Arrêté fédéral relatif à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 du 27 novembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 20173, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 114,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2018 à 2020 pour financer l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend les crédits d'engagement suivants: mio. de fr.

a. Activités internationales de mobilité et coopération

93,8

b. Fonctionnement de l'agence nationale Movetia

11,1

c. Mesures d'accompagnement Total

9,6 114,5

Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre le crédit d'engagement pour le fonctionnement de l'agence nationale et le crédit d'engagement pour les mesures d'accompagnement.

3

1 2 3

RS 101 RS 414.51 FF 2017 3651

2017-0010

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Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020. AF

FF 2018

Art. 2 La période de crédit débute le 1er janvier 2018. À cette date, les soldes d'engagement du crédit d'ensemble en cours pour le financement de la participation de la Suisse au programme d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l'Union européenne 2014 à 2020 sont annulés.

1

2

Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 21 septembre 2017

Conseil national, 27 novembre 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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