Révocation de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle en professions du mouvement Suisse (décision de portée générale) Vu la demande du 23 mai 2016 de l'Association «OrTra Activité physique et santé» tendant à ce que le règlement entièrement révisé du 23 juin 2017 de son fonds en faveur de la formation professionnelle1 soit déclaré de force obligatoire générale, et vu l'art. 2, al. 3, de l'arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 2012 instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle en professions du mouvement Suisse2, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation décide ce qui suit: 1.

L'arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 2012 instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle en professions du mouvement Suisse est révoqué au 1er octobre 2018.

2.

Cette décision est communiquée par écrit à l'Association «OrTra Activité physique et santé», et aux entreprises de la branche, moyennant publication dans la Feuille fédérale.

Voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 50, al. 1, PA3). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire.

Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

2 octobre 2018

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation: Direction

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FF 2018 5603 FF 2012 8773 RS 172.021

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2018-2977