Procédure de consultation

Commissions parlementaires Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 La loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit que les mesures d'assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d'indemnités fédérales provenant d'un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l'étranger (fonds OTAS), à la condition qu'aucun déchet ne soit plus déposé ­ c'est-à-dire qu'il ne soit plus tiré dans le sol ­ après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l'assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).

Date d'ouverture: 3 juillet 2018 Date limite: 24 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne, tél. 058 322 92 31, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juillet 2018

2018-2102

Chancellerie fédérale

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