18.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des conseils législatifs 2017 Extrait: Chapitre I du 2 mars 2018

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2017.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2018

Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Chancellerie fédérale 2008 M 07.3615

Coup de balai matériel dans le droit fédéral (E 17.12.07, Stähelin; N 3.3.08)

La motion charge le Conseil fédéral d'examiner le droit en vigueur sous l'angle de sa qualité matérielle et de le mettre à jour.

La Conférence des secrétaires généraux s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question (en particulier lors de ses séances des 27 juin 2008, 15 décembre 2008 et 30 janvier 2009). Elle a convenu de profiter de chaque révision législative pour mettre à jour le droit fédéral.

Depuis 2011, le Conseil fédéral a en outre adopté 3 rapports contenant 91 mesures et mandats d'examen, apportant un allégement administratif et une simplification des réglementations. 80 % de ces mesures et mandats d'examen ont été mis en oeuvre ou avancent selon la planification (cf. rapport intermédiaire de septembre 2017 «État de la mise en oeuvre des mesures d'allégement administratif» www.seco.admin.ch > Le SECO > Communiqués de presse > Communiqué de presse 2017 > Communiqué de presse du 29.9.2017 ou www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/ medienmitteilungen-2017.msg-id-68275.html).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2010 M 07.3681

Simplifier les réglementations de tous les départements fédéraux (N 17.9.09, Hochreutener; E 17.6.10)

La motion charge le Conseil fédéral de simplifier autant que possible l'ensemble des réglementations relevant de sa compétence. Un organe central pourvoira à la coordination des mesures et des prescriptions des différents départements.

En date du 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé que les propositions de simplification qui découlent de la mesure des coûts de la réglementation des entreprises (P 10.3429 Fournier «Mesure des coûts de réglementation» et P 10.3592 Zuppiger «Mesure de coûts réglementaires») serviraient à la simplification de la réglementation. Depuis 2011, le Conseil fédéral a en outre adopté 3 rapports contenant 91 mesures et mandats d'examen, apportant un allégement administratif et une simplification des réglementations. 80 % de ces mesures et mandats d'examen ont été mis en oeuvre ou avancent selon la planification (cf. rapport intermédiaire de septembre 2017 «État de la mise en oeuvre des mesures d'allégement administratif» www.seco.admin.ch > Le SECO > Communiqués de presse > Communiqué de 2294

FF 2018

presse 2017 > Communiqué de presse du 29.9.2017 ou www.seco.admin.ch/seco/fr/ home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2017.msg-id-68275.html).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 14.3318

Distribution d'imprimés de la Confédération aux membres du Parlement (N 26.9.14, Reimann Maximilian; E 9.3.15)

Afin de mettre en oeuvre la motion, la Chancellerie a été chargée de revoir, avec les départements, la distribution des imprimés, afin que les membres des Chambres fédérales ne reçoivent plus de documents qu'ils n'ont pas demandés. La solution consiste à centraliser l'offre d'imprimés de l'administration fédérale à la Bibliothèque du Parlement, où les documents seront accessibles par «Doc actuel» ou par «Publications sur abonnement». Les membres des Chambres fédérales décideront ainsi librement de ce qu'ils veulent recevoir.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 15.3005

Tenue des procès-verbaux au sein du Conseil fédéral (E 3.6.15, Commission de gestion CN; N 4.6.15)

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à l'application de l'art. 13, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) et de proposer aux Chambres fédérales de modifier l'art. 18 LOGA de sorte que le Conseil fédéral puisse confier la tenue du procès-verbal de ses séances à une équipe de procès-verbalistes.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion en complétant l'art. 5 de l'ordonnance du 29 novembre 2013 sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF; RS 172.111) par un al. 5, qui prévoit que le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations, telles que la tenue d'un procès-verbal au sens propre par un vice-chancelier ou l'enregistrement sonore des délibérations pour un objet particulier (RO 2017 3277).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 15.3006

Tenue des procès-verbaux au sein du Conseil fédéral (E 3.6.15, Commission de gestion CE; N 4.6.15)

La motion charge le Conseil fédéral de veiller à l'application de l'art. 13, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010) et de proposer aux Chambres fédérales de modifier l'art. 18 LOGA de sorte que le Conseil fédéral puisse confier la tenue du procès-verbal de ses séances à une équipe de procès-verbalistes.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion en complétant l'art. 5 de l'ordonnance du 29 novembre 2013 sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF; RS 172.111) par un al. 5, qui prévoit que le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations, telles que la tenue d'un 2295

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procès-verbal au sens propre par un vice-chancelier ou l'enregistrement sonore des délibérations pour un objet particulier (RO 2017 3277).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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FF 2018

Département fédéral des affaires étrangères 2012 M 10.4158

Persécution des chrétiens en Irak. Mettre un terme au génocide (N 30.9.11, Reimann Lukas; E 8.3.12)

La motion charge le Conseil fédéral de s'engager par plusieurs biais en faveur des minorités religieuses et contre l'intolérance en Irak. L'évolution de la situation en Irak depuis le traitement de la présente motion confirme le rôle central des questions en lien avec la liberté de religion dans la stabilité ou l'instabilité politique de l'Irak et du Moyen-Orient. Après la victoire militaire contre l'«État islamique», on assiste également à de vraies tentatives de réconciliation nationale qui incluent les minorités. La Suisse continue donc de s'engager en faveur de la protection du pluralisme, du renforcement de la liberté de religion et de la prévention de toute forme d'intolérance religieuse.

Au niveau bilatéral, la Suisse continue à soutenir des programmes de formation au droit international et aux droits de l'homme organisés par le CICR ou l'UNICEF pour des fonctionnaires irakiens. Au travers de partenaires nationaux et internationaux, la Suisse soutient divers projets dans le domaine de la promotion du droit international humanitaire en Irak, ce qui est aussi de grande importance pour la protection des minorités. A titre d'exemple, la Suisse soutient un projet qui renforce des organisations de la société civile afin qu'elles puissent établir la documentation des crimes commis et permettre aux individus concernés de faire valoir leurs droits.

Ce projet vise plus particulièrement les groupes vulnérables, à savoir les déplacés internes, les femmes et les minorités. Dans ce contexte, des processus irakiens visant à apporter réparation aux victimes de crimes sont encouragés. En outre, la Suisse s'engage à ce que les minorités soient prises en compte et incluses dans le cadre du processus irakien de réconciliation nationale. Depuis 2014, elle a, en outre, fourni aux victimes de la crise dans cette région une aide humanitaire à hauteur de 41,5 millions de francs.

Au niveau multilatéral, la Suisse s'engage en faveur de la sensibilisation du public vis-à-vis des crimes et des déplacements forcés contre des chrétiens et d'autres minorités. Par exemple, la Suisse a participé le 24 mai 2017 à la «Madrid International Conference on the Victims of Ethnic and Religious Violence in the Middle East» et a insisté sur la nécessité ainsi que sur la signification de la tolérance religieuse.

Cette conférence
s'inscrivait à la suite de celle tenue en septembre 2015 à Paris. Le traitement juridique des atrocités commises pour des motifs religieux au MoyenOrient, ainsi que le processus politique et l'aide humanitaire, est l'une des trois priorités définies dans le plan d'action de Paris.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 14.3423

Positionner la Suisse en tant que plate-forme internationale en matière de gouvernance Internet (N 26.9.14, Groupe libéral-radical; E 3.3.15)

La Geneva Internet Platform (GIP) a été mise en place en février 2014 et rencontre un succès remarquable. Elle réalise de nombreux projets et offre des formations sur 2297

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les questions de gouvernance d'Internet. La Confédération continuera à s'engager pour les développements de la GIP. Le projet de Geneva Dialogue Lab a été abandonné en raison du faible rendement potentiel au regard du niveau d'investissement requis.

En décembre 2017, la Suisse a accueilli la 12e édition du Forum sur la gouvernance de l'internet, conférence qui se déroule chaque année sur un continent différent et qui regroupe entre 2500­3000 représentants de gouvernements, d'entreprises et de la société civile qui débattent des questions actuelles ou futures relatives à Internet. Cet évènement a contribué à bien positionner la Suisse comme un centre pour toutes les questions liées à la politique de l'Internet et à faire rayonner Genève sous cet angle.

