Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 14 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommu-nication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 30 octobre 2014, du 12 février 2015 et du 9 mars 20171, est étendu: Appendice 8 Ajustement du salaire 1.

... les salaires de tous les collaborateurs seront augmentés de 50 francs, soit 29 centimes par heure (sans suppléments).

2.

En sus, toutes les entreprises emploient 0.5 % du total de la masse salariale AVS des salarié-e-s soumis à la CCT à la date de référence du 31.12.2017 en faveur des travailleurs pour des adaptations de salaire individuelles. Les réajustements de l'échelon de salaire minimum ne sont pas assimilés à des augmentations de salaires.

Salaires minimaux selon l'art. 35.4 CCT Monteur-électricien/Installateur-électricien CFC avec certificat fédéral de capacité heure

mois

Sans exp. professionnelle/de la branche

CHF 25.72

CHF 4 475.00

1 an d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 26.29

CHF 4 575.00

1

FF 2014 8469, 2015 1609, 2017 2315

2018-0661

1287

Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

FF 2018

heure

mois

2 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 26.72

CHF 4 650.00

3 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.30

CHF 4 750.00

4 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.87

CHF 4 850.00

5 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 28.74

CHF 5 000.00

Electricien de montage CFC avec certificat fédéral de capacité heure

mois

Sans exp. professionnelle/de la branche

CHF 23.28

CHF 4 050.00

1 an d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 24.14

CHF 4 200.00

2 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 24.71

CHF 4 300.00

3 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 25.29

CHF 4 400.00

4 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 26.15

CHF 4 550.00

5 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.01

CHF 4 700.00

Télématicien CFC avec certificat fédéral de capacité heure

mois

Sans exp. professionnelle/de la branche

CHF 26.72

CHF 4 650.00

1 an d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.30

CHF 4 750.00

2 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.87

CHF 4 850.00

3 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 28.74

CHF 5 000.00

4 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 29.89

CHF 5 200.00

5 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 30.46

CHF 5 300.00

Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication heure

mois

Sans exp. professionnelle/de la branche

CHF 22.13

CHF 3 850.00

1 an d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 22.99

CHF 4 000.00

2 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 24.14

CHF 4 200.00

1288

Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

FF 2018

heure

mois

3 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 24.71

CHF 4 300.00

4 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 25.57

CHF 4 450.00

5 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 27.01

CHF 4 700.00

Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans heure

mois

Sans exp. professionnelle/de la branche

CHF 22.13

CHF 3 850.00

1 an d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 22.41

CHF 3 900.00

2 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 22.99

CHF 4 000.00

3 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 24.71

CHF 4 300.00

4 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 25.29

CHF 4 400.00

5 ans d'exp. professionnelle/de la branche

CHF 25.98

CHF 4 520.00

Conformément à l'art. 34.3 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 174.

Temps de travail brut annuel conformément à l'art. 23.2 CCT Le temps de travail brut annuel effectif (tous les jours de la semaine, jours fériés compris, mais sans les samedis et les dimanches) s'élève à 2080 heures.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'appendice 8 de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

14 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1289

Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

1290

FF 2018