF 2018 4195 FF 2018 4201 FF 2018 4203

4200