Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021) Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

20 mars 2018

Office fédéral de l'environnement: Andrea Burkhardt, chef de la division Climat

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2018-0809