La Suisse mène une politique étrangère cohérente dans le domaine d'Internet.

La 2e stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC 2.0) devrait être adoptée par le Conseil fédéral au printemps 2018. Elle souligne l'importance de la politique extérieure en matière de cybersécurité et de la gouvernance de l'Internet, ainsi que de Genève en tant que plaque tournante pour les questions digitales. En outre, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat Béglé du 28 septembre 2017 (17.3789 «Permettre à la Suisse de devenir l'épicentre de la gouvernance internationale du numérique»), signalant ainsi sa volonté de présenter l'engagement de la Suisse dans les domaines de la gouvernance de l'Internet et de la cybersécurité dans un rapport succinct.Le Conseil fédéral considère l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2016 P 15.3023

Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place (N 1.3.2016, Schmid-Federer)

Le classement du postulat Eder du 3 mars 2015 (15.3026 «Contribuer à la protection des réfugiés syriens grâce à l'aide humanitaire sur place»), pratiquement identique, a été proposé dans le message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179 2752). L'adoption du présent postulat par le Conseil national n'a eu lieu qu'après celle du message par le Conseil fédéral. Sur le plan matériel, les deux postulats sont réalisés: dans le cadre du message sur la coopération internationale précité, le crédit-cadre relatif à l'aide humanitaire a été augmenté.

En 2017, la Suisse a alloué 66 millions de francs à l'aide humanitaire en lien avec la crise en Syrie, soit 30 % de plus que l'année précédente. Les moyens supplémentaires ont permis de renforcer l'aide en Syrie et de soutenir les pays voisins en vue d'améliorer les perspectives des réfugiés syriens et de la population locale à long terme. La Suisse a par ailleurs renforcé son engagement en 2017 par l'ouverture d'un bureau humanitaire à Damas. L'objectif est d'intensifier le dialogue visant à assurer l'accès humanitaire à la population concernée et à améliorer l'acheminement de l'aide, mais également d'assurer un suivi plus étroit des projets sur le terrain.

Depuis le début de la crise syrienne en 2011 et jusqu'à la fin de l'année 2017, la Suisse a mis plus de 315 millions de francs à disposition pour aider la population civile victime du conflit en Syrie et dans les pays voisins. La Suisse poursuit son engagement dans ce domaine.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

Département fédéral de l'intérieur Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 2015 P 14.4204

Agir plus efficacement contre le harcèlement obsessionnel en Suisse (N 20.3.15, Feri Yvonne)

Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Lutter contre le stalking.

Vue d'ensemble des pratiques appliquées en Suisse et à l'étranger» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de météorologie et de climatologie 2014 P 14.3694

Harmonisation nécessaire entre les organismes émettant des alertes météorologiques (N 12.12.14, Vogler)

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Harmonisation nécessaire entre les organismes émettant des alertes météorologiques» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Archives fédérales suisses 2013 P 11.3902

Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques (N 9.9.13, Riklin Kathy) ­ auparavant DFF/UPIC

Le Conseil fédéral a adopté le 16 avril 2014 la «Stratégie en matière de libre accès aux données publiques en Suisse pour les années 2014 à 2018». Le portail «opendata.swiss», portail des données ouvertes (OGD) ­ donc disponibles en libre accès ­ de l'administration publique suisse a été lancé en janvier 2016. Depuis, l'offre de données est étoffée en continu.

Le plan de mise en oeuvre de la stratégie OGD peut être considéré comme le plan directeur jusqu'en 2018 pour les données ouvertes de l'administration suisse. Les Archives fédérales, en leur qualité d'organisation responsable, coordonnent les projets dans ce domaine. Concernant la mise en oeuvre des points soulevés dans le postulat: 1. Analyse des bases de données: un inventaire des potentielles données ouvertes de l'administration fédérale a été réalisé et publié fin 2017 (disponible sous 2299

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www. organisations > Archives fédérales suisses AFS > Inventaire des données de la Confédération). Cet inventaire est étoffé en continu. 2. Évaluation des opportunités et des risques: un rapport évaluant les avantages des OGD sur le plan économique a été rédigé et des analyses des répercussions pour l'administration effectuées. Ces documents sont publiés en ligne (www.egovern-ment.ch/ogd). 3. Mesures juridiques, opérationnelles et techniques: le portail opendata.swiss offre une plateforme qui permet de publier facilement et de manière uniforme les données ouvertes de l'administration.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la santé publique 2010 M 07.3168

Médecines complémentaires dans l'assurance de base.

Évaluation (É 25.9.07, Forster; N 28.9.10)

En mai 2009, le peuple et les cantons ont accepté le nouvel article constitutionnel intégrant la médecine complémentaire dans l'assurance de base (FF 2008 7471).

Pour concrétiser cet article, le Département fédéral de l'intérieur a élaboré une proposition, en concertation avec les milieux concernés, pour la prise en charge des prestations de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS) en garantissant le respect des critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté une modification correspondante de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102), qui met sur un pied d'égalité les disciplines complémentaires avec les autres disciplines médicales remboursées par l'AOS (RO 2017 3687). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2011 M 11.3584

Stratégie nationale de lutte contre le cancer. Pour une meilleure efficacité et une plus grande égalité des chances (É 29.9.11, Altherr; N 12.12.11)

La motion charge le Conseil fédéral de préparer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le cancer, en concertation avec les organisations concernées, les spécialistes, les disciplines et les cantons. Partant, la «Stratégie nationale contre le cancer 2014­2017» (www.bag.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégies nationales en matière de santé) a été adoptée en été 2013. Le 23 novembre 2017, le Dialogue Politique nationale de la santé a décidé de la prolonger jusqu'à la fin de 2020. Depuis le lancement de la stratégie, Onconsuisse est chargé de coordonner la mise en oeuvre des mesures. Afin d'assurer la coordination des projets et des mesures au-delà de 2020, une fois la stratégie achevée, Oncosuisse doit mettre

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en place une cancer community en vue d'accompagner la mise en oeuvre. Ainsi, la pérennité des projets et des mesures sera garantie même après cette échéance.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 M 10.3195

Exclure le chapitre tabac des négociations européennes relatives à la santé publique (N 9.6.11, Favre; É 12.3.12; N 11.9.12)

Le projet d'accord avec l'UE dans le domaine de la santé publique a en grande partie été finalisé en septembre 2015. Ce texte n'affecte pas la réglementation interne sur les produits du tabac. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de dire quand l'accord pourra être signé puis soumis au Parlement pour approbation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de cette motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2012 P 12.3396

Adaptation du système de formation du prix des médicaments (N 28.9.12, Bortoluzzi; point 3 adopté)

2012 P 12.3614

Revoir le système de formation du prix des médicaments (N 28.9.12, Schenker Silvia)

2014 P 14.3295

Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (1) (É 13.6.14, Commission de gestion CÉ)

2014 P 14.3296

Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités (2) (É 13.6.14, Commission de gestion CÉ)

Le 14 décembre 2015, le Tribunal fédéral a décidé que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne pouvait pas uniquement procéder à une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger lors du réexamen triennal des conditions d'admission. En effet, une comparaison thérapeutique (comparaison d'un médicament avec un médicament suisse dont les indications sont identiques ou les effets similaires) doit être effectuée, comme c'est le cas lors de l'admission de médicaments dans la liste des spécialités. Le Tribunal fédéral a en outre jugé que les critères d'efficacité et d'adéquation devaient aussi être examinés régulièrement.

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) et l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31), dans leurs versions en vigueur jusqu'au 28 février 2017, ne prévoyaient pas de comparaison thérapeutique systématique. Ainsi, le Conseil fédéral et le département ont à nouveau modifié les dispositions d'exécution au 1er février 2017 et les ont mises en vigueur au 1er mars 2017 (RO 2017 632 et RO 2017 633). Depuis lors, la comparaison thérapeutique est également prise en compte dans l'évaluation de l'économicité, et les critères d'efficacité et d'adéquation sont évalués par l'OFSP lors de chaque examen et donc également dans le cadre du réexamen triennal des conditions d'admission.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

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2013 P 13.3250

Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales (N 27.9.13, Schmid-Federer)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 12.3816

Accès aux médicaments. Égalité de traitement des patients (N 22.3.13, Steiert; É 4.3.14)

Le 1er mars 2011, le remboursement des médicaments dans des cas spécifiques, lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins que celles prévues dans l'information professionnelle de Swissmedic ou ne figurant pas dans la liste des spécialités (art. 71a et 71b de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal]; RS 832.102; RO 2017 653), a été réglé par voie d'ordonnance. Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral est inscrite dans la législation et crée une sécurité juridique.

