Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 septembre 2019

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 23 février 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», après que le comité a formellement approuvé le 23 février 2018 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.

1 2 3

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», présentée le 23 février 2018, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP)3 ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2018-0790

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Initiative populaire fédérale

FF 2018

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Luana Almonte, Höheweg 85, 2502 Biel 2. Alessandra Bianchini, Via Segoma 6, 6825 Capolago 3. Thomas Cerny, Rosengartenstrasse 1d, 9000 St.Gallen 4. Nicolas Diener, Wiedingstrasse 82, 8045 Zürich 5. Bruno Eberle, Obermoosberg 2091, 9100 Herisau 6. Verena El Fehri, Chemin des Bruyères 4, 1007 Lausanne 7. Doris Fischer-Täschler, Riedweg 16, 5707 Seengen 8. Elisabeth Huber, Ruedi-Walter-Strasse 2A, 8050 Zürich 9. Christine Leimgruber, Widenweg 2, 5400 Baden 10. Anne Lévy, Spalenberg 39, 4051 Basel 11. Philippe Luchsinger, Rebhaldenstrasse 6, 8910 Affoltern am Albis 12. Marcel Mesnil, Chemin du Gibart 5, 1720 Corminboeuf 13. Alexander Möller, Hofenstrasse 68, 8708 Männedorf 14. Laurent Nicod, Chemin de Vuideborse 11, 1134 Chigny 15. Carlos Quinto, Nonnenweg 6, 4055 Basel 16. Didier Rochat, Chemin du Sordet 3, 2000 Neuchâtel 17. Jürg Schlup, Elfenstrasse 18, 3006 Bern 18. Hans Stöckli, Alexander-Moserstrasse 32b, 2503 Biel 19. Nadja Stohler, Thiersteinerallee 7, 4053 Basel 20. Andreas Tschöpe, Burgunderstrasse 99, 3018 Bern 21. Corinne Uginet, Route de la Buchille 43, 1633 Marsens 22. Grégoire Vittoz, Chemin du Flon Morand 1, 1000 Lausanne 23. Michael Zellweger, Mohrhaldenstrasse 118, 4125 Riehen 24. Heidi Zinggeler Fuhrer, Quadrella 9, 7204 Untervaz 25. Brigitte Zirbs Savigny, Route de Base 110, 1258 Perly-Certoux 26. Gilbert Zulian, Chemin des Rasses 15, 1255 Veyrier 27. Ursula Zybach, Schlossstrasse 13, 3700 Spiez

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

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Initiative populaire fédérale

4.

FF 2018

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», Effingerstrasse 2, 3011 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 20 mars 2018.

6 mars 2018

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale

FF 2018

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 41, al. 1, let. g La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que: 1

g.

les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et à ce que leur santé soit promue.

Art. 118, al. 2, let. b 2

Elle légifère sur: b.

la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;

Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé) L'Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d'exécution dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

4 5

RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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