Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 10 février 2019 du 5 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur l'objet suivant aura lieu le 10 février 2019 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales:
l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»2.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
5 novembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 161.1 FF 2018 3619, 2017 6405
2018-3496
6907
Votation populaire du 10 février 2019. ACF
6908
FF 2018