Désignation de documents d'évaluation européens (DEE) concernant les produits de construction en vertu de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)1 et de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)2 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, LPCo et des art. 18 et 19, al. 1, OPCo, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) pour les produits de construction.

1.2 Dans sa publication 2018/C 228/033, la Commission européenne a désigné des DEE conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/20114.

2. Désignation L'OFCL désigne par la présente les DEE figurant dans la publication 2018/C 228/03.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 10 avril 20185.

4. Consultation et obtention Les DEE désignés peuvent être consultés et obtenus gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

17 juillet 2018

Office fédéral des constructions et de la logistique Unité produits de construction: Andreas Bossenmayer

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RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'art. 22 du règlement (UE) no 305/2011), JO C 228 du 29.6.2018, p. 3.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

FF 2018 1982

2018-2190

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