Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

Date d'ouverture: 30 novembre 2018 Date limite: 18 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, tél. 058 462 58 25, fax 058 463 25 00, www.bfe.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 décembre 2018

2018-3798

Chancellerie fédérale

7695

Procédure de consultation

7696

FF 2018