À la suite de cette réglementation, les assureurs, les médecins-conseil et les oncologues ont développé des modèles permettant d'évaluer de façon harmonisée et de standardiser le bénéfice d'un médicament dans ces cas. Toutefois, on ne pouvait exclure que la question du remboursement des médicaments pour les personnes assurées qui ont recours à la même médication serait analysée différemment selon l'assureur-maladie. En conséquence, l'Office fédéral de la santé publique a suivi l'évolution dans ce domaine et évalué la mise en oeuvre des art. 71a et 71b OAMal en 2013 et 2014. L'évaluation a conclu que les règles de procédure permettant l'égalité d'accès aux thérapies efficaces s'étaient améliorées après l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance. Elles pouvaient cependant être encore optimisées. Ainsi, la mesure 13 du concept du 26 septembre 2014 sur les maladies rares (www.bag.admin.ch Thèmes > Santé humaine > Maladies rares), prévoit l'application de procédures standardisées pour une meilleure collaboration entre les médecins, les médecins-conseil et les assureurs (notamment des demandes de prise en charge des coûts pour les art. 71a et 71b OAMal et l'examen d'autres mesures visant à améliorer la mise en oeuvre). Cette mesure a également été mise en oeuvre entre-temps.

En adoptant les modifications du 1er février 2017 de l'OAMal, le Conseil fédéral a complété les dispositions relatives au remboursement des médicaments dans des cas particuliers (RO 2017 623). Le but de ces modifications était de garantir une évaluation uniforme des remboursements dans des cas spécifiques, d'améliorer la collaboration entre fournisseurs de prestations, médecins-conseil, assureurs et titulaires d'autorisation et d'accélérer l'évaluation des demandes de garanties spéciales. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2016 P 16.3000

Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins (E 2.3.16, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE [13.3265])

Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d'admission de médecins» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de la statistique 2002 P 01.3733

Statistique sur les places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial (N 22.3.02, Fehr Jacqueline)

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté le «Rapport sur les familles 2017» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3463

Réduire la bureaucratie. Simplifier la collecte des données pour la statistique des institutions médicosociales (N 25.9.15, Cassis)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Réduire la bureaucratie.

Simplifier la collecte des données pour la statistique des institutions médicosociales» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des assurances sociales 2012 P 12.3087

État de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie (N 15.6.12, Nordmann; let. h adoptée)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Coordination entre les assurances d'indemnités et les prestations du 1er et du 2e pilier» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de

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l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.3973

Conséquences sociales de la fixation d'un âge limite donnant droit aux allocations de formation (N 20.3.13, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 11.481)

2014 P 14.3797

Un enfant, une seule allocation (E 27.11.14, Maury Pasquier)

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Limite d'âge pour les allocations de formation professionnelle et prestations familiales des organisations internationales» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2013 P 12.3144

Troisième rapport sur la situation des familles en Suisse (N 11.9.13, Meier-Schatz)

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté le «Rapport sur les familles 2017» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 M 13.3656

Collecte de données relatives aux retraits sous forme de capital du deuxième pilier (E 17.9.13, Schwaller; N 5.3.14; S 11.6.14)

Les premiers résultats de la statistique des nouvelles rentes (NRS) ont été publiés en mars 2017 sur le site de l'Office fédéral de la statistique (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 ­ Sécurité sociale > Rapports sur la protection sociale > Statistique des nouvelles rentes). La NRS renseigne sur le nombre de personnes qui touchent pour la première fois une rente de vieillesse ou qui perçoivent un versement en capital dans le cadre du système suisse de prévoyance vieillesse. On dispose de données pour les 3 piliers. Le montant moyen par personne des nouvelles rentes ou des prestations en capital est indiqué selon l'âge et le sexe. Pour les prestations en capital (2e pilier et pilier 3a), les informations indiquent en outre si elles ont été versées dans le cadre du départ à la retraite ou pour d'autres raisons (par ex.

encouragement à la propriété du logement).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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2014 P 13.4304

Renforcer la Session des jeunes (N 21.3.14, Reynard)

Le 24 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Renforcer la Session des jeunes» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3210

Réduction du montant minimal des remboursements selon l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RS 831.411) (S 13.6.14, Zanetti)

L'ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RS 831.411) a été adaptée le 1er octobre 2017 (RO 2017 5017). Le montant minimal des remboursements a été abaissé à 10 000 francs (auparavant: 20 000 francs).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 13.3109

Rendre les taux de couverture LPP comparables (N 17.6.14, Vitali)

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Comparaison des institutions de prévoyance» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3915

Aide sociale. Faire toute la transparence sur l'évolution des coûts et sur les mandats attribués à des entreprises privées (E 11.12.14, Bruderer Wyss)

2014 P 14.3892

Aide sociale. Renforcer la transparence plutôt que de faire de la polémique (N 12.12.14, Groupe socialiste)

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evolution des coûts dans l'aide sociale» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2305

FF 2018

2015 P 13.3615

Conditions attachées à la formation élémentaire AI et à la formation pratique INSOS (N 4.6.15, Lohr)

2015 P 13.3626

Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS.

Fournir des données transparentes (N 4.6.15, Bulliard)

Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Formation élémentaire AI et formation pratique INSOS» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2014 M 11.3635

Interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (N 29.5.12, Freysinger; E 16.9.14; N 24.11.14)

Par la modification du 3 mars 2017 (RO 2017 1661) de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT; RS 916.443.10) et par la modification du 3 mars 2017 (RO 2017 1671) de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE; RS 916.443.11), le Conseil fédéral a édicté une interdiction d'importer des produits dérivés de pinnipèdes (art. 10a OITE-PT, art 5a OITE-UE).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Swissmedic 2017 P 16.4096

Nouvelles indications thérapeutiques. Accès plus rapide des patients aux médicaments (E 14.3.17, Ettlin Erich)

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Nouvelles indications thérapeutiques. Accès plus rapide des patients aux médicaments» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet: cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2306

FF 2018

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2012 P 12.3641

Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement (E 27.9.12, Comte)

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Ecadrement des pratiques des maisons de recouvrement» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3672

Clarifier certaines questions religieuses (N 13.12.13, Aeschi)

Le 9 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Présence et port de symboles religieux dans les bâtiments publics» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3776

Professionnaliser l'Etat social à tout prix?

(N 12.12.14, Schneeberger)

2014 P 14.3891

Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux (N 12.12.14, Groupe socialiste)

2016 P 14.4113

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Améliorer l'exécution (N 27.9.16, Vitali)

2015 P 15.3614

Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Délais de recours (N 14.12.15, Schenker Silvia)

Le 29 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte» en exécution des postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Les postulats 14.3776 et 14.3891 ont été classés le 12 juin 2017, en relation avec le rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2017 «Motions et postulats des conseils législatifs 2016» (FF 2017 2691).

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont également atteints et propose de classer ces derniers.

2307

FF 2018

2015 P 14.4183

Améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie (N 20.3.15, Streiff)

Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Améliorer le traitement à l'état civil des enfants nés sans vie» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3284

Simplifier l'exécution de la loi sur le droit foncier rural (N 19.6.15, Vogler)

Le 29 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Simplifications administratives dans le domaine du droit foncier rural» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3003

Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions (N 4.3.15, Commission des affaires juridiques CN)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 13.3441

Gestion des menaces émanant de violences domestiques.

Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale (N 5.5.15, Feri Yvonne)

Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique» en exécution du postulat.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2308

FF 2018

Office fédéral de la police 2014 P 13.4011

Mieux protéger pénalement les employés de l'État contre les actes de violence (N 11.3.14, Commission des affaires juridiques CN)

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mieux protéger les employés de l'État contre les actes de violence» rédigé en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat aux migrations 2015 P 15.3242

Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges (N 19.6.15, Pfister Gerhard)

Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Ce rapport a été traité par la Commission des institutions politiques du Conseil des États le 13 octobre 2017, puis par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 27 octobre 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2309

FF 2018

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Secrétariat général 2013 M 13.3495

Pour un plan de stationnement de l'armée qui tienne compte des inégalités territoriales (N 27.9.13, Glanzmann Ida, E 5.3.14)

Le Conseil fédéral a approuvé la partie du plan sectoriel militaire relative au programme en date du 8 décembre 2017. Celle-ci est disponible sous www.ddps.admin.ch > Autres thèmes > Aménagement du territoire et biens immobiliers > Plan sectoriel militaire. Le Conseil fédéral a ainsi confirmé les décisions relatives aux emplacements dans le concept de stationnement de l'armée en tant que base de planification contraignante pour les autorités (www.ddps.admin.ch > Défense > Concept de stationnement de l'armée). Ces décisions tiennent compte des exigences de la motion dans la mesure où l'armée va se retirer entièrement ou en partie de divers sites des centres urbains. Citons à titre d'exemple les places d'armes de Fribourg, de Lyss et de Moudon ou la base aérienne de Dübendorf.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3918

Acquisition d'hélicoptères gros-porteurs à la place d'avions de transport (E 12.15.9.13, [Hess Hans]-Eder)

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport en exécution du postulat «Acquisition d'hélicoptères gros-porteurs à la place d'avions de transport». Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de classer ce dernier.

Service de renseignement de la Confédération 2015 M 15.3498

Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération (E 17.6.15, Commission de la politique de sécurité-CE; N 7.9.15)

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport en exécution de la motion «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération».

Le rapport est publié dans le feuille fédérale (FF 2018 21).

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2310

FF 2018

Défense 2016 P 15.3349

Promotion du don des cellules souches sanguines au sein de l'Armée suisse (N 10.3.16, [Darbellay]-Amherd)

Depuis 2014, Transfusion CRS Suisse organise, en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), des actions annuelles dans une ou deux écoles de recrues afin de faire connaître le programme du don de cellules souches du sang. Le succès est au rendez-vous puisque quelque 500 recrues se sont depuis lors inscrites comme donneurs potentiels. Outre la bonne volonté réjouissante dont elles témoignent, ces campagnes ont aussi permis d'augmenter sensiblement la qualité du registre suisse des donneurs de cellules souches du sang. Quatre recrues inscrites ont déjà été sélectionnées comme donneurs pour un patient (pour un total de 51 donneurs suisses en 2016).

À la suite de la motion, Transfusion CRS Suisse a de plus lancé en mai 2017 une campagne dans six centres de recrutement de l'Armée suisse pour sensibiliser les conscrits au don de cellules souches du sang. Il est ainsi possible de toucher pour l'essentiel des jeunes hommes entre 18 et 20 ans, soit un groupe de donneurs auquel les responsables du don de cellules souches sanguines accordent une grande importance.

Une évaluation intermédiaire a montré que les personnes astreintes au service prenaient ainsi conscience de l'importance du don de cellules souches du sang et pouvaient se sentir concernées.

Pour l'instant, la campagne de sensibilisation dans les centres de recrutement se limite à une année. Il s'agit pour Transfusion CRS Suisse d'accumuler des expériences, d'évaluer les résultats et de prévoir la suite à donner à son programme tout en tenant compte des ressources dont elle dispose. Quant à l'armée, elle a déjà, à travers ses Affaires sanitaires, déclaré son intérêt à poursuivre la campagne dans les centres de recrutement et dans d'autres écoles de recrues. Transfusion CRS Suisse a pris acte avec reconnaissance de cette proposition et annoncera sa décision au cours du 1er trimestre 2018.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs du postulat sont atteints et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3001

Comment remédier au manque d'officiers?

(N 16.3.17, Commission de la politique de sécurité du CN)

2017 P 17.3002

Rendre l'armée plus attrayante. Rapport (N 16.3.17, Commission de la politique de sécurité du CN)

Les deux postulats demandaient la rédaction, jusqu'à la mi-2017, de rapports sur les effectifs des officiers ainsi que sur les mesures propres à renforcer l'attrait du service militaire. Ces mesures s'inscrivent dans quatre axes stratégiques: une sélection moderne permettant une exploitation optimale du potentiel des hommes et des femmes suisses; une meilleure compatibilité entre le service militaire et la carrière civile; une reconnaissance civile des compétences et des savoirs acquis à l'armée; et

2311

FF 2018

une organisation à la fois pertinente et exigeante des services d'instruction (écoles de recrues, écoles de cadres, cours de répétition).

Le Conseil fédéral a présenté les mesures déjà prises en rapport avec chacun de ces postulats et celles qui seront mises en oeuvre avec le développement de l'armée (DEVA) à partir de 2018. Certaines sont exposées dans le message du 3 septembre 2014 relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée (FF 2014 6693), d'autres se rapportent à des projets législatifs en cours en 2017 avec des révisions qui porteront leurs fruits en 2018 et au-delà.

En exécution des postulats, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le 29 septembre 2017 le rapport «Effectif des officiers et attrait du service militaire».

Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats sont atteints et propose de classer ces derniers.

Office fédéral du sport 2016 M 16.3146

Garantir le programme «Jeunesse et Sport» (E 8.6.16, Föhn; N 14.12.16)

La motion Föhn charge le Conseil fédéral de prévoir des moyens suffisants pour le programme Jeunesse + Sport (J+S) dans le budget 2017 et les plans financiers suivants afin de satisfaire la demande sur la base des taux de cotisation actuels.

L'auteur de la motion estime important de maintenir la stabilité du programme J+S en vue d'apporter une sécurité de planification aux participants.

La motion fait suite à la motion Föhn du 17 mars 2015 (15.3151 «Subventions en faveur de ») et à la motion Lohr du 19 mars 2015 (15.3254 «Subventions pour ») qui réclamaient toutes deux davantage de subventions en faveur de J+S, soit au moins 15 millions de francs de plus dans le budget 2016, ainsi que l'annulation des réductions prévues.

Entre-temps, un crédit supplémentaire de 17 millions de francs a conduit à la hausse des subventions à J+S en 2015. L'augmentation des crédits de 20 millions à partir de 2016, pour un total de 95,9 millions, permet d'éviter une réduction des taux de cotisation.

De plus, le Conseil fédéral a adopté, le 26 octobre 2016, le plan d'action de la Confédération pour encourager le sport (www.baspo.admin.ch > Actualités > Thèmes > Plan d'action pour la promotion du sport). Le plan d'action donne propose le classement de la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du CN du 2 mai 2013 (13.3369 «Manifestations sportives et promotion de la relève sportive et du sport de compétition»). L'un des points principaux se rapporte à une augmentation de crédit pour J+S de l'ordre de dix millions de francs dans le budget 2017, puis de 5 autres millions par an dans les plans financiers de 2018 à 2020.

2312

FF 2018

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2017 M 17.3014

Plan d'action pour encourager le sport. Prévoir des moyens supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d'élite (N 16.3.17, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 13.3.17)

2017 M 17.3003

Plan d'action pour encourager le sport. Prévoir des moyens supplémentaires pour assurer la relève des sportifs d'élite (E 13.3.17, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE; N 16.3.17)

Ces deux motions de même teneur chargent le Conseil fédéral de prévoir 15 millions de francs supplémentaires en faveur de la relève des sportifs d'élite dans le budget 2018 ainsi que dans les plans financiers consécutifs.

En avril 2016, les cantons ont décidé de prélever 15 millions de francs sur les fonds des loteries pour soutenir le sport d'élite pendant la période fixée pour le moment entre 2017 et 2019. Mais au-delà, ils ne sont prêts à continuer cet effort que si la Confédération investit elle aussi le même montant supplémentaire.

Avec le plan d'action «Plan d'action pour la promotion du sport» (www.baspo.

admin.ch > Actualités > Thèmes > Plan d'action pour la promotion du sport), le Conseil fédéral a présenté au Parlement le 26 octobre 2016 un rapport décrivant des mesures concrètes et leur financement pour ces prochaines années, qu'il s'agisse du sport de masse ou du sport d'élite, ou encore des biens immobiliers. L'élaboration d'une stratégie pour le sport d'élite a permis de constater les besoins de soutien par l'État dans ce domaine. Mais, dans la perspective du difficile équilibre budgétaire que la Confédération doit trouver, le Conseil fédéral a renoncé à augmenter son soutien au sport d'élite.

