Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) (Durée minimale de la franchise dans les formes particulières d'assurance) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19 avril 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Häsler, Heim, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia) Ne pas entrer en matière Minorité (Moret, Nantermod) Renvoyer le projet à la commission en la chargeant d'élaborer un projet, selon lequel l'assureur peut proposer des formes d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal prévoyant des contrats liés jusqu'à trois ans et une restriction du libre choix de l'assureur durant cette période.

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 62, al. 2ter, 2quater et 2quinquies Si l'assuré conclut une assurance dans la forme visée à l'al. 2, let. a, il est tenu de conserver le montant fixe de participation annuelle aux coûts des prestations (franchise) prévu par cette forme particulière d'assurance pendant les trois années civiles qui suivent la conclusion de l'assurance. S'il change d'assureur aux conditions 2ter

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FF 2018 3565 FF 2018 ...; sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 832.10

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visées à l'art. 7, al. 2, 3 et 4, il est tenu de conclure une forme particulière d'assurance prévoyant la même franchise. L'ancien assureur communique au nouvel assureur la franchise de l'assuré et de la date à partir de laquelle la franchise a pris effet.

Les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans peuvent, pour le début de l'année civile suivante, renoncer à l'assurance dans la forme visée à l'al. 2, let. a, ou conclure une assurance dans cette forme avec une autre franchise.

2quater

Minorité (Ruiz Rebecca, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Häsler, Heim, Schenker Silvia) Peuvent, pour le début de l'année civile suivante, renoncer à l'assurance dans la forme visée à l'al. 2, let. a, ou conclure une assurance dans cette forme avec une autre franchise: 2quater

a.

les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans;

b.

les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisemblablement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

L'assureur prend activement contact avec l'assuré ayant conclu un contrat prévu à l'al. 2ter deux mois avant l'échéance de ce dernier. Si l'assuré ne change pas de modèle d'assurance, le contrat peut être renouvelé automatiquement pour une période similaire.

2quinquies

Minorité (Humbel, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, de Courten, Frehner, Giezendanner, Herzog, Hess Lorenz, Schmid-Federer) 2quinquies

Biffer

Art. 64, al. 2, let. a 2

Leur participation comprend: a.

une franchise, et

II Disposition transitoire de la modification du ...

La modification du ... s'applique à toutes les assurances conclues dans la forme visée à l'art. 62, al. 2, let. a, pour l'année civile suivant l'entrée en vigueur.

1

L'année civile suivant l'entrée en vigueur de la modification du ..., les assurés qui n'ont pas opté par écrit pour une assurance conclue dans la forme visée à l'art. 62, al. 2, let. a, doivent être assurés comme suit: 2

a.

adultes: avec la franchise selon l'art. 64, al. 3;

b.

enfants: selon l'art. 64, al. 4.

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III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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