Décision relative à l'attribution des mandats de prestations dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS): transplantations de cellules souches hématopoïétiques allogéniques chez l'adulte du 19 avril 2018
L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 19 avril 2018, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: 1. Attribution des prestations Par décision du 25 août 2016, publiée le 13 septembre 2016, les transplantations de cellules souches hématopoïétiques (TCSH) allogéniques chez l'adulte ont été rattachées à la médecine hautement spécialisée. Les prestations dans ce domaine sont attribuées aux centres suivants:
Universitätsspital Basel
Hôpitaux universitaires de Genève
Universitätsspital Zürich
La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS.
2. Conditions Les centres susmentionnés doivent fournir leurs prestations aux conditions suivantes: a)
Remise d'un rapport annuel sur les données (recueillies dans le cadre de l'ensemble minimal de données MHS) relatives à la qualité des processus et des résultats, y compris le nombre de TCSH allogéniques chez l'adulte (nombres de cas), destiné aux organes de la CIMHS. Les centres soumettent de façon coordonnée les données standardisées et directement comparables au secrétariat de projet MHS et désignent à cet effet une personne responsable.
b)
Remise d'un rapport relatif à l'enseignement, à la formation postgraduée et à la recherche deux et cinq ans après l'attribution des prestations
c)
Divulgation dans les meilleurs délais des éventuels manquements aux exigences de qualité et des modifications intervenues en termes de structures et
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de personnel qui affectent l'assurance qualité (notamment restructuration du centre, vacance du poste de directeur du centre ou de la direction médicale ou paramédicale) d)
Accréditation du Joint Accreditation Committee-ISCT & EBMT (JACIE) pour les TSCH allogéniques chez l'adulte
e)
Réalisation d'au moins dix TCSH allogéniques chez l'adulte par centre et par an
f)
Offre de et participation active à des programmes reconnus de formation postgrade et continue pour le personnel médical, paramédical et les autres spécialistes dans le domaine des TCSH allogéniques
g)
Participation à des activités de recherche clinique et translationnelle dans le domaine des TCSH allogéniques
h)
Les centres tiennent tout spécialement compte du domaine MHS «TCSH allogéniques chez l'adulte» dans leur concept de formation postgrade. Ce concept est accessible au public.
i)
Recueil des données saisies dans le registre SBSC ainsi que transmission de celles-ci au SBSC
j)
Participation aux frais d'exploitation du registre SBSC proportionnellement à la contribution à celui-ci
k)
Audits réguliers des données recueillies dans le registre SBSC à des fins d'assurance qualité et prise en charge des frais en résultant; communication des résultats de l'audit aux organes de la CIMHS ou autorisation donnée à l'organisme d'audit de transmettre les résultats de l'audit aux organes de la CIMHS ainsi que de mentionner nommément le centre ayant fait l'objet d'un audit vis-à-vis des organes de la CIMHS.
l)
Obligation de collaborer pour le respect des conditions et le contrôle de leur respect
Les fournisseurs de prestations sont, pendant toute la durée du mandat de prestations, tenus de respecter l'ensemble des exigences susmentionnées. La violation d'une condition peut entraîner le retrait du mandat de prestations.
3. Conditions Les Hôpitaux universitaires de Genève reçoivent également un mandat de prestations non limité pour une durée de six ans, à condition de réobtenir l'accréditation JACIE pour les TCSH allogéniques chez l'adulte d'ici le 30 juin 2019 (condition figurant sous la let. e du ch. 2 de la présente décision). En l'absence de cette réaccréditation, la validité du mandat de prestations expirera automatiquement le 1er juillet 2019.
4. Durée de validité Les décisions d'attribution demeurent valables jusqu'au 30 juin 2024.
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5. Considérations L'exposé des motifs ayant trait à cette décision figure dans le rapport final «Transplantations de cellules souches hématopoïétiques allogéniques chez l'adulte» Rapport explicatif pour l'attribution des prestations du 19 avril 2018.
6. Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.
7. Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2 LAMAl en relation avec l'art. 12 CIMHS).
Notification et publication Le rapport final «Transplantations de cellules souches hématopoïétiques allogéniques chez l'adulte» Rapport explicatif pour l'attribution des prestations du 19 avril 2018 peut être consulté sur le site internet de la CDS à l'adresse suivante: www.gdk-cds.ch.
Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale.
8 mai 2018
Pour l'organe de décision MHS Le président: Rolf Widmer
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