15 millions de francs supplémentaires ont été prévus pour le sport d'élite dans le budget 2018 et les plans financiers consécutifs.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2313

FF 2018

Département fédéral des finances Unité de pilotage informatique de la Confédération 2014 P 14.3532

Administration fédérale et logiciels ouverts. État des lieux et perspectives. (N 26.9.14, Graf-Litscher)

Le Conseil fédéral a adopté le 22 mars 2017 le rapport «Administration fédérale et logiciels ouverts. État des lieux et perspectives» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.4011

Évaluation d'Hermes 5 (E 17.3.15, Commission de gestion CE)

Le Conseil fédéral a adopté le 25 octobre 2017 le rapport «Évaluation d'HERMES 5» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.4012

Évaluation de (grands) projets (E 17.3.15, Commission de gestion CE)

Le Conseil fédéral a adopté le 25 octobre 2017 le rapport «Évaluation de (grands) projets» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2015 P 15.3012

Préoccupations du canton du Tessin. État des lieux et pistes pour demain (E 18.6.15, Commission de l'économie et des redevances CE 14.302)

Le 16 octobre 2015, le Conseil fédéral a padopté le rapport «Préoccupations du canton du Tessin. État des lieux et pistes pour demain» en exécution du. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2314

FF 2018

Administration fédérale des finances 2015 M 14.3858

Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs (N 12.12.14, Schneeberger; E 17.3.15)

La motion charge le Conseil fédéral de vouer une attention renforcée au respect des principes de la RPT (notamment les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale) et d'évaluer, sur la base de critères clairement définis quant à l'application de ces principes, les futurs projets concernant la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'exécution de celles-ci. La motion se réfère au rapport du 12 septembre 2014 que le Conseil fédéral a établi en exécution du postulat Stadler du 29 mai 2012 (12.3412 «Vérification du respect des principes régissant la RPT»). La motion 14.3858 entend aller plus loin en demandant la fixation de critères clairs sur lesquels fonder l'examen du respect des principes de la RPT.

La subsidiarité et l'équivalence fiscale doivent faire l'objet d'une définition concrète pour permettre un examen du respect de ces principes. C'est pourquoi les nouvelles éditions de l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral (www.bk.admin.ch > Documentation > Accompagnement législatif > Documentation destinée à l'accompagnement législatif > Aides à la traduction et à la rédaction > Messages et rapports) et du guide de législation (www.bj.admin.ch > État & Citoyen > Légistique > Instruments de légistique) contiennent des critères concrets sur la base desquels il est possible de se fonder pour vérifier si un projet respecte les principes de la RPT.

L'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral sert de modèle pour l'élaboration d'un message. En août 2015, une annexe 4b a été ajoutée. Depuis lors, les critères énoncés, qui portent sur l'exécution des tâches par la Confédération et les cantons, constituent une liste de contrôle obligatoire lors de l'élaboration d'un message. En ce qui concerne le principe de subsidiarité, l'annexe 4b fixe des critères qui permettent d'établir une compétence unique des cantons ou une attribution de tâches à la Confédération. Quant au principe d'équivalence fiscale, l'annexe 4b propose des questions générales pour vérifier si ce principe est respecté. En outre, l'annexe 4b définit des critères en faveur de la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons dans le cadre du fédéralisme d'exécution. Enfin, elle souligne que, s'agissant de l'attribution des tâches à la Confédération ou aux
cantons, il y a également lieu d'examiner si la Confédération respecte les intérêts et les compétences des cantons et garantit leur autonomie d'organisation et de financement.

Par ailleurs, cette liste de critères a été intégrée dans la quatrième édition du guide de législation, qui devrait paraître au cours du premier semestre 2018. Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2315

FF 2018

Office fédéral du personnel 2015 P 14.3999

Rapport sur le système salarial de la Confédération (N 2.3.15, Commission des finances CN)

Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Système salarial de la Confédération» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2011 M 10.3493

Révision totale du droit pénal en matière fiscale (E 15.9.10, Schweiger; N 1.3.11)

En exécution de la motion de la Commission de l'économie et des redevances CE du 14 septembre 2017 (17.3665 «Renoncement à la révision du droit pénal fiscal») et de la motion de même teneur de la Commission de l'économie et des redevances CN du 21 septembre 2017 (17.3706), le Conseil fédéral renonce au projet de révision du droit pénal fiscal qu'il avait mis en consultation du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013 et suspendu le 4 novembre 2015.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

2016 P 14.4136

La croissance économique ne doit pas être un facteur pénalisant.

Mettre au jour la progression à froid réelle (N 22.09.16, Groupe radical-libéral)

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Progression réelle» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2316

FF 2018

2017 P 15.3118

Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises (N 27.2.17, de Courten)

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises» en réponse au postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 M 17.3706

Renoncement à la révision du droit pénal fiscal (N 7.12.17, Commission de l'économie et des redevances CN)

2017 M 17.3665

Renoncement à la révision du droit pénal fiscal (E 12.12.17, Commission de l'économie et des redevances CE)

Le Conseil fédéral renonce au projet de révision du droit fiscal qu'il avait qu'il avait mis en du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013 et suspendu le 4 novembre 2015.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2317

FF 2018

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Organe d'exécution du service civil 2015 P 15.3637

Service civil. Faciliter les affectations dans l'agriculture (N 25.9.15 Hassler)

Avec la modification du 15 novembre 2017 (RO 2017 6687) de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi; RS 824.01), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le Conseil fédéral a supprimé deux règles qui désavantageaient démesurément l'agriculture: d'une part, le nombre des domaines d'activité dans lesquels les personnes astreintes au service civil peuvent faire leur service n'est plus limité à deux; d'autre part, les astreints ne sont plus tenus de faire des jours de service supplémentaires dans un programme prioritaire après leur affectation longue.

Le Conseil fédéral a donc facilité l'accès aux affectations de service civil dans l'agriculture, comme le demandait le postulat.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'Etat à l'économie 2014 P 13.4237

Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes (N 21.3.14, Derder)

Le 29 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Jeunes entreprises à forte croissance en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 12.4172

Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat (N 18.9.14, Groupe libéral-radical)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «État et concurrence: Impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2318

FF 2018

2015 M 14.3835

Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d'oeuvre nationale (N 12.12.14, Groupe PDC; E 3.3.15)

2015 M 14.3844

Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d'oeuvre nationale (N 12.12.14, Groupe PBD; E 3.3.15)

2015 M 14.3795

Modifier la législation en vue de promouvoir la main-d'oeuvre nationale (E 11.12.14, Häberli-Koller; N 9.6.15)

Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport de monitoring 2017 «Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié» en exécution du postulat.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire (14.3795).

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2015 P 15.3010

Rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants (N 17.9.15, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «L'engagement de la Confédération contre le travail des enfants» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no d'objet 14.3795; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 15.3210

Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate (E 17.6.15, Fournier; N 14.12.15)

Le 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport intermédiaire «État de la mise en oeuvre des mesures d'allégement administratif» en exécution de la motion. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3854

Automatisation. Risques et opportunités (N 18.12.15, Reynard)

2017 P 17.3222

Economie numérique. Identifier les emplois de demain et la manière de stimuler leur émergence en Suisse (N 18.9.17, Derder)

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conséquence de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail: opportunités et risques» en exécution des deux postulats. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch >

2319

FF 2018

(indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2016 M 15.3631

Pour une application effective du principe du «Cassis de Dijon» (E 16.9.15, Hess; N 17.3.16)

Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion Hess Hans 15.3631 «Pour une application effective du principe du cassis de Dijon». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire et a été publié dans la Feuille fédérale (FF 2017 4881).

Le Conseil fédéral propose le classement de la motion.

2016 P 15.4009

Dénonciation éventuelle de l'accord sur la libre circulation.

Quel coût pour l'économie suisse? (N 29.2.16, Regazzi)

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du SECO sur «Les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I». Le rapport est disponible sous www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Relations économiques avec l'UE > Importance économique des Bilatérales I > Les conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.4296

Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir (N 29.2.16, Derder)

Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3880

L'État concurrence-t-il l'économie? Un aperçu de la situation est nécessaire (N 18.12.15, Schilliger)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «État et concurrence: Impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2320

FF 2018

2016 P 16.3625

Développement de nouvelles formes d'hébergement. Examen du droit fédéral (E 27.9.16, Commission de l'économie et des redevances CE)

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «La réglementation dans le secteur de l'hébergement» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 16.3913

SIFEM SA. Proposition du Conseil fédéral visant à convertir le prêt de la Confédération en capital-actions (N 7.3.17, Commission des finances CN)

Le 29 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «SIFEM SA. Proposition du Conseil fédéral visant à convertir le prêt de la Confédération en capital-actions» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3625

Supprimer les entraves au commerce. Renforcer le principe du «Cassis de Dijon» en réduisant drastiquement les exceptions (E 27.6.17)

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a pris acte du rapport «La facilitation des importations pour lutter contre l'îlot de cherté» et six études connexes. Deux de ces études traitent en détail les exceptions du principe du «Cassis-de-Dijon». Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a également décidé de lever diverses exceptions au principe Cassis de Dijon dans les domaines de l'électroménager, du bois et des boissons alcoolisées sucrées. Le rapport et les études sont disponibles sous www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Concurrence > La facilitation des importations.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation 2012 P 12.3415

La Confédération doit continuer de reconnaître les études postdiplôme des écoles supérieures (E 25.9.12, Häberli-Koller)

2012 P 12.3428

La Confédération doit continuer de reconnaître les études postdiplôme des écoles supérieures (N 28.9.12, Jositsch)

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment les études post-diplômes des écoles supérieures pourraient continuer d'être reconnues au niveau fédéral.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation de la recherche (DEFR) a procédé à la révision totale de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES 2005;), garantissant ainsi la reconnaissance fédérale des études post-diplômes des écoles supérieures. La nouvelle ordonnance du 11 septembre 2017 (OCM ES, RS 412.101.61) est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

2015 P 14.4007

Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses (N 9.3.15, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 13.3884)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Bases décisionnelles fiables pour les thérapies médicamenteuses» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sur www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le postulat demandait une amélioration de l'état de la recherche sur les médicaments et, ce faisant, des bases décisionnelles pour les thérapies médicamenteuses.

Pour l'essentiel, cette amélioration a pu être réalisée, car la Confédération a créé d'importantes bases juridiques à cet effet et, dans le domaine de la recherche, diverses mesures d'encouragement bien coordonnées ont été arrêtées. Depuis le dépôt du postulat, la plupart de ces mesures ont été mises en oeuvre. Elles déploieront leurs effets dans les années à venir.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2322

FF 2018

2016 P 14.4258

Mention des connaissances linguistiques dans les certificats fédéraux de capacité (N 20.3.15, Bulliard)

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Encouragement de l'apprentissage des langues étrangères dans la formation professionnelle initiale» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture 2013 M 13.3367

Mesures visant à protéger les abeilles (N 19.6.13, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 25.11.13)

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires». Le rapport est disponible sous www.ofag.admin.ch > Production durable > Protection des plantes > Plan d'action produits phytosanitaires. Ce plan d'action vise à réduire, par des mesures spécifiques, les risques pour les organismes non-cibles, tels que les abeilles, dans les habitats proches de l'état naturel. Des mesures pour la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires seront aussi mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2013 P 13.3682

Diminuer la dépendance de l'agriculture aux énergies fossiles (N 13.12.13, Bourgeois)

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Besoins énergétiques de l'agriculture suisse: situation actuelle et potentiel d'amélioration» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3514

Politique agricole 2018-2021. Plan visant à réduire l'excès de bureaucratie et les effectifs dans l'administration (N 26.9.14, Knecht)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Dans le cadre de plusieurs trains d'ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a en

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FF 2018

outre adopté, de 2015 à 2017, quelque 50 modifications de dispositions juridiques qui réduisent la charge administrative de la Confédération, des cantons, des services de contrôle et des agriculteurs.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3618

Politique agricole axée sur les objectifs plutôt que sur les mesures. L'agriculteur fait partie de la solution et non du problème (N 26.9.14, Aebi Andreas)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no d'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. La stratégie du Conseil fédéral pour le développement à moyen terme de la politique agricole, telle qu'exposée dans le rapport, prévoit des mesures axées plus fortement sur les objectifs. Dans les domaines où les agriculteurs peuvent influer sur la réalisation des objectifs, ils devraient être en mesure de davantage décider eux-mêmes de la manière dont ils veulent les atteindre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3894

Examen des effets et des objectifs atteints dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 (N 12.12.14, von Siebenthal)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Les objectifs visés par la Politique agricole 2014-2017 ont été atteints, voire dépassés dans de nombreux domaines (p. ex. participation aux programmes d'agriculture biologique, de bien-être des animaux, de cultures extensives). Dans les domaines où cela n'a pas été le cas, l'évolution va généralement dans la bonne direction. Il n'en reste pas moins que les avancées sont encore insuffisantes dans certains domaines.

L'examen a par exemple montré que, selon les données disponibles, l'objectif de réduction des pertes d'azote à 95 000 tonnes d'azote (N) d'ici 2017 n'a pas été atteint. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d'épuiser les possibilités techniques et opérationnelles de réduction des émissions (techniques d'épandage d'engrais de ferme diminuant les émissions, par exemple) et d'améliorer l'efficience de l'azote sur l'ensemble de la surface agricole. D'après les données disponibles, l'objectif du recul des pertes d'azote à 95 000 t jusqu'en 2017 n'a ainsi pas été atteint.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2324

FF 2018

2014 P 14.3991

Coûts de mise en oeuvre et d'application de la Politique agricole 2014­2017 (N 12.12.14, de Buman)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Rapportée à l'ensemble de la Suisse, la somme des dépenses supplémentaires générées aux échelons de l'administration fédérale, des cantons et des exploitations agricoles par la Politique agricole 2014-2017 se chiffre à 9,3 millions de francs en 2014, à 8,8 millions de francs en 2015 et à 8,4 millions de francs en 2016. Ces montants représentent environ 0,3 % du montant total des paiements directs (2,8 milliards de francs). À l'échelon des exploitations agricoles, les coûts supplémentaires ont représenté, en 2014, 0,9 % des contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages, 3,1 % des contributions à la qualité du paysage, 1,8 % des contributions à la biodiversité sur les surfaces d'estivage et 4 % des contributions à l'efficience des ressources Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.4046

Simplifier la procédure administrative dans l'agriculture (E 3.3.15, Keller-Sutter)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention cherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Dans le cadre de plusieurs trains d'ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a en outre adopté, de 2015 à 2017, quelque 50 modifications de dispositions juridiques qui réduisent la charge administrative de la Confédération, des cantons, des services de contrôle et des agriculteurs.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2325

FF 2018

2015 M 14.3721

Recherche sur la drosophile du cerisier (N 12.12.14, Pezzatti; E 17.6.15)

La motion charge le Conseil fédéral de renforcer sensiblement les efforts déployés en matière de recherche et de conseil sur la drosophile du cerisier. Des moyens supplémentaires pour un montant total de 2,5 millions sur 5 ans ont été alloués à la recherche dans le domaine de la lutte contre la drosophile du cerisier. Différents projets sont en cours dont certains, en collaboration avec les cantons, ont déjà permis de développer des stratégies de lutte contre ce ravageur dans les différentes cultures concernées. Ces stratégies sont disponibles sur le site Internet d'Agroscope www.agroscope.admin.ch > Thèmes > Production végétale > Protection des végétaux > Drosophila suzukii.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3192

Quel avenir pour les surfaces de promotion de la biodiversité?

(N 19.6.15, Aebi Andreas)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no d el'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Dans le cadre des trains d'ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a en outre adopté, en 2015 et 2017, plusieurs modifications ciblées des contributions afin de réduire les incitations pour certaines surfaces du niveau de qualité I et de les augmenter, au cas par cas, pour le niveau de qualité II.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3380

Marché laitier. Perspectives (N 17.9.15, Commission de l'économie et des redevances CN)

Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Marché laitier. Perspectives» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en exécution de l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3862

Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles (N 18.12.15, Aebi Andreas)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Dans le cadre de plusieurs trains d'ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a en outre adopté, de 2015 à 2017, quelque 50 modifications des dispositions juridiques 2326

FF 2018

qui réduisent la charge administrative de la Confédération, des cantons, des services de contrôle et des agriculteurs. Le train d'ordonnances de 2017 a regroupé nombre de points de contrôle, ce qui a permis d'en supprimer environ 300 dans l'agriculture.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3928

Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire (E 10.12.15, Baumann)

Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 15.4180

Politique agricole 2014­2017. Correction des indemnisations (N 18.3.16, von Siebenthal)

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Politique agricole 2014­2017: Correction des indemnisations» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 M 14.4098

Politique agricole. Réduire significativement la charge administrative (N 20.3.15, Müller Walter; E 15.6.16)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Dans le cadre de plusieurs trains d'ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a en outre adopté, de 2015 à 2017, quelque 50 modifications de dispositions juridiques qui réduisent la charge administrative de la Confédération, des cantons, des services de contrôle et des agriculteurs.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2016 P 16.3061

Sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs (E 6.6.16, Seydoux)

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Sauver la race de cheveux Franches-Montagnes et le savoir-faire des éleveurs» en exécution du postulat.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cli-

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FF 2018

quer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.3537

Rapport sur la compétitivité et le rendement de la production agricole et sur l'utilisation des fonds publics en faveur de l'agriculture (N 16.6.16, [Noser]-Dobler)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Seules quelques sous-branches de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses sont à même de faire face à la concurrence européenne. Une plus grande ouverture des marchés entraînerait par conséquent des changements profonds non seulement dans les structures de production, mais aussi dans la palette des produits. Des exemples indiquent qu'un tel processus de changement a de bonnes chances de conduire à une issue favorable, à condition qu'il soit accompagné de mesures appropriées en matière de politique agricole.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 16.3050

Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les États membres de l'Union européenne (N 17.6.16, Bourgeois)

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Gestion de l'offre des fromages avec appellation d'origine dans les État membres de l'Union européenne» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3401

L'agriculture suisse doit être prête à affronter l'avenir (E 27.9.17, Müller Damian)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole». Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. La proposition du Conseil fédéral pour la politique agricole à partir de 2022 se fonde sur une stratégie à deux composantes complémentaires. L'une, internationale, constituant un défi, prévoit de nouvelles étapes d'ouverture des marchés, qui devront être accompagnées de mesures de compensation étatiques modulées en fonction du degré d'ouverture du marché et des effets structurels; l'autre, intérieure, formule des hypothèses pour le

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FF 2018

développement de l'agriculture suisse dans les trois domaines du développement durable: marché, environnement/ressources naturelles et exploitations agricoles (y compris les aspects sociaux).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Secrétariat général 2015 P 15.3377

Modérer l'offre de produits de tiers de la Poste suisse (N 14.9.15, Commission des transports et des télécommunications CN)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le 9 décembre 2016 le rapport «Modérer l'offre de produits de tiers de la Poste suisse». Le rapport est disponible sous www.parlament.ch (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des transports 2014 P 13.4014

Simplification des formalités douanières et de la gestion transfrontalière du trafic (N 10.03.14, Commission des transports et des télécommunications-CN) ­ auparavant DFF/AFD

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Simplification des formalités douanières et de la gestion transfrontalière du trafic» en exécution du postulat. Le rapport Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 14.3673

Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar) (N 12.3.15, Commission des transports et des télécommunications CN)

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar)» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

2015 P 15.3496

Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo (E 4.6.15, Commission des transports et des télécommunications-CE)

Le 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Évaluation des possibilités de développement de CFF Cargo» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3424

Concentrer les investissements sur le tronçon ferroviaire Lausanne­Berne pour contourner la zone critique de Flamatt­Schmitten? (N 25.9.15, Nordmann)

Le 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Concentrer les investissements sur le tronçon ferroviaire Lausanne­Berne pour contourner la zone critique de Flamatt­Schmitten?» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3707

Promotion des transports publics pour l'arc alpin (N 25.9.15, Häsler)

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar)» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.3037

Fixer un objectif de transfert réalisable (N 2.3.16, Groupe libéral-radical)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le transfert du trafic de novembre 2017, dans lequel il a analysé et évalué diverses grandeurs de mesure et divers champs d'application susceptibles de servir de solutions de rechange à l'objectif de transfert actuel fixé à 650 000 véhicules marchandises lourds, prévu à l'art. 3 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1). Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Au vu des bases constitutionnelle et légale, le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de s'écarter de l'objectif «nombre de courses» de trafic lourd de marchandises comme grandeur de mesure et objectif de la politique de transfert. Même si l'objectif 2331

FF 2018

de transfert en vigueur n'a pas été atteint jusqu'ici, il reste contraignant. D'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de modifier l'objectif, notamment la date à laquelle il doit être atteint.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.3769

Ligne CFF Yverdon-Payerne. Le Conseil fédéral doit maintenir le transport des marchandises par le rail! (N 16.6.16, Grin)

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Fret ferroviaire sur la ligne CFF Yverdon­Payerne» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.4170

Transport de marchandises dangereuses par le rail (N 21.9.16, Amherd)

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le transfert du trafic de novembre 2017, dans lequel il examine si une interdiction de facto du transport de marchandises dangereuses par la route du col du Simplon était possible en principe. Si le Parlement formule un mandat politique en ce sens, le Conseil fédéral est en principe disposé à mettre en oeuvre une interdiction générale de transporter des marchandises dangereuses via le Simplon. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'un engagement volontaire de l'industrie est la solution à privilégier par rapport à une interdiction réglementaire et recommande l'ouverture de pourparlers entre le canton du Valais et l'industrie chargée du transport de marchandises dangereuses. Avant qu'une décision politique ne soit prise sur la question de l'interdiction de circuler et qu'un acte normatif correspondant ne soit promulgué, une analyse objective et indépendante des risques s'impose, afin de vérifier si le transport ferroviaire de marchandises dangereuses représente des risques moindres que le transport entièrement routier via la route du col du Simplon.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

Office fédéral de l'énergie 2012 M 11.3562

Géothermie profonde. Offensive (E 29.9.11, Gutzwiller; N 7.3.12; E 30.5.12)

2012 M 11.3563

Géothermie profonde. Reconnaissance géologique dans toute la Suisse (E 29.9.11, Gutzwiller; N 7.3.12; E 30.5.12)

2014 M 11.4027

Plan d'action en faveur de la géothermie (N 17.9.13, Riklin Kathy; E 20.3.14; N 17.6.14)

Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conception et mise en oeuvre de mesures d'encouragement pour l'utilisation de la géothermie profonde en Suisse» en exécution des motions. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2012 P 11.4088

Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse (N 16.3.12, Bourgeois)

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3521

Créer des conditions permettant d'exploiter les forces hydrauliques dans le respect du développement durable (E 25.9.13, Engler)

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Créer des conditions permettant d'exploiter les forces hydrauliques dans le respect du développement durables» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

2015 P 15.3583

Comprendre les causes de la nouvelle tendance légèrement baissière dans la consommation d'électricité (N 25.9.15, Nordmann)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Comprendre les causes de l'évolution de la consommation suisse d'électricité» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 15.4085

Effets du remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (art. 15bbis LEne) (N 2.3.16, Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Effets du remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral des routes 2001 P 01.3402

Apprécier et favoriser le trafic lent. Rapport (N 5.10.01, Aeschbacher)

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la mobilité douce.

Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail sur l'importance de ce moyen de locomotion dans son message du 23 août 2017 relatif à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)» et à son contre-projet direct (arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres) (FF 2017 5547; 17.051). Il propose une mesure essentielle pour la promotion de la mobilité douce avec son contre-projet direct.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2007 P 05.3002

Accélérer la construction des centres de contrôle du trafic poids lourds sur l'A2 (N 21.6.07, Commission des transports et des télécommunications CN)

Le postulat charge le Conseil fédéral de tout entreprendre pour que les centres de contrôle du trafic lourd prévus sur l'A2 puissent être construits rapidement, et à des emplacements géographiquement pertinents, au Nord et au Sud du tunnel du Got-

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hard. Le centre de contrôle du trafic lourd de Ripshausen (UR), doté d'une aire de contrôle et de stationnement, a ouvert ses portes en 2009.

Le projet de mise à l'enquête relatif au centre de contrôle dans la région de Bodio (TI) a été approuvé en première instance par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication à la mi-mars 2013. Cette décision d'approbation des plans n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais prescrits devant le Tribunal administratif fédéral, si bien que les travaux de construction ont pu débuter fin 2017, après la planification de détail. Le centre de contrôle du trafic lourd de l'A2, sur l'axe Sud-Nord, pourra vraisemblablement être mis en service en 2022/2023.

Le trafic lourd Sud-Nord pourra également être contrôlé sur l'A13, grâce à la construction à cette fin du centre de Roveredo (GR). La mise en service de ce dernier est prévue pour l'automne 2018.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2011 M 11.3003

Elargissement du contournement nord de Zurich.

Recouvrement près de Weiningen (N 15.3.11, Commission des transports et des télécommunications CN 09.4142; E 22.9.11)

Le 22 septembre 2017, dans le cadre de l'aménagement du contournement Nord de Zurich, le Conseil fédéral a adopté le projet général relatif à la semi-jonction et au recouvrement de Weiningen sur la route nationale N01. Le projet général prévoit un recouvrement d'une longueur de 100 m au niveau du portail Ouest du tunnel du Gubrist, près de Weiningen. La nouvelle semi-jonction est déplacée en direction de l'échangeur du Limmattal. La voie de sortie commence dans le tunnel déjà et elle est raccordée à la route de contournement directement depuis là. Cette configuration permet de réduire les surfaces supplémentaires sollicitées et de mieux intégrer l'infrastructure routière dans le paysage.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 14.4077

Lunettes numériques. Risques pour la circulation routière (S 9.3.15, Hefti)

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Lunettes numériques.

Risques pour la circulation routière» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

2015 P 14.3997

Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales (N 12.3.15, Commission des transports et des télécommunications CN)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 16.3267

Évaluation du programme Via sicura (E 8.6.16, Commission des transports et des télécommunications CE)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Évaluation du programme Via sicura» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 16.3773

Véhicules utilitaires électriques. Compensation de la charge électrique (N 16.12.16, Giezendanner)

Le postulat charge le Conseil fédéral de faire modifier la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) de sorte que le poids total des camions électriques puisse être jusqu'à 10 % supérieur à celui des camions conventionnels, en raison du poids supplémentaire lié à la construction. Conformément aux modifications du l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11; RO 2017 2649) et de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41; RO 2017 2651) arrêtées par le Conseil fédéral le 5 avril 2017, il est permis de compenser le poids supplémentaire et d'augmenter d'une tonne le poids total et le poids effectif des poids lourds à deux ou trois essieux ainsi que des tracteurs à sellette dotés d'une technologie de propulsion alternative. Les modifications sont conformes au droit de l'UE. Elles sont entrées en vigueur le 7 mai 2017.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2018

Office fédéral de la communication 2016 P 15.3618

Rapport sur le mandat de service public de la SSR.

Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité (N 21.9.16, Wasserfallen)

Le 29 août 2016, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a chargé l'administration de rédiger un rapport sur les thèmes suivants: une analyse détaillée du marché électronique des médias selon le principe de subsidiarité, une description de l'utilisation ciblée des ressources de la SSR et de la concentration sur des thèmes clé (p. ex. renoncement aux contributions fictionnelles), ainsi qu'un examen des répercussions effectives de la distorsion de la concurrence sur les autres médias électroniques. Le 25 janvier 2017, l'administration a livré un rapport complet à la CTT-N et répondu en détail aux questions posées (www.parlament.ch > Services > Rechercher dans les actualités > La discussion sur le service public continue > Service public dans le domaine des médias: précisions données par l'administration (PDF). Le rapport se réfère à deux études comprenant des analyses spécifiques sur la structure des programmes des diffuseurs de télévision privés et de la SSR, ainsi qu'une analyse de Polynomics relative aux distorsions de la concurrence et à l'impact sur la concurrence du financement du service public par la redevance (coût des études: 294 000 francs). En outre, l'Office fédéral de la communication a lui-même réalisé un sondage auprès des entreprises de médias privées.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'environnement 2009 M 08.3240

Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage (E 12.6.08, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 4.6.09; classement proposé 17.044)

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet) > cliquer sur l'intervention cherchée > rapport en exécution de l'intervention; 17.044.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2337

FF 2018

2009 P 09.3600

Récupération des feuilles en polyéthylène usagées en vue de leur valorisation (N 25.9.09, Cathomas)

Le 22 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Récupération des films en polyéthylène usagés en vue de leur valorisation» en exécution du postulat.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2012 P 12.3090

Micropolluants dans l'eau. Renforcement des mesures à la source (E 30.5.12, Hêche)

Le 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures à la source visant à réduire la charge de micropolluants dans les eaux» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3108

Fracturation hydraulique en Suisse (N 21.6.13, Trede)

Le 3 mars 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Fracturation hydraulique en Suisse» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3924

Optimisation de l'exploitation de la forêt (N 13.12.13, Jans)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Optimisation de l'exploitation de la forêt» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2338

FF 2018

2014 P 13.4201

Ramener les cendres en forêt pour lutter contre l'acidification des sols (N 21.3.14, von Siebenthal)

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Options pour compenser l'acidification des sols forestiers et pour améliorer leur fertilité: présentation et évaluation» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 M 15.3001

Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux (E 16.3.15, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE; N 23.9.15)

La motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) ainsi que toutes les directives y relatives de manière à ce que les cantons disposent de la plus grande marge de manoeuvre possible pour délimiter l'espace réservé aux eaux conformément à l'art. 36a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20).

Il a été tenu compte de ce mandat dans le cadre de deux révisions de l'OEaux, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016 et au 1er mai 2017 (RO 2015 4791 et 2017 2585). Les cantons disposent désormais d'un éventail d'instruments, en plus des dérogations qui existent depuis l'inscription de l'espace réservé aux eaux dans l'OEaux en 2011, leur permettant de tenir compte des spécificités locales du territoire suisse et de ses lacs et cours d'eau. Cette marge de manoeuvre comprend des possibilités de modifier la délimitation de l'espace réservé aux eaux ou d'y renoncer ainsi que des exceptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation extensifs des eaux. La deuxième révision de l'OEaux a été suivie de près par une plateforme d'échange composée de représentants de la Confédération et des cantons et mise sur pied par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement en concertation avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. Cette plateforme est maintenue. Les fiches «L'espace réservé aux eaux en territoire urbanisé» et «Espace réservé aux eaux et agriculture» ont été abrogées avec l'entrée en vigueur de la deuxième révision de l'OEaux.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3497

Évaluer les mesures pour réduire les risques dans le transport des matières dangereuses, en particulier de gaz de chlores (E 3.12.15, Commission des transports et des télécommunications CE 14.036)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures visant à réduire les risques liés au transport de marchandises dangereuses, en particulier le gaz de chlore, que ce soit par le rail ou par la route» en exécution du postulat. Le rapport est 2339

FF 2018

disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.3798

Financement international dans le domaine du climat (N 1.12.15, Commission de politique extérieure N)

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Financement international dans le domaine du climat» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 15.3840

Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores (N 2.3.16, Barazzone)

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.3882

Planification des capacités des usines d'incinération des ordures avec récupération des rejets de chaleur (N 16.6.16, [Killer]-Knecht)

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Planification des capacités des usines d'incinération des ordures avec récupération des rejets de chaleur» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > (indiquer le no de l'objet; cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du développement territorial 2010 P 08.3017

Routes nationales multifonctionnelles pour préserver le paysage (N 8.3.10, Rechsteiner Rudolf)

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Routes nationales multifonctionnelles pour préserver le paysage» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet > cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 13.3461

Evaluation des plans sectoriels de la Confédération (N 27.9.13, Vitali)

Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Evaluation de la planification sectorielle de la Confédération» en exécution du postulat. Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet > cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3806

Comment encourager la densification des constructions dans les centres urbains ? (N 12.12.14, von Graffenried)

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Comment encourager la densification des constructions dans les centres urbains?» en exécution du postulat.

Le rapport est disponible sous www.parlement.ch > Objets (indiquer le no d'objet > cliquer sur l'intervention recherchée) > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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