Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 12 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20172 contenu dans le rapport du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 20173, arrête:
Art. 1 Sont adoptées:
1 2 3 4 5 6
a.
la modification du 18 octobre 20174 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles5 concernant la procédure d'attribution et l'augmentation du contingent tarifaire partiel de différents produits laitiers, la suppression du régime de l'autorisation pour certaines semences de légumes ainsi que l'adaptation permanente du contingent tarifaire des oeufs d'oiseaux en coquille;
b.
la modification du 6 novembre 20176 de l'ordonnance sur les importations agricoles.
RS 632.10 FF 2018 857 FF 2018 791 RO 2017 6107 RS 916.01 RO 2017 6417
2017-2013
1843
Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
FF 2018
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mars 2018
Conseil des Etats, 12 mars 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
1844