Initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse», publiée dans la Feuille fédérale du 13 juin 2017 (FF 2017 3701), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 13 décembre 2018, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

14 décembre 2018

2018-3923

Chancellerie fédérale

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