Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP) L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Date d'ouverture: 7 décembre 2018 Date limite: 29 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 96 96, fax 058 464 96 14, www.sbfi.admin.ch/vn-ehb Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 décembre 2018

2018-3876

Chancellerie fédérale

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