Arrêté fédéral
Projet
allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d'importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement pour les installations sportives olympiques
Un crédit d'engagement de 30 millions de francs est alloué pour la contribution à des installations sportives d'importance nationale pour la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse.
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Le Conseil fédéral désigne les projets dignes d'encouragement.
Art. 2
Conditions applicables au crédit d'engagement
Le crédit d'engagement est soumis aux conditions suivantes: a.
Le projet «Sion 2026» obtient l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026.
b.
Dans l'optique des garanties devant être apportées au CIO, les cantons hôtes sont responsables, avec les sites des compétitions et les propriétaires des infrastructures, de la mise en place des infrastructures de compétition dans les délais impartis et en assument le risque financier.
Art. 3
Conditions d'octroi des contributions
Des contributions peuvent être allouées pour financer la construction d'installations sportives nouvelles ou la rénovation d'installations sportives existantes pour autant que celles-ci: 1
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RS 101 FF 2018 4121
2018-0673
4201
Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération à des installations sportives d'importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF
FF 2018
a.
soient nécessaires à la réalisation des compétitions sportives olympiques ou paralympiques, et qu'elles
b.
remplissent les critères d'octroi de contributions à des installations sportives d'importance nationale.
La procédure est régie par les dispositions applicables à l'octroi de contributions àdes installations sportives d'importance nationale.
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Art. 4
Dispositions finales
Le présent arrêté n'entre en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse3, l'arrêté fédéral du ...
allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse4 et l'arrêté fédéral du ... allouant le crédit-cadre pour la contribution de la Confédération aux projets pour l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse5.
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Il n'est pas sujet au référendum.
FF 2018 4195 FF 2018 4199 FF 2018 4203
4202