Désignation de documents d'évaluation européens (DEE) concernant les produits de construction en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) pour les produits de construction.

1.2 Dans sa publication 2017/C 435/073, la Commission européenne a désigné des DEE conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/20114.

2. Désignation L'OFCL désigne par la présente les DEE figurant dans la publication 2017/ C 435/07.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 9 janvier 20185.

4. Consultation et obtention Les DEE désignés peuvent être consultés et obtenus gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

13 février 2018

Office fédéral des constructions et de la logistique: Le chef de l'Unité produits de construction, Herbert Tichy

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RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/2011), JO C 435 du 15.12.2017, p. 152.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

FF 2018 81

2018-0300

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