Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du
8 mai 2018
Tarif soumis par
Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations du tarif pour le produit assurance des soins Top
du
14 juin 2018
Tarif soumis par
Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Denta, Comforta Demiprivé, Comforta Opti et Hôpital Demi-privé
du
26 juillet 2018
Tarif soumis par
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Hospital Top Liberty, Hospital Extra Liberty, Hospital Upgrade zu Hospital Top Liberty, Hospital Upgrade zu Hospital Extra Liberty, Dental et Salary
du
6 septembre 2018
Tarif soumis par
AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen, Wallisellen Adaptations du tarif pour le produit Suisse International Healthcare Plan
du
25 septembre 2018
Tarif soumis par
rhenusana, Heerbrugg Adaptations des tarifs pour les produits Hospital Silber, Hospital Gold, Hospital Platin et Dental Silber
du
27 septembre 2018
Tarif soumis par
CSS Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance d'hospitalisation demi-privée, Assurance d'hospitalisation privée, Assurance standard plus, Assurance hospitalisation myFlex, Assurance pour cas d'urgence, Assurance de cure et de soins, Assurance pour médecine alternative, Assurance pour médecine alternative myFlex, Assurance pour frais de traitement
7618
2018-3737
FF 2018
hospitalier, Portefeuille de reprise assurance d'indemnités journalières et Assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation du
28 septembre 2018
Tarif soumis par
Intras Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire OPTIMA+, Assurance complémentaire QUADRA+, Assurance complémentaire ECODENTA et Assurance complémentaire UNO+
du
28 septembre 2018
Tarif soumis par
Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell Adaptations du tarif pour le produit Kombi Allgemein
du
1er octobre 2018
Tarif soumis par
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance Hôpital senior, Assurance des soins Dentaire plus et Assurance complémentaire (GS)
du
1er octobre 2018
Tarif soumis par
Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance-maladie complémentaire d'hospitalisation, Assurance complémentaire Global GEM, Assurance complémentaire Global Solution, Assurance complémentaire d'hospitalisation, Assurance pour frais de traitement hospitalier, Assurance maladie complémentaire d'hospitalisation pour frais de traitement, Challenge et Assurance complémentaire à l'assurance obligatoire des soins
du
2 octobre 2018
Tarif soumis par
CONCORDIA Assurances SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance-hospitalisation PRIVEE, Assurance-hospitalisation MI-PRIVEE, Assurance individuelle d'indemnités journalières PLUS et Assurance individuelle d'indemnités journalières de ménage PLUS
du
2 octobre 2018
Tarif soumis par
Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptations des tarifs pour les produits denta (VVG), impensa (VVG), activa plus vier (complementa) (VVG), activa plus drei (variabula) (VVG), activa (VVG) allgemein, sanvita (VVG) allgemein, activa (VVG) plus, sanvita (VVG) plus, complementa (VVG) allgemein, variabula (VVG) allgemein, activa (VVG) halbprivat, complementa (VVG) halbprivat, variabula 7619
FF 2018
(VVG) halbprivat, sanvita (VVG) halbprivat, activa (VVG) privat, complementa (VVG) privat, variabula (VVG) privat, sanvita (VVG) privat, activa (VVG) switch, complementa (VVG) switch et sanvita (VVG) switch du
3 octobre 2018
Tarif soumis par
Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits HOPITAL Eco, Albergo Duo, Albergo Solo et HOPITAL Flex
du
4 octobre 2018
Tarif soumis par
Assura S.A., Pully Adaptations des tarifs pour les produits OPTIMA, OPTIMA+, ULTRA, PRIVECO, PRIVECO+, OPTIMA VARIA, OPTIMA+ VARIA, ULTRA VARIA, NATURA, HOSPITA et PECUNIA
du
4 octobre 2018
Tarif soumis par
KPT Assurances SA, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance patient privé, CASA Haus- und Heimpflegezusatzversicherung, Assurance des soins Comfort, Assurance des soins dentaires, Area International, Assurance des frais d'hospitalisation et Assurance Natura
du
9 octobre 2018
Tarif soumis par
Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptations des tarifs pour les produits Komplementär (E), Kombi 2 Halbprivat (G2), Kombi 2+ Halbprivat (G2+), Kombi 3 Privat (G3) et Kombi 3+ Privat (G3+)
du
10 octobre 2018
Tarif soumis par
Stiftung Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptations des tarifs pour les produits SC, HC D2 et HC D3
du
11 octobre 2018
Tarif soumis par
Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations du tarif pour le produit Hôpital Combi Commun
du
11 octobre 2018
Tarif soumis par
EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations du tarif pour le produit EGK-Combi 3
7620
FF 2018
du
11 octobre 2018
Tarif soumis par
Swica Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptations du tarif pour le produit COMPLETA PRAEVENTA
du
11 octobre 2018
Tarif soumis par
Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptations des tarifs pour les produits hospita flex et Kombi 3
du
11 octobre 2018
Tarif soumis par
ÖKK-Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits Zusatz ALLGEMEIN et Zusatz PLUS
du
18 octobre 2018
Tarif soumis par
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Diversa WIC, Natura WIC, Medical Private SCPC, Medical Private SAN, Family SAN, Jump SAN, Spital allgemein Flex SAN, Spital allgemein SAN, Spital halbprivat WIC, Spital halbprivat SAN, Spital halbprivat Flex SAN, HirslandenCare SAN, Spital privat SAN, Spital privat Welt SAN, Spital Combi halbprivat/privat AZ, Spital privat HIP, Spital halbprivat HIP, Spital- und Kurgeld HIP
du
30 octobre 2018
Tarif soumis par
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Maxica, Assurance complémentaire Cash IV, Assurance complémentaire HOPITAL II et Assurance complémentaire HOPITAL III
du
5 novembre 2018
Tarif soumis par
AXA Assurances SA, Winterthour Adaptations des tarifs pour les produits Hôpital division privée, Hôpital division semi-privée, Hôpital Flex 1 et Hôpital Flex 2 en assurance-maladie complémentaire
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
7621
FF 2018
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2019 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
4 décembre 2018
7622
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA