Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team des Forces aériennes 3 avril 2018

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

2018-1085

1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.

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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).

2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5.

3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 12 avril 2018.

5. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.

6. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

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Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PS; RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 7e avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

3 avril 2018

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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Annexe 2 de la décision du 3 avril 2018 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Schrattenflue» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS84: 46°50'04"N / 007°57'28"E, ELEV 6863FT) EXC CTR AND TMA LSMM (Koordination TMA EMM autonom).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL180 Date: April 12th, 13th and 16th through 18th, 2018

«Bellechasse» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84: 46°58'46"N / 007°07'46"E, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: April 19th, 20th, 24th, 25th and 30th, May 1st and 2nd, June 18th and July 30th, 2018

«Emmen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84: 47°05'32"N / 008°18'17"E, ELEV 1398FT), LIMITED TO THE WEST BY LSME CTR BORDERLINE AND TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE.

Lower Limit: GND/1000FT AGL Rm Haltikon Upper Limit: FL120 Date: April 23rd and 27th, 2018

«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84: 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: April 19th, May 14th, 22nd and 28th and September 24th, 2018 2160

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«Mollis» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSMF (WGS84: 47°04'45"N / 009°03'54"E, ELEV 1470FT) NO RESTRICTIONS APPLY BLW 800FT AGL N OF Lower Limit: GND/800FT AGL N Highway Upper Limit: FL130 Date: September 17th, 2018

«Buochs» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSZC (WGS84: 46°58'28"N / 008°23'28"E, ELEV 1473FT) NO RESTRICTIONS E AND S OF CTR BORDERLINE.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL180 Date: October 1st, 2018

«Arbon» Circle of 10 km radius, centered near Arbon (WGS84: 47°31'04"N / 009°26'03"E, ELEV 1315FT).

WI SWISS FIR ONLY. NO RESTRICTIONS S OF SOUTHERN BORDERLINE CTR LSZR AND E OF VFR REPORTING POINT ZULU FM GND TO 1000FT AGL.

Lower Limit: GND/1000FT AGL Upper Limit: FL120 Date: May 4th and 5th, 2018

PC7T «Maggia/Lostallo» Circle of 7 km radius, centered at: Area Maggia ELEV 5347FT, WGS84: 46°15'47"N 008°38'43"E NO RESTRICTIONS SSW OF LINE 46°16'10''N 008°33'36''E ­ 46°15'27''N 008°37'10''E ­ 46°12'43''N 008°41'43''E Lower Limit: 4000FT AMSL Upper Limit: 10 000FT AMSL

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Area Lostallo ELEV 5060FT, WGS84: 46°17'20"N 009°09'26"E TMA LSZL NOT AFFECTED.

Lower Limit: 4000FT AMSL Upper Limit: 10 000FT AMSL Date: May 2nd through 4th, 7th through 9th and December 12th, 2018

«Schwägalp / Gross Mythen" Circle of 10 km radius, centered at Schwägalp (Area North), ELEV 4436FT, WGS84: 47°15'22"N 009°19'10"E NO RESTRICTIONS NE OF LINE URNAESCH-BUCHS FM GND/6000FT AMSL Lower Limit: 4000FT/6000FT AMSL Upper Limit: FL100 and Gross Mythen (Area South), ELEV 6230FT, WGS84: 47°01'48"N 008°41'20"E.

Lower Limit: 3000FT AMSL Upper Limit: FL90 Date: May 2nd through 4th, 7th through 9th, 2018

«Locarno TK» Semi-circle of 7km radius centered at LSZL/Locarno AD (WGS84: 46°10'00"N 008°52'48"E; ELEV 650FT) NO RESTRICTION S OF SOUTHERN TMA BORDERLINE.

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT AMSL Date: May 4th, 8th and 9th, December 12th, 2